Recorder’s Court, Et Al. v. Canadian Broadcasting Corporation, [1940-41] CTC 166

M. le juge LETOURNEAU :—Mon collègue le juge St-Germain a bien posé la question dans ses notes qu’il m’a été donné de lire.

Je dis « la question », car au mérite, tout se borne en effet à rechercher si la Société Radio-Canada est ou non agent, mandataire, ou autrement << émanation de la Couronne au point d’en avoir les privilèges au sujet de la taxe dont il s’agit.

Le règlement municipal qu’on a voulu lui imposer est bien clair, du moins quant à une exemption de la Couronne ear, cette exemption, il la comporte en toutes lettres :

Art. 12. Le présent règlement ne s’applique pas dans le cas de vente des choses suivantes: . . .

XIX. Vente au Gouvernement fédéral et au Gouvernement provincial.

De sorte qu ’à la condition d’être véritablement une << émanation >> de la Couronne ou un rouage du Gouvernement fédéral, et de l’avoir établi pour le tribunal devant lequel elle était appelée, la Société intimée devait normalement être libérée: question de fait, ou mixte de fait et de droit; moyen d’exception prévu au Règlement et conséquemment moyen de défense.

Faut-il dire que même en ce cas, la partie poursuivie ait droit à un bref de prohibition ?

J’en doute, car ce bref n’est que pour le cas où un tribunal inférieur excède sa juridiction (art. 1003 C.P.). Et comment en venir à cette conclusion lorsque le tribunal incriminé, dans l’espèce la Cour de recorder de la cité de Montréal, est celui que désigne la loi quand il s’agit de l’application d’un règlement de la cité de Montréal?

L’art. 484 de la Charte comporte en effet:

484. La Cour du Recorder a la juridiction d’un Recorder et entend et Juge sommairement : . . .

3. Toute action pour la mise à effet d’un Règlement.

Cette juridiction de la Cour de recorder, elle existe, je suppose, quel que soit le jugement que rendra celle-ci, mauvais ou bon. Car, admettant le moyen de défense et appliquant ainsi à la lettre le règlement, si dans l’espèce la Cour de recorder avait libéré l’accusé, on ne pourrait lui en vouloir et mettre en question sa juridiction . .. Pourquoi en devrait-il être autrement du seul fait que ce jugement au lieu d’être sûrement bon, pourrait ne pas l’être? Encore une fois, je ne conçois pas qu’un tribunal ayant juridiction pour libérer à raison d’une question de fait ou mixte de fait et de droit qui lui est soumise, doive perdre sa juridiction du seul fait qu’il déciderait cette objection dans un sens plutôt que dans l’autre: moyen de défense avec tout au plus possibilité d’un jugement mauvais, erroné, mais non pas . absence de juridiction.

Dans Segal v. City of Montreal (1931), S.C.R. 460, 471, M. le juge Lamont disait :

In dealing with the question of prohibition, it is important to bear in mind that the functions of a superior court on an application for a writ are in no sense those of a court of appeal. It has nothing to do with the merits of the dispute between the parties; it is concerned only to see that the Recorder’s Court did not transgress the limits of its jurisdiction. Et aussi:

The principles governing the right to a writ of prohibition have been pretty well established, although in certain cases it is difficult to draw a sharp line between lack or excess of jurisdiction which gives the right, and the improper exercise of jurisdiction which gives no right.

Est-il exact qu’il faille distinguer selon qu’il s’agirait de la juridiction ratione personae et de celle ratione materiae : . . . que pour le premier cas, la juridiction qui autrement existerait, doive cesser, s’éteindre?

Je l’admettrais assez, si l’absence d’une telle juridiction ratione personae apparaissait nettement à la face due dossier. Mais au cas où comme en l’espèce, l’objection dépend d’une question de fait, ou tout au moins mixte de fait et de droit, puisque c’en est une que celle du véritable status d’un inculpé, comment ne pas reconnaître au tribunal inférieur que la loi désigne pour entendre ces sortes de causes, le << power to enter upon inquiry » ?

Dans Segal v. City of Montreal M. le juge en chef Anglin s'autorisant de ce passage des notes de son collègue, le juge Lamont:

In an action for the enforcement of a by-law (which this action clearly is) the Recorder, in my opinion, has jurisdiction—in fact it is his duty—to determine not only all facts relevant to the case but also the meaning to be put on the by-law. How else can he try the action?

continue:

It is a well settled law that a judge cannot give himself jurisdiction by wrongly finding as facts the existence of conditions essential to his jurisdiction. On the other hand, it is equally well settled that, where it is necessary for a judge to interpret a statute or by-law, in order to determine whether the facts established come within its purview, the interpretation of such statute or by-law, so far as may be necessary to his decision, is as much within his jurisdiction as is the finding of the relevant facts themselves.

In The Queen v. Bolton (1841), 1 Q.B. 66, it is said:

"‘The test of jurisdiction under this rule is, whether or not the justices had power to enter upon the inquiry, not whether their conclusions in the course of it, were true or false’’

and this applies equally whether the conclusion be one of law or fact.

Vouloir qu’il en soit autrement parce que l’objection de juridiction reposerait sur le status juridique de l’inculpé, c’est méconnaître que dans Segal v. City of Montreal, il ne s’agissait encore, ni plus ni moins, que de savoir si l’inculpé était un << peddler » au regard du règlement qu’on lui opposait, et que dans The Queen v. Bolton (1841) 1 Q.B. 66, 74, nous lisons ceci :

We will cite only two authorities in support of this reasoning. The former, that of Brittain v. Kinnaird ((1820) 1 B. &

B. 432) and the admirable judgment of Richardson J. at p. 442, are too well known to make it necessary to state them at length. There, in the case of a conviction under the Bumboat Act, it was asked, shall the magistrate, by calling a seventy-four gun ship a boat, give himself jurisdiction and preclude inquiry? The learned judge gave the answer:

‘“whether the vessel were a boat or no, was a fact on which the magistrate was to decide; and the fallacy lies in assuming, that the fact, which the magistrate has to decide, is that which constitutes his jurisdiction. ‘‘

Et si dans Segal v. City of Montreal, il s’agissait de rechercher si l’inculpé était ou non un << peddler >> au regard du règlement qu’on lui imposait, si dans The Queen v. Bolton, il s’agissait de rechercher si l’inculpé se rattachait à un << vessel » et non à un << boat >>, je ne vois guère quelle pourrait être ici la différence puisqu’en somme tout se borne à rechercher et à savoir si l’inculpé est ou non la Couronne.

Ceci étant élucidé dans un sens ou dans l’autre, le règlement tel que fait reprend tout son effet, puisqu’il y est pourvu à l’exception en même temps qu’à la règle. Et c’est, encore une fois, la Cour de recorder qui seule en loi a juridiction dans « toute action pour la mise à effet d’un règlement ».

Nous lisons à Spelling, Injunctions and other extraordinary remedies (1901), 2e éd., t. 2, note à la suite du paragraphe 1718, p. 1474:

The word "jurisdiction,'' when used in connection with " " prohibition, ’ would be at once understood as being employed in the sense of the legal power or authority "to hear and determine causes,”

Et le même auteur, après avoir dit au paragraphe 1723, p. 1479 :

The Court will exercise its authority to issue writs of prohibition to courts of inferior jurisdiction only in cases where such courts clearly exceed their jurisdiction . . .

continue au cours du paragraphe 1724, p. 1482:

The general rule is that the writ of prohibition will not issue to restrain an inferior judge from declaring the law in a particular case, or doing an act when he has prima facve jurisdiction, however erroneously he may decide or act.

Prétendre qu’il y aurait ici défaut de juridiction à la face même du dossier, puisque la question doit s’étudier et se décider à la faveur d’un Statut public—celui qui a créé la Société intimée, et que le recorder est comme tout autre censé connaître, ne résout pas encore la difficulté puisque dans Segal v. City of Montreal également, la question avait sa réponse dans une exacte interprétation d’un règlement municipal que le Recorder était a fortiori censé connaître, et que pourtant le droit au bref de prohibition a été dénié.

J’ajoute enfin que ce serait induire en erreur que d’assimiler notre cas à celui d’une juridiction territoriale limitée, comme par exemple celle qui est donnée à Cour des commissaires, et que l’on tenterait d’appliquer à quelqu’un ne relevant pas de ce territoire. Car, en ce cas, la juridiction est conditionnelle et d’exception et ne doit s’exercer que lorsque la condition apparaît, alors que dans le cas que nous est soumis, il s’agit plutôt d’une juridiction générale et de droit commun.

J’aurais done été enclin à penser que l’appel eût pu être décidé à raison de cette objection en droit, qu’il n’y a pas ici ouverture au bref de prohibition, la Cour étant admise à soulever d’office ce moyen.

Mais je dois admettre que mon opinion sur la validité du moyen ne va toutefois pas sans un certain doute, vu surtout la position que prend l’appelante de ne pas s’y arrêter, de n’y pas recourir.

J’ai voulu m’en exprimer pour le cas où de mes collègues croiraient aussi que l’objection a une importance décisive.

D’ici là, force m’est d’envisager et d’étudier l’appel au mérite même de l’objection, et selon que nous le soumet, l’appelante : la Société Radio-Canada est-elle la Couronne pour les fins de la taxe dont il s’agit ?

Il a paru à l’audition de cet appel que le plus clair serait encore de nous guider sur ce qu ’a dit sir Lyman P. Duff, parlant pour la Cour suprême du Canada, dans City of Halifax v. Halifax Harbour Commissioners (1935), S.C.R. 215, puisque les deux parties se sont devant nous référées à cette décision qui déjà avait induit les tribunaux de la province voisine, une Cour de comté d’abord, et, sur << stated case >> la Cour d’appel d’Ontario, à reconnaître que la présente intimée est véritablement « emanation of the Crown », et qu’ainsi elle échappe aux taxes (Canadian Broadcasting Corp. Assessement (1988), 4 D.L.R. 591 et 764).

L’année suivante, la même Cour d’appel d’Ontario, bien que différemment constituée, reconnaissait pour la seconde fois à la présente intimée ce status particulier, celui d’être une « emanation of the Crown » (Gooderham and Worts Limited v. Canadian Broadcasting Corp. (1939), 4 D.L.R. 241), décrétant toutefois à l’encontre de ce qu ’avait décidé le tribunal de première instance, Jeffrey J. (1939) 2 D.L.R. 654), que bien que bénéficiant de ce status d’être une «emanation of the Crown», la présente intimée relevait des tribunaux de droit commun et pouvait y être assigné sans les formalités d’une pétition de droit, selon que l’avaient déjà décidé les tribunaux du Québec (Kristen v. Durieux and Canadian Broadcasting Corp. (1937) 75 C.S. 268 et (1938), 64 B.R. 1).

Voici comment au rapport se lit le sommaire de la décision ci-dessus en dernier lieu mentionnée, de la Cour d’appel d’Ontario :

In view of the wide powers of contract conferred on the Canadian Broadcasting Corporation by its creating statute, wherein it is declared to be a body corporate with power to sue and be sued, the Corporation is not immune to actions in the ordinary Courts for breach of contract notwithstanding that it is an emanation of the Crown. Held, therefore, the Ontario Supreme Court has jurisdiction to entertain an action against the Corporation for breach of covenant in a lease and for conversion of the lessor’s property.

Cette dernière décision dispose suffisamment, à mon sens, de l’objection qu’il y aurait incompatibilité entre être représentant de la Couronne et «ressortissant >> aux tribunaux de droit commun. L’un n’exclurait pas l’autre, apparemment.

Et à ce sujet, je crois devoir reproduire ici partie d’une opinion de Phillimore J. que cite l’un des juges de la Cour d’appel d’Ontario dans Gooderham and Worts Limited v. Can. Broadcasting Corp. (1939), 4 D.L.R. 231, 245:

But for facilitating the conduct of business it is extremely convenient that the Crown should establish officials or corporations who can speedily sue and be sued in respect of business engagements without the formalities of the procedure necessary when a subject is seeking redress from his Sovereign. It is desirable for the proper conduct of business that persons who contract with the Crown for business purposes should have the same power of appealing to His Majesty’s Courts of Justice against a misconstruction of the contract by the head of a department as any subject might have against his fellow subject. For that purpose the Crown has, with the consent of Parliament, in certain cases established certain officials who are to be treated as agents of the Crown but with a power of contracting as principals.

Revenant done à City of Halifax v. Halifax Harbour Commissioners (1935), S.C.R. 215, je note qu’avant d’analyser la loi qui avait constitué en corporation les Commissaires du Port de Halifax (1927, 17 Geo. V, ch. 58), conséquemment cette loi telle qu ’elle existait avant que ne fût promulguée la << Loi concernant le Conseil des ports nationaux » (1936, 1 Ed. VIII, ch. 42) et sur laquelle notre Cour s’était prononcée dans National Harbours Board v. Workmen’s Compensation Commission (1937), 63 B.R. 388, le juge en chef du Canada posait dans cette cause de Halifax Harbour les prémisses que voici:

There are, moreover, relevant considerations resting upon the circumstances that the respondents are a public body charged with the management and administration of property of the crown in the right of the Dominion, and that their revenues are derived from charges collected in the course of such administration, and from tolls levied under the authority of the Parliament of Canada, in respect of the use of the publie harbour of Halifax of which the Crown, in the right of the Dominion, is proprietor, to which it will be necessary to advert.

Before discussing these matters, it is advisable to consider the powers and rights of the respondents, under the statute of 1927, by which they were incorporated, and subsequent statutes affecting them, and, in particular, the relation in which they stand, in the exercise of these powers, to His Majesty and His Majesty’s Privy Council and Ministers of State for Canada.

The property occupied by the respondents consists of property belonging to the harbour of Halifax, and is the property of the Crown. The object and purposes of the Legislature in vesting the occupation of this property in the respondents are disclosed by the legislation we have to discuss. Broadly speaking, the duties of the Commissioners are, in general terms, of two descriptions. First, they are responsible for the management and administration of the harbour and of property belonging to the harbour and of facilities connected therewith ; secondly, they are charged with the duty of regulating the exercise of public rights of navigation within the harbour, including the mooring, berthing, discharging or loading of vessels, and everything incidental thereto.

In the exercise of all their powers, they are, we shall see, subject to the control of the Crown, exercised either through the Governor in Council, that is to say, the Governor, as the representative of His Majesty, acting upon the advice of His Majesty’s Privy Council for Canada, or through the Minister of Marine and Fisheries. This is a matter of no little importance and it is right, therefore to enter into particulars.

Il nous faudra done ne pas perdre de vue ces principes, en analysant à notre tour 1936, 1 Ed. VIII, ch. 24, pour y rechercher si oui ou non c’est en face d’une « émanation >> de la Couronne que nous place cette loi.

Il est vrai que dans City of Halifax, le facteur << occupation of lands >> jouait plus directement parce que là plus que dans notre espèce, il y avait depuis toujours des biens-fonds et qu’en somme la taxe dont il s’agissait là, portait plutôt sur ces fonds.

Mais quelle que soit la composition de l’actif, ce qui importe je crois, c’est de rechercher si l’intimée possède et administre pour elle ou pour la Couronne; si elle a vraiment l’autonomie d’une personne civile indépendante, ou si aux termes de la loi qui l’a créée, elle ne reste pas plutôt et simplement l’agent, le mandataire ou le collaborateur d’un Ministère public, celui des transports dans l’espèce, pour l’établissement et le bon fonctionnement d’un «service national ».

Indépendamment du facteur particulier d’une taxe réclamée à raison de terrains détenus pour et au nom de Sa Majesté, comme c’était le cas dans City of Halifax, et bien que ce motif eût apparemment suffi à la Cour suprême du Canada pour le cas qu’elle avait à décider, sir Lyman P. Duff, C.J. a, en cette même occasion, souligné de façon non équivoque l’importance de cet autre facteur d’un contrôle par le Gouverneur en Conseil ou par l’un des ministres du Cabinet. Parlant de cet autre moyen, celui du contrôle que s’est ménagé le Gouverneur en Conseil ou l’un des ministres, il en a fait, je crois, le critérium pour les cas comme le nôtre.

Et après avoir retenu des précédents qu'il cite que (p. 226 du rapport) :

the point for consideration in such cases is whether or not the occupation "‘must be held to be’? for "‘a proper Government use. ’

le Juge en chef du Canada résume comme suit sa pensée au sujet de la situation qu’occupaient les Commissaires du havre d’Halifax par rapport à la Couronne :

To state again, in more summary fashion, the nature of the powers and duties of the respondents: Their occupation is for the purpose of managing and administering the public harbour of Halifax and the properties belonging thereto which are the property of the Crown; their powers are derived from a statute of a Parliament of Canada; but they are subject at every turn in executing those powers to the control of the Governor representing His Majesty and acting on the advice of His Majesty’s Privy Council for Canada, or of the Minister of Marine and Fisheries: they cannot take possession of any property belonging to the harbour property without the consent of, and only upon such terms as may be imposed by, the Government; they cannot acquire property or dispose of property without the same consent; they can only acquire capital funds by measures taken under the control of the Government ; they can only apply capital funds in constructing works and facilities under a supervision and control, the character of which has been explained; the tolls and charges which are the sources of their revenue they can only impose under the authority of the Government; the expenditure of revenues in the maintenance of services is under the control and supervision of a Government Department; the salaries and compensation payable to officers and servants are determined under the authority of the Government; the regulations necessary for the control of the harbour, the harbour works, officers and servants, the proceedings of the Corporation, can only take effect under the same authority; the surplus of revenue after providing for costs of services and the interest on the debenture debt goes into the sinking fund under the direction of the Minister; finally, they are appointed by the Crown and hold office during pleasure. I cannot doubt that the services contemplated by this legislation are, not only public services in the broad sense, but also, in the strictest sense, Government services; or that the occupation of the Government property with which we are concerned is, in the meaning with which Lord Cairns used the words in the passage cited (and in the sense in which those words were interpreted by Lord Blackburn and Lord Watson) an occupation by persons “‘using’’ that property ‘‘exclusively in and for the service of the Crown.’’ Il rappelle ensuite ce qu’avait été jusque-là l’administration des havres.

Nous pourrions, par analogie, signaler que la Radio du Canada était manifestement, antérieurement à la loi de 1936 qu’il nous faut analyser, un rouage administratif se rattachant au Ministère de la Marine (Loi canadienne de la radiodiffusion, 1932, 22-23 Geo. V, ch 51). Et si, moins que pour le havre de Halifax, il y a lieu de statuer quant aux biens-fonds, c’est que moins ancienne, la Société Radio-Canada en a moins.

La loi qui a donné naissance à l’intimée n’a pas en comme premier et principal objet la naissance d’une commission ou société, à qui l’on aurait pu imposer des obligations en même temps qu ’on lui aurait reconnu des droits, mais bien plutôt de :

instituer un service radiophonique national dans les limites du Dominion du Canada.

C ’est à cette fin et pour ce « service national >> que l’intimée a vu le jour. Et il ne lui était désormais plus loisible de se soustraire à son obligation : « La Société doit instituer un service . . . >> dit l’art. 8 de la lol.

Or, ce « service », il est lié à l’administration du pays, et est en tous points « gouvernemental ». C’est ainsi que la Société Radio-Canada devient en certains cas l’aviseur du Ministre (art. 24) et qu'elle peut s’imposer aux intérêts privés, comme seul peut le faire celui qui agit dans l’intérêt public.

Notons de plus que par cette même loi (art. 23) le Gouverneur en Conseil obtient des Communes le pouvoir d’édicter les règlements qui lui seront propres:

interdisant ou réglementant l’usage des machines, appareils ou outillage causant ou susceptibles de causer du brouillage dans la réception radiophonique, et pour prescrire des amendes recouvrables, sur déclaration sommaire de culpabilité, pour contravention ou inobservation de l’un quelconque de ces règlements . . .

telle amende ne devant toutefois pas dépasser $50 par jour pour chaque jour que dure l’infraction, et les règlements en question devant après publication avoir la même vigueur et le même effet que s’ils avaient été édictés dans la loi même.

Cette << Loi >> concernant la radiodiffusion me paraît avoir eu pour premier et principal objet d’assurer au Ministre des Transports de qui relevait la Radio, une assistance ou coopération dont il avait besoin pour

un service radiophonique national dans les limites du Dominion du Canada,

car un contrôle général lui est conservé par cette loi.

On y fait, dans cette loi, un partage des fonctions; les moins importantes, celles de routine, d’administration ou d’entretien sont bien dévolues à la Société, mais hors de là tout demeure sous le contrôle du Ministre ou du Gouverneur en Conseil.

Chacun des gouverneurs du Bureau de cette Société Radio- Canada doit avant d’agir, prêter serment comme tout employé civil.

Et c ’est << subordonnément à l’assentiment du Gouverneur en Conseil >> que la Société peut établir des stations, les pourvoir d’installations, machines et autres effets; ou en acquérir autrement que par bail. Cette approbation du gouverneur en conseil lui est également nécessaire pour l’acquisition de biens réels ou personnels nécessaires ou utiles à ses opérations; il en va de même pour louer ou autrement aliéner ces biens soit en totalité soit en partie (art. 8, b. n. o. p.).

La Société reste également soumise à l’obligation d’un consentement préalable du Gouverneur en conseil :

pour rechercher une concession, un droit ou privilège d’un gouvernement britannique ou étranger et conclure à ce sujet (art. 9);

pour toute convention impliquant une dépense de plus de dix mille dollars ;

pour conclure une convention ou signer un bail pour un terme de plus de trois ans;

pour acquérir des biens personnels dont le coût dépasserait dix mille dollars, comme aussi pour en disposer (art. 10).

Il en devra être ainsi chaque fois qu’il lui faudra acheter, acquérir, vendre, échanger ou hypothéquer un bien personnel ou une station privée, et lorsque faute d’entente à ce sujet, il lui faudra exproprier, c’est à la loi d’expropriation du chapitre 64 des S. R. C. 1927, celle réservée aux acquisitions de sa Majesté, qu’il lui faudra recourir; et c’est au Procureur Général du Canada qu’il appartiendra pour ce cas de déposer une requête à la Cour de l’Echiquier (art. 11, par. 1, 2, 3).

Au Ministre également est réservé le droit de décider de l’annulation ou du refus de renouvellement d’une licence (art. 11, par. 4 et 5).

La Société peut établir les statuts qui peuvent lui être nécessaires, mais ceux-ci ne seront applicables ou affectifs qu’après avoir été approuvés par le Gouverneur en Conseil. Il en sera de même pour tout changement, modification ou abrogation (art. 12).

La loi du service civil s’étend aux employés de la Société intimée (art. 13).

C ’est le Ministre qui, au besoin alimente son compte de banque (art. 14) sauf qu’elle peut le gérer (art. 15).

Le Gouverneur en Conseil se réserve d’autoriser la construction, l’agrandissement ou l’amélioration des installations d’irradiation de la Société intimée ; et, sur recommandation du ministre des Transports, il autorisera le ministre des Finances à faire à même le revenu consolidé, les avances qu’il faut, pourvu que ceci n’excède pas $500,000. (art. 17).

La Société devra établir et tenir le système de comptabilité qui lui aura été indiqué par le ministre, et soumettre à celui-ci des comptes détaillés de ses recettes et dépenses; voir à ce que ses livres lui soient constamment accessibles (art. 19).

C’est à l’Auditeur général du Canada qu’incombera la vérification des comptes de la Société (art. 20).

Par contre, nulle station privée ne pourra fonctionner au Canada comme partie d’un réseau de stations sauf avec l’autorisation de la Société intimeé et conformément à ses règlements. pouvoir extraordinaire et qui implique une autorité administrative et gouvernementale (art. 21).

Et dans le même ordre d’idées, c’est la Société encore qui, si elle le juge à propos, et par des règlements :

a) Contrôlera l’établissement et l’exploitation de réseaux de stations au Canada; b) Prescrira les périodes qu'une station privée réserve à l’occasion pour l’irradiation de ses programmes ;

c) Contrôlera la nature de la totalité ou de l’un des programmes à être irradiés par elle ou par des stations privées ; d) Déterminera la proportion du temps qui peut être consacré aux annonces dans les programmes qu’elle doit irradier elle-même ou qui le seront par des stations privées, de même aussi que le caractère de ces annonces; e) Prescrira la proportion du temps qui peut être consacré aux irradiations politiques par elle-même ou par les stations privées, et répartira ce temps entre tous les partis et candidats rivaux d’après une base équitable (art. 22).

Si elle ne peut s’entendre avec le titulaire d’une licence de station privée au sujet du montant de la compensation qu'elle lui devra payer pour pouvoir utiliser cette station pour l’irradiation de ses propres programmes, c’est le Ministre qui interviendra pour alors fixer ce montant.

La Société a le pouvoir, lorsqu’une station privée enfreint ou néglige d’observer les règlements qu’elle a établis, d’ordonner la suspension de la licence de cette station privée pendant une période d’au plus trois mois et cet ordre étant expédié au Ministre, celui-ci le communiquera au titulaire de la licence et prendra les mesures nécessaires pour en exécuter la teneur.

D’où il suit que la Société Radio-Canada a reçu, non pas simplement le pouvoir ou la faculté, mais l’ordre impératif de « instituer un service radiophonique national dans les limites du Dominion du Canada» (art. 8) et qu’elle a, par ailleurs, été nantie du pouvoir, quant à ce << service national », de s’imposer aux intérêts privés et d’aviser soit le Ministre des transports, soit le Gouverneur en conseil. Elle serait par suite à mon sens un rouage gouvernemental, ou si l’on aime mieux, un agent ou mandataire de la Couronne.

Cela est confirmé par le contrôle qui tout au cours de la loi est retenu au profit des représentants en titre de la Couronne.

Le juge de première instance me paraît avoir décidé conformément à ces directives que nous a fournies la Cour suprême du Canada dans City of Halifax, et comme pour le status de l’intimée, sa conclusion est conforme à ce qu’avait déjà décidé la Cour d’appel d’Ontario, je suis à mon aise pour confirmer, du moins quant à son dispositif, le jugement qui nous est soumis.

Et ceci pour le cas seulement où il nous faudrait reconnaître qu'il y avait ouverture au bref de prohibition, et en venir au mérite de cette objection que l’intimée est bien et véritablement la Couronne.

Je rejetterais en conséquence l’appel avec dépens.

Mr. Justice Bond:—On the 30th December, 1936, the respondent corporation purchased a piano from a local dealer in the City of Montreal for use in the respondent ‘s studio, but the respondent refused to pay the sales tax imposed by by-law 1336 of the City under the authorization of the Act 1935, 25-26 Geo. V, ch. 112. A writ of summons then issued from the Recorder’s Court seeking the recovery of the amount of the sales tax from the respondent. The respondent appeared, but declined the jurisdiction of the Court, later applying for a writ of prohibition against that Court, contending that the respondent is a branch, an agency, or agent of the Crown, or, as it has been called, an ‘"emanation of the Crown,’’ and as such not subject to the jurisdiction of the Recorder’s Court.

The by-law itself, by its very terms, (art. 12, number 19) provides that the tax in question shall not be exigible in respect to sales to the Federal or Provincial Governments. The main question that thus arises is, whether or not the respondent corporation is an instrumentality of government’’ or agency of the Dominion Government, for if it is then the tax is evidently not applicable under the terms of the by-law itself.

The respondent corporation derives its existence from an Act of the Parliament of Canada (1936, 1 Ed. VIII, ch. 24.) and there is authority for the proposition that:

. . . the sole guide to the determination of the capacity and powers of the corporation must be sought in the statute itself. No limitations not therein contained are to be inferred or supplied by implication.

(Kristen v. Durieux and Canadian Broadcasting Corporation (1937), 75 S.C. 268; and sub nomine, Société Radio-Canada v. Cyr (1938), 64 K.B. 1, and the authorities there referred to.)

It must be observed, however, that the above proposition does not, on its face, necessarily comprehend " " status ’ which is really the subject of the present inquiry rather than the powers and capacity, although closely related and no doubt illuminating.

(Quebec Liquor Commission v. Moore (1924), S.C.R. 540, 551; Peccin v. Lonegan (1934), 4 D.L.R. 776.)

But there is a preliminary question that arises relating to the Jurisdiction of the Recorder’s Court to decide the main question. In other words, does a writ of prohibition lie in the present instance?

Article 1003 C.P. provides as follows:

The writ of prohibition lies whenever a court of inferior jurisdiction exceeds its jurisdiction.

The Charter of the City of Montreal, by section 484, defines the jurisdiction of the Recorder ‘s Court as follows :

The recorder’s court has the jurisdiction of a recorder and shall hear and try summarily :

Any action for the enforcement of any by-law.

In the case of Segal v. City of Montreal (1931), S.C.R. 460, 471, 473, Lamont J., said:

In dealing with the question . . . (V. p. 66).

The principles governing the right to a writ of prohibition have been pretty well established, although in certain cases it. is difficult to draw a sharp line between lack or excess of jurisdiction which gives the right, and the improper exercise of jurisdiction which gives no right. The first question which a judge has to ask himself, when he is invited to exercise a limited statutory jurisdiction, is whether the case falls within the defined ambit of the statute; if it does not, his duty is to refuse to make an order as judge; and, if he makes an order, he may be restrained by prohibition. Davey, L.J. in Farquharson v. Morgan (1894), 1 Q.B. 552.

The City’s complaint was that the appellant had violated the by-law and it asked that it be enforced against him. The action, therefore, being for the enforcement of a by-law, on its face falls within the jurisdiction given by art. 484.

In The Queen v. Bolton (1841), 1 Q.B. 66, it was held in the analogous case of a magistrate’s conviction, that the test of jurisdiction is whether or not the justices had power to enter upon the inquiry, not whether their conclusion on the course of it were true or false. In his judgment Lord Denham, C.J., said :

Where a charge has been well laid before the magistrate, on its face bringing itself within its jurisdiction, he is bound to commence the inquiry ; in so doing he undoubtedly acts within his jurisdiction and, unless during the course of the inquiry evidence is offered which raises issues which it is beyond his jurisdiction to inquire into, he has jurisdiction to complete the inquiry and make the order he thinks proper.

and, at p. 473 :

If the existence or non-existence of the jurisdiction of a judge of an inferior court depends upon a question of fact, then, if, upon the facts proved or admitted he has no jurisdiction, his finding that he had jurisdiction will not prevent prohibition, but if the jurisdiction depends upon contested facts and there has been a real conflict of testimony upon some fact which goes to the question of jurisdiction, and the judge decides in such a way as to give himself jurisdiction, a superior court, on an application for prohibition, will hesitate before reversing his finding of fact and will only do so where the grounds are exceedingly strong. Mayor of London v. Cox (1867), L.R. 2, H.L. 239; Brown v. Cocking (1868), L.R. 3, Q.B. 672; Liverpool Gas Company v. Everton (1871), L.R. 6, C.P. 414; Rex. v. Bradford (1908), 1 K.B. 365, 371.

References may also be had to High’s Extraordinary Legal Remedies (1896) 3rd edition, sec. 767, p. 712, 713:

In other words, the remedy is employed only to restrain courts from acting in excess of their powers, and if their proceedings are within the limits of their jurisdiction prohibition will not lie. If, therefore, the inferior court has jurisdiction of the subject matter in controversy, a mistaken exercise of that jurisdiction or of its acknowledged powers will not justify a resort to the extraordinary remedy by prohibition . .. And upon the application for the writ the only inquiry which will be entertained is as to the jurisdiction of the court against which the relief is invoked.

Again, in the case of Segal v. City of Montreal (ante),

Anglin J., (later C. J.,) said, at page 462 :

As Mr Justice Lamont says,

‘ In an action for the enforcement of a by-law (which this action clearly is) the Recorder, in my opinion, has jurisdiction — in fact it is his duty —• to determine, not only all facts relevant to the case but also the meaning to be put on by the by-law. How else can he try the action ? ‘

It is* well settled law that a judge cannot give himself jurisdiction by wrongly finding as facts the existence of conditions essential to his jurisdiction. On the other hand, it is equally well settled that, where it is necessary for a Judge to interpret a statute or by-law, in order to determine whether the facts established come within its purview, the interpretation of such statute or by-law, so far as may be necessary to his decision, is as much within his jurisdiction as is the finding of the relevant facts themselves.

In The Queen v. Bolton, it is said that —

‘The test of jurisdiction under this rule is, whether or not the justices had power to enter upon the enquiry, not whether their conclusions, in the course of it, were true or false’

and this applies equally whether the conclusion be one of law or fact. As was said by Riddell J.A., in Township of Ameliasburg v. Pitcher (1906) 13 O. L. R. 417, 420,

“ . . if it be necessary to interpret a statute simply to decide the rights of the parties, prohibition will not lie, however far astray the division court Judge may go.”

In the present case the Recorder’s Court has on the face of the record and by the provisions of the charter jurisdiction to enforce a by-law. The respondent says that since it is the Crown or an agency of the Crown that jurisdiction no longer exists.

But that is the very question the Recorder’s Court is called upon to decide. In other words, the contention of the respondent is the fallacy in logic known as " " begging the question ’ In order to determine whether the by-law applies to the respondent, the Recorder’s Court must first interpret the statute. If the court decides that the respondent is an "instrumentality of government” or an agency of the Crown, that disposes of the matter, for by its very terms the by-law provides that it shall not be applicable to the case of sales to the Crown. If, on the other hand, the respondent is held not to be an instrumentality of government or an agency of the Crown, then the by-law must be given effect. That is the duty cast upon the Recorder’s Court, namely, to determine that very question, and its jurisdiction cannot be cast in doubt by the mere assertion of the respondent involving the assumption of the answer to the very point to be decided.

In the present instance, for the purpose of declining the jurisdiction of the Recorder’s Court the respondent assumes the position that it is the representative of the Crown — the very point that falls to be determined by the Court. It may be inconvenient to have that point determined by a tribunal from whose decision no appeal lies, but, as observed by High (loc. cit. amie.)— (s. 778, at page 732 :

If, however, the jurisdiction of the inferior court be undoubted, prohibition will not go merely because of the inconvenience to which the party may be put by submitting to the proceedings in that court.

Since jurisdiction appears to exist on the face of the proceedings, to determine that fact prohibition does not he seeing there is no excess of jurisdiction. Prohibition does not lie merely because the Recorder’s Court may decide wrongly. The remarks of Rivard J., in this connection are in point:

Cité de Montréal v. Segal (1929) 46 K. B. 375, 386.

Si, au contraire, le pointe soulevé ou le fait révélé est l’un de ceux qui constituent l’objet du débat, s’il fait proprement partie du litige, s’il appartient en quelque sorte à la matière du procès, il va de soi que le tribunal en est légitimement

saisi et que sa compétence ne s’en trouve nullement amoindrie : il jugera de ce fait, comme des autres. Son Jugement sera bon, ou sera mauvais; s’il est mauvais, ce ne sera pas faute de juridiction.

In the present instance the Recorder’s Court, by its constitution under the charter, is vested with jurisdiction to hear and try any action for the enforcement of any by-law. The by-law, now in question, and which it is sought to enforce, imposes a sales tax, but expressly exempts the Crown from the operation of the by-law. The respondent asserts that it is the Crown. Surely that is a matter for decision by the Recorder’s Court as being the object of the debate : a question of fact or mixed fact and law, falling within the jurisdiction of that Court.

In the ease of Segal v. City of Montreal (ante) it was held :

That the appellant was not entitled to the issue of a writ of. prohibition, inasmuch as, the action before the Recorder’s Court, being for the enforcement of a by-law, that court had jurisdiction under art. 484 of the city charter to determine the law involved, as well as the facts, in order to decide whether or not the appellant had committed a breach of such by-law.

There is no attempt here to enforce a claim against the Crown as in the case of National Harbours Board v. Workmen’s Compensation Commission (1937) 63 K. B. 388, for, in the present instance, the by-law expressly declares that the sales tax is not applicable to the Crown. What is sought to be determined, in the first instance, is the answer to the question — Is the respondent an agency of the Crown? That, I should say, is for the Recorder’s Court to determine.

It is said in Halsbury’s Laws of England (1933), 2nd ed. vol. 9, No. 1406, p. 829, that the Crown may claim a writ of prohibition at any stage of judicial proceedings.

In England, however, the grounds for a writ of prohibition appear to be more extensive than under the provisions of the Code of Civil Procedure. (Halsbury, vol. 9, no. 1397, p. 820.)

No doubt if the Attorney-General as the representative of the Crown was a party to the present proceedings, a writ of prohibition might well lie. But here we have a corporation, though not expressly declared to be the agent of the Crown as in the case of the National Harbours Board (1 Ed. VIII, ch. 42, see. 3, par. 2), asserting that it is nevertheless the Crown or an emanation of the Crown involving the preliminary investigation as to the correctness of such mere assertion by the tribunal charged with the inquiry.

That is a question to be decided, even quo ad the Crown, by the application of the principles of the common law of the Province — the Civil Code. Art. 6 of that Code provides as follows :

Moveable property is governed by the law of the domicile of its owner. But the law of Lower Canada is applied whenever the question involved relates to the distinction or nature of the property, to privileges and rights of lien, contestants as to possession, the jurisdiction of the courts and procedure, to the mode of execution and attachment, to public policy and the rights of the crown . . .

Here the Recorder’s Court is charged with the duty of trying cases relating to the enforcement of by-laws, and in my opinion is the proper tribunal to determine whether it has jurisdiction or not to proceed. It cannot, by a wrongful construction of the law or the facts, usurp Jurisdiction, but prohibition does not lie simply because the tribunal may decide wrongly — ‘‘a mere apprehension of a threatened wrong’’

As said by Lamont J., in the ease of Segal v. City of Montreal, at page 472.

The action, therefore, being for the enforcement of a by-law, on its face falls within the jurisdiction given by article 484 (of the Charter of Montreal).

It accordingly falls to be determined by that Court, 2.e., the Recorder’s Court, whether or not the assertion of the respondent is true, and consequently the writ of prohibition should not have been maintained.

I would allow the appeal, and quash the writ of prohibition.

Having reached the above conclusion, it is perhaps unnecessary to express any opinion on the main question, namely, is the respondent an emanation of the Crown? But in case another Court may take a different view of the right of the respondent to a writ of prohibition, and as the parties evidently desire it, and my colleagues have expressed themselves on the subject, I state my opinion briefly.

In February 1932, on an appeal from a judgment of the Supreme Court on a reference by the Governor-General in Council, the Judicial Committee of the Privy Council held that the Parliament of Canada has exclusive legislative power to regulate and control radio communication in Canada {In re Regulation and control of radio communication in Canada (1932)

A. C. 304.

Immediately following this decision, Parliament enacted The Canadian Broadcasting Act, 1932 (22-23 Geo. V. ch. 51), which was assented to on the 26th May, 1932. By this Act a Commission was set up called the Canadian Radio Broadcasting Commission, and it was provided by sec. 8 of that Act as follows :

The Commission shall, notwithstanding anything contained in the Radiotelegraph Act, chapter one hundred and ninety- five of the Revised Statutes of Canada, 1927, and in the regulations made thereunder, but subject to the power of the Minister to license stations, have power to regulate and control broadcasting in Canada carried on by any person whatever, including His Majesty in the right of the province or of the Dominion. In 1936 this Act was repealed and replaced by the present Act The Canadian Broadcasting Act, 1986 (1 Ed. VIII, ch. 24). By this latter Act the Commission was replaced by a Corporation, created by the Act, consisting of a board of nine governors appointed by the Governor in Council and chosen to give representation to the principal geographical divisions of Canada. The Governor in Council designates one of the Governors to be the chairman and one to be the vice-chairman, and the governors hold office for three years during good behaviour, but subject to removal for cause at any time by the Governor in Council. In the event of a casual vacancy occurring, the vacancy is filled by the Governor in Council. Each governor, before acting as such, is required to take and subscribe before the Clerk of the Privy Council an oath of office in a form prescribed. A general manager is also appointed by the Governor in Council on the recommendation of the Corporation, as well as an assistant general manager.

It is not necessary, I think, to recapitulate all the powers granted to this Corporation the principal ones being referred to fully by Mr. Justice Létourneau in his notes. Attention, however, might particularly be drawn to the unusual power of expropriation granted under the provisions of the Expropriation Act, as if such property had been expropriated by His Majesty. (Section 11 (3).) Again attention may be drawn to the provisions of section 13, relating to the extension, under certain circumstances, of the benefits of the Civil Service Act.

On the other hand, attention may also be drawn to the control of the Corporation in the exercise of its powers by the Governor in Council and the Minister of Finance, as well as the provision relating to returns to be furnished, as well as the auditing of the accounts of the Corporation by the Auditor General of Canada.

From a general review of the powers, it is clear to me that they greatly transcend the powers conferred upon ordinary Corporations; and the restrictions and control reserved to the Governor in Council and the Ministers, again serve to differentiate this Corporation from others.

By the Act creating it, the respondent is constituted a body corporate, but it is a somewhat unusual one, being all head and no ostensible body — consisting as it does of nine governors. The salaries attached to the office of chairman, as well as the other governors, or an executive committee thereof, are all fixed by the statute.

The constitution of the Corporation itself, therefore, and its personnel nominated by the Government, the extensive powers granted with the control nevertheless retained over the exercise of those powers by the Crown through its Ministers, forces me to the conclusion that the Corporation itself is an "instrumen- tality of government’’ or agency of the Crown.

In the case of City of Halifax v. Halifax Harbour Commissioners (1935) 8S. C. R. 215, Sir Lyman Duff, C. J. C., said (at page 220) :

In the exercise of all their powers, they are, as we shall see, subject to the control of the Crown, exercised either through the Governor in Council, that is to say, the Governor, as the representative of His Majesty, acting upon the advice of His Majesty’s Privy Council for Canada, or through the Minister of Marine and Fisheries.

and again (at page 227) :

I cannot doubt that the services contemplated by this legislation are, not only public services in the broad sense, but also, in the strictest sense, Government services; or that the occupation of the Government property with which we are concerned is, in the meaning with which Lord Cairns used the words in the passage cited (and in the sense in which those words were interpreted by Lord Blackburn and Lord Watson), an occupation by person ‘using’ the property ‘exclusively, in and for the services of the Crown’.

These principles appear to me to be applicable to the present case, and, consequently, if it should be held that a writ of prohibition does lie in the present instance, I would hold that the respondent corporation is an agency of the Crown, and in consequence dismiss the appeal.

Mr. Justice WALSH. At the hearing of the present appeal, the right of respondent to a writ of prohibition in the circumstances was questioned by Mr. Justice Létourneau. The City did not contest this right of respondent, and refrained from discussion of the issue.

I shall discuss this point, after giving consideration to the issue that developed between the parties.

Perusal of the Act indicates another phase in Government evolution. This evolution seems to clash with our pre-conceived notions of things, laws and institutions, which were presumed to have had qualities of permanency and reality.

We are learning that the air is not as free as we used to consider it. Following a change in our conceptions, there have followed innovations in respect to our freedom, and especially in respect to our modes and methods of regulating our modified freedom — in this case, as regards the air or other.

The adoption of short-wave radio opened a channel of communication between remote places. Radio became a leading industry, and a new medium of advertising; it became an instrument of Government for purposes of education and propaganda. A monopolistic control of radio would permit perhaps the moulding of public opinion in a form detrimental to the State. There had to be a watchful eye over those who use it.

It seems to me that the State felt obliged to establish and to maintain its control over this modern public utility. There existed at one time government stations, commercial stations, amateur stations, broadcasting stations, ship stations, etc., using all kinds of bands and waves and frequencies, until there arose confusion in reception and transmission of communication. There was no Official regulation; the State had to intervene. Intervention might have occurred in many ways; there could have been created a special department of the Government, as in the matter of Railways, Canals and Telegraphs, as in the matter of the Post Office; there could have been created a special board, body or commission, such as we find for harbours, etc.

The Lord Chief Justice of England, (Howart) in "‘The New Despotism’’ discusses the various innovation devised by Parliaments to create bodies that function to relieve Parliaments and their departments of the burdens of administering, even of legislating and imposing penalties, without any recourse to the Courts, a system which he does not favour, but which he is obliged to consider as faits accomplis.

I cannot see how our Government which has seen the necessity of action in regard to radio, would have created a monopoly independent of constituted authority, and permitted it to assume an absolute control over this important development of the age, I would be inclined to believe that, whatever its form, whatever its name, control was maintained; that this newly created body is only an emanation of the Government; I would not readily incline to a contrary opinion, without very clear and convincing data, that the Government intended to convey power to a mon- opoly, that invested no capital, and earned no profits for its members, all of whom are salaried individuals; these could regulate the frequencies capacities, locations or sites of powerful newspapers and other agencies. Money and property, however, of the respondent are controlled by the State, in the name of the corporation for the State.

The Crown can create its own agency under the guise of a corporation.

It is now recognized that there is nothing to prevent the Crown being served by a corporation, and nothing to prevent such a corporation claiming the same immunity as an individual (public officer, servant of the Crown).

Quebec Liquor Commission v. Moore (1924) 8. C. R. 992.

The Canadian Broadcasting Co. is an innovation; but whatever it is, it is either an innovation in Government mechanism, or an innovation in Company legislation. The legislator does not appear to me to have been interested in the matter of company-law innovation, but rather in that of the creation of a modern body that now, as an off-shoot of emanation of government, functions in the public service, and relieves the Government or its departments of many burdens.

The respondent is charged with the management of a new utility in behalf of the Crown, and with the regulation of the exercise of new rights. The respondent is, however, subject to control of the Crown, of the Minister of Transport, of the Minister of Finance, of the Auditor General, all of whom answer to Parliament. The respondent has powers that are held for the Government; but these are also limited, for its acts may be revised ; this corporation must even at times obtain special authorization; it receives its capital from the Government; its fees imposed for licenses must be approved; its revenues are controlled; surplus revenue reverts to the State; this board is appointed by the Crown; the corporation may make laws in respect to fines, subject to publication and obviously subject to revision — as in England (The New Despotism). This Government by delegation. It may be a new despotism for some; but it has arrived.

My colleagues have indicated other functions of this corporation ; I shall not repeat. In my view, it is the Government that really acts: the corporation, though allowed a certain initiative in the smaller things, really acts as an administrator. In a word, it performs a Government service: it controls the air in behalf of the government, in respect to radio.

Cf. City of Halifax v. Halifax Harbour (1925) 8. C. R. 215; The Court of Appeal of Ontario on two occasions decided that the Canadian Broadcasting Co. is an emanation of the Crown:

Canadian Broadcasting Corp. Assessment (1938) 4 D. L. R. 591 and 764:

Gooderham and Worts v. Canadian Broadcasting (1939) 4 D. L. R. 241.

Though the respondent is an emanation of the Crown, should it have awaited a decision by the Recorder’s Court, as to the Court’s jurisdiction, before causing the issue of the writ of prohibition ?

The Recorder’s Court could have easily seen by reading the statute, creating Canadian Broadcast, that the latter was an emanation of the Crown. To have decided otherwise, would have been (I say it with deference) to have misinterpreted the statute, in order to give itself jurisdiction. Of course, I am assuming that my view will be approved. An inferior tribunal cannot misinterpret a statute, in order to give itself Jurisdiction. This it would do, if it assumed such jurisdiction by receiving a complaint and issuing a writ of summons in this circumstance. In order to decide the matter of jurisdiction, the Court would have had really to decide the issue; if the corporation is I not the Crown, then ipso facto the tax had to be paid.

If the case of Segal v. City of Montreal is to be interpreted as a declaration that, after reaching the conclusion the respondent is the Crown, it was for the Recorder to say so, before the Superior Court (and now the Court of appeal) could pronounce on the issue, then the entire matter resolves itself into a technicality.

The case would return to the Recorder’s Court, which would dismiss the action, and the Corporation would be declared free from taxation, or, the Recorder’s Court would condemn the respondent to pay, and then the writ of prohibition would issue ; and an appeal might follow. It would ordinarily only be a matter of costs, but these cannot be incurred by the Crown. The parties obviously saw the futility of these repeated procedures, and submitted the matter for final adjudication on the merits: their silence in the matter was a tacit agreement to ignore the secondary issue of the prohibition.

Prohibition may be applied for, as soon as the absolute absence of jurisdiction is apparent on the record of the proceedings of the inferior Court, without the question of jurisdiction being raised by plea or otherwise in such Court (9 Halsbury, No. 1401, p. 825).

There are of course exceptions, when the jurisdiction depends on questions of fact, etc., as in Segal v. City of Montreal (1931) S. C. R. 460.

‘The Crown may claim a writ of prohibition at any stage of judicial proceedings’’ (9 Halsbury, No. 1406, p. 829).

We are presently dealing, in my view, with a matter concerning the Crown, which cannot be impleaded in its own Court.

If, of course, the respondent is not the Crown, my argument fails in several respects.

I would dismiss the appeal.

M. le juge FRANCOEUR. La Société Radio-Canada, en décembre 1937, fit l’achat d’un piano dont elle avait besoin pour la radiodiffusion de ses studios à Montréal. Elle refusa de payer la taxe de vente. La cité de Montréal porta plainte devant la Cour de recorder pour obliger l’intimée à payer la taxe de 2 pour 100. Celle-ci en réponse demanda l’émanation d’un bref de prohibition pour empêcher cette Cour d’instruire la plainte. A l’audition devant la Cour supérieure, une admission de faits a été produite, restreignant le litige à une question de droit. A l’audience devant cette Cour, la question de procédure a été discutée.

Le 9 février 1932, le Conseil privé décida :

The Parliament of Canada has exclusive legislative power to regulate and control radio communication in Canada. (In re : Regulation and control of Radio Communication in Canada. On appeal from the Supreme Court of Canada.) ((1932) A. C. 304 et suivantes.)

C’est à la suite de cette décision que le Parlement Fédéral adopta la Loi canadienne de la radiodiffusion, 1932, qui fut sanctionnée le 26 mai (22-23 Geo. V, ch. 51). Celle-ci fut abrogée par la suivante: Loi canadienne sur la radiodiffusion, 1936, sanctionnée le 23 juin (1 Ed. VIII, ch. 24).

Par cette loi, le Parlement a créé la Société Radio-Canada qui << doit instituer un service radiophonique national dans les limites du Dominion du Canada ».

L’exercice de tous les pouvoirs conférés par le Parlement à cette Société sont contrôlés directement par le gouverneur en conseil, ou avec la recommandation du ministre des Transports. Ce contrôle absolu fait de cette Société un véritable service de l’Etat qui opère sous sa dépendance comme un agent à l’égard de son principal. C’est done une corporation indépendante du Gouvernement, un organisme qui est son mandataire ou son agent, une « émanation >> de la Couronne.

Cette conclusion admise, les procédures intentées contre la Société Radio-Canada devant la Cour de recorder en vue de collecter la taxe de vente constitue un excès de juridiction. Elles sont illégales et ultra vires. Il y a lieu d’émaner en faveur de l’intimée un bref de prohibition parce que:

a) La Société Radio-Canada ne relève que du Parlement Fédéral ; elle est la Couronne;

b) Celle-ci, mise en cause, échappe à juridiction de la Cour de recorder créée par Législature ;

c) Le règlement qui exempte la Couronne ne confère pas de juridiction à cette Cour;

d) Il y a défaut ou excès de juridiction quant à la matière et à la personne ;

e) La Cour de recorder n’a pas le droit d’interpréter un Statut fédéral ;

Quant au mérite, la doctrine qui me paraît le mieux s’appliquer au présent litige est celle définie par la Cour suprême dans City of Halifax v. Halifax Harbour Commissioners, [1935] S. C. R. 215.

La Cour supérieure a justement décidé, à mon sens, que la Société Radio-Canada est une << émanation >> de la Couronne et qu’elle n’est pas assujettie à la taxe de vente imposée par le règlement de la cité de Montreal.

Par ces motifs et ceux très élaborés de M. le juge Létourneau dans ses notes, je rejetterais l’appel avec dépens.

M. le juge St-Germain (dissident) . . . Il nous faut tout d’abord nous demander si les procédures instituées devant la Cour de recorder pouvaient bien donner droit à l’émission d’un bref de prohibition. En effet, la Cour de recorder saisie de ladite plainte n’avait-elle pas juridiction pour décider si oui ou non la Société Radio-Canada est bien une agence de la Couronne?

Cette objection a été soulevée lors de l’audition devant cette Cour par le Président du tribunal et nous devons y répondre sans l’assistance d’aucune des parties en cause, car chacune d’elles semble plutôt être d’avis que la Cour de recorder n’avait pas juridiction pour décider de cette question du status de l’intimée. Nous avons cependant pour nous guider en la matière l’arrêt de la Cour suprême du Canada Segal v. City of Montreal (1931) S. C. R. 460.

Dans cette cause, il s’agissait simplement pour la Cour de recorder d’interpréter le règlement sur lequel la plainte était basée et de déterminer si, d’après les termes dudit règlement, Segal état tenu de se munir d’un permis pour solliciter des com- mandes dans les limites de la Cité, indépendamment du permis déjà obtenu par la compagnie pour laquelle il sollicitait.

La Cour suprême a jugé qu’il n’y avait pas lieu en l’espèce à l’émission d’un bref de prohibition et nous lisons dans le rapport de cette cause les remarques suivantes de l’honorable juge en chef Anglin (V. p. 67) ;

It is well settled law that a judge . . .

In The Queen v. Bolton, it is said that

"‘The test of Jurisdiction under this rule is, whether or not the justices had power to enter upon the enquiry, not whether their conclusions, in the course of it, were true or false’’ — and this applies equally whether the conclusion be one of law or fact. As was said by Riddell J.A., in Township of Amelias- burg v. Pitcher (1906) 13 O. L. KR. 417, 420.

“... if it be necessary to interpret a statute simply to decide the rights of the parties, prohibition will not he, however far astray the division court judge may go. ’

Here, the facts are either admitted or established beyond dispute; there is no controversy as to them. So, the only question for determination by the Recorders’ Court was whether or not, upon the facts, the by-law in question, properly construed, covered the case. The determination of this question of law was as much a part of the duty of the Recorder, imposed on him by art. 484 of the Charter of the city of Montreal, as would have been the determination of the facts themselves, if in dispute. The only matter open for consideration in such a case is whether or not the tribunal sought to be prohibited had the right to enter on the enquiry; and not at all, assuming such right, whether its conclusion was or was not correct.

M. le juge Lamont, qui a rendu le jugement de la Cour dans cette cause, s’est aussi exprimé comme suit :

The principles governing . . . (V. p. 77 1er alinéa de la citation.)

Si je saisis bien le sens de cette décision, il ne me paraît pas qu’il était du ressort de la Cour de recorder de décider cette question du caractère juridique de la Société Radio-Canada vis- à-vis du Gouvernement fédéral, en d’autres termes, de décider si cette société est simplement une agence de la Couronne, ou si elle n ’est pas plutôt une corporation indépendante du Gouvernement du Canada.

En venir à une autre conclusion, ce serait suivant mon humble avis, Contrairement à la doctrine ci-dessus exposée, permettre à un tribunal inférieur de s’attribuer parfois une juridiction qu’il ne possède pas.

Dans Segal, l’appelant Segal n'excipe pas comme dans la présente cause de la juridiction du tribunal inférieur ratione personae. Ici la Société Radio-Canada soutient que tout en étant un corps constitué par statut, elle n’est cependant qu'un agent de la Couronne et qu’à ce titre, elle est hors la juridiction du tribunal devant lequel elle est assignée. Nous savons par ailleurs que le règlement qui impose une taxe de vente dans la Cité de Montréal contient une disposition qui soustrait son application aux ventes faites au Gouvernement fédéral.

Dans Segal, il s’agissait simplement pour la Cour de recorder de la Cité de Montréal d’interpréter le règlement sur lequel était basée la plainte portée contre Segal. Or cette Cour a précisément pour juridiction de connaître des poursuites pour l’imposition de toute pénalité résultant de quelque infraction aux dispositions de tout règlement de la Cité et nécessairement ladite Cour a juridiction pour interpréter aucun de ces règlements.

Dans la présente cause, le règlement sur lequel est basée la plainte portée contre la Société Radio-Canada est bien clair ; il ne s’agit nullement de l’interpréter; par ailleurs, le fait de la vente d’un piano à la société n ’est pas non plus mis en question ; ce qu'il s’agit de déterminer ici, c’est le status juridique de cette société vis-à-vis du Gouvernement fédéral, et pour déterminer ce status qui décidera en même temps de la juridiction de la Cour -de recorder saisie de la plainte, il faut interpréter, non plus le règlement sur lequel est basée la plainte, mais la loi fédérale qui a créé la Société Radio-Canada.

Or l’interprétation de cette loi ne tombe pas en l’espèce sous la juridiction de la Cour de recorder, mais de la Cour supérieure qui est la Cour de droit commun et le Jugement qui a permis l’émission du présent bref de prohibition est, suivant moi, bien fondé.

En arrivant à cette conclusion, il nous faut maintenant examiner la question principale qui nous est soumise sur le présent appel, à savoir, si la Société Radio-Canada, ainsi que l’a jugé la Cour de première instance, est bien une agence de la Couronne, ou si plutôt elle ne constitue pas une corporation indépendante du Gouvernement du Canada.

La Cour supérieure en est arrivée à la conclusion que la société intimée était une agence de la Couronne en s’appuyant surtout sur une décision rendue par la Cour suprême dans City of Halifax v. Halifax Harbour Commissioners, [1935] S.C.R. 219, et c’est d’ailleurs sur cette décision que nous ont déclaré s’en rapporter les savants procureurs de l’intimée.

Or je dois dire immédiatement, avec toute déférence, qu’une analyse comparée des dispositions de chacun des deux status qui ont créé respectivement et la Corporation dite << Commissaires du Port d’Halifax >> et la << Société Radio-Canada >> ne me permet pas de déclarer que la Société Radio-Canada n’est qu’une agence de la Couronne, mais plutôt qu’elle est un corps distinct et indépendant de la Couronne dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par sa constitution, quelque restreints que soient certains de ces pouvoirs.

Tout d’abord la Société Radio-Canada se compose d’un Bureau de Gouverneurs nommés par le Gouverneur en Conseil pour le terme de trois années durant bonne conduite (art. 3) ; les Commissaires du Port d’Halifax sont aussi nommés par le Gouverneur en Conseil, mais ils occupent leur charge durant bon plaisir (art. 9).

La Société Radio-Canada est un corps constitué habile à passer des contrats et à ester en justice au nom de la Société (art. 4).

Le bureau principal de la Société est à Ottawa et la Société peut établir des succursales.

On conçoit assez bien que la Société Radio-Canada soit revêtue du pouvoir d’établir des succursales et par consequent de se nommer des mandataires, si cette Société est un corps indépendant qui agit comme Principal, mais si déjà ce corps agit non comme Principal, mais comme mandataire d’un Principal qui dans l’espèce serait la Couronne, il est difficile de concilier la concession d’un tel pouvoir à ladite Société.

L’art. 6 et l’art. 7 se lisent comme suit:

6. Sur la recommandation de la Société, le gouverneur en conseil doit nommer un Directeur général qui sera le fonctionnaire exécutif en chef de la Société.

7. Sur la recommandation de la Société, le gouverneur en conseil doit nommer un Directeur général adjoint.

Ici encore, comment concilier ces deux pouvoirs donnés à la Société avec la qualité de mandataire de la Couronne que l’on veut attribuer à ladite Société ? En effet, le mandataire peut bien recevoir des recommandations de son mandant et être tenu de s’y conformer, mais on ne voit pas beaucoup qu'un mandant soit obligé de mettre à exécution les recommandations de son mandataire, et c’est pourtant ce qui résulterait des dispositions de ces deux articles 6 et 7 si la Société Radio-Canada ne devait être considérée qu'un agent de la Couronne.

L'art. 8, en même temps qu’il impose à la Société Radio- Canada l’obligation d'’instituer un service radiophonique national, et c’est la d’ailleurs la raison de sa constitution en corporation, énonce tous les pouvoirs qui lui sont accordés pour atteindre sa fin. Or, tous ces pouvoirs qu'il serait trop long d’énumérer ici, la Société peut les exercer, sauf quelques-uns, sans l’assentiment du Gouverneur en Conseil; ce sont d’ailleurs des pouvoirs que nous pourrions tous aussi bien lire dans la charte d’une compagnie d’utilité publique créée pour le même objet, et nous y lisons en effet à la fin de l’énumération de tous ces pouvoirs, tout comme dans la charte de toute compagnie constituée en corporation, le pouvoir général suivant : << Faire toutes autres choses qu’elle peut juger connexes ou favorables à la réalisation de l’un de ses objets ou à l’exercice de l’un de ses pouvoirs ».

Voilà bien, ce me semble, des pouvoirs qui dépassent généralement ceux accordés à un mandataire et encore moins, je dirai,, à un mandataire de la Couronne.

Les seules restrictions apportées à ces pouvoirs ont trait à l’établissement de stations que la Société peut au besoin juger nécessaire et à l’acquisition de stations privées. Dans ces deux cas, il faut l’approbation du Gouverneur en Conseil et en cela il n'y a rien d’extraordinaire, le Gouvernement désirant se réserver le contrôle de l’établissement de toute station radiophonique.

La Société peut aussi acquérir tous les biens meubles et immeubles qui lui sont nécessaires et ce en son propre nom, alors que la Corporation des Commissaires du Port d’Halifax ne peut acquérir de biens-fonds qu’au nom de Sa Majesté.

L’art. 10 exige cependant l’assentiment du Gouverneur en Conseil a) pour les conventions impliquant une dépense de plus de dix mille dollars; b) les baux de plus de trois ans; c) l’acquisition ou la vente de biens de plus de dix mille dollars.

Ceci s’explique encore très bien par le fait, comme nous le verrons ci-dessous, que le Ministre des Finances est appelé à faire des avances et à accorder des subventions à la Société. De telles restrictions ne comportent pas, à mon sens, l’idée que la Société Radio-Canada n’est qu’une agence de la Couronne.

L’art. 11 donne à la Société le pouvoir d’exproprier suivant la loi des expropriations, (S. R. C., 1927, ch. 64). Les plans et devis déposés en exécution de cette loi sont signés par le président ou le vice-président, et la Société devient propriétaire du bien exproprié dès le dépôt de ces plans.

L’art. 12 donne aussi à la Société le pouvoir d’établir les statuts qui peuvent être nécessaires

(i) Pour lui permettre de rendre exécutoires les obligations que la présente loi lui impose ;

(ii) A l’établissement d’un comité exécutif du Bureau des gouverneurs pour exercer les fonctions que les statuts peuvent spécifier ;

(111) A la nomination de conseils consultatifs pour la diriger concernant les programmes;

(iv) A l’emploi, au renvoi, à la direction et à la rémunération des fonctionnaires, commis et employés, techniques ou autres, qui peuvent être requis pour l’expédition des affaires de la Société.

Ces statuts cependant ne peuvent entrer en vigueur qu ’après avoir été approuvés par le Gouverneur en Conseil.

Nous rencontrons des restrictions analogues quant à l’établissement de statuts dans la constitution d’autres corps publics, comme par exemple le Barreau de la province de Québec et la Chambre des notaires, dont certains statuts ou règlements doivent être approuvés par le Lieutenant-Gouverneur en Conseil avant de pouvoir être mis à effet. Ces corps publics toutefois ne sauraient cependant être considérés comme des agents de la Couronne.

L’art. 13 sauvegarde les droits prévus par la loi de la pension du service civil et les avantages de la loi du service civil en faveur de tout fonctionnaire civil qui abandonne sa position pour devenir employé de la Société. La loi reconnaît donc implicitement que l’employé de la Société n’est pas un employé du Gouvernement. D'ailleurs, parmi les pouvoirs accordés à la Société, sous l’art. 8, est celui pour ladite Société d’établir et soutenir une caisse de pension au bénéfice de ses employés.

Les art. 14 à 20 concernent la finance de la Société.

L’art. 14 édicte:

(1) Le ministre des Finances doit au besoin verser à la Banque du Canada ou à une banque à charte qu’il désigne, au crédit de la Société:

a) Les deniers provenant des droits de licence pour les postes récepteurs privés et les stations d’irradiation privées, après avoir déduit, des recettes brutes, les frais de perception et d'administration, lesdits frais étant déterminés au besoin par le Ministre ;

b) Toute somme accordée par le Parlement pour les fins de la Société; et

c) Toutes avances ou subventions à la Société qui sont autorisées à être faites sur le Fonds du revenu consolidé.

(2) La Société doit retenir, pour les fins de la présente loi, tous les deniers qu’elle a recus et qui proviennent de ses opérations.

Remarquons que cet article ne dit pas << Le ministre des Finances peut au besoin verser », mais << doit au besoin verser » ; la version anglaise dit : << shall deposit >> ; c’est done une obligation statutaire pour le Gouvernement de verser au crédit de la Société les deniers, sommes ou avances ci-dessus énumérés, de même qu'aux termes de l’art. 8 ci-dessus mentionné, c’est une obligation statutaire pour la Société d’instituer un service radiophonique national dans les limites du Dominion du Canada.

L’art. 15 ajoute que

la Société peut gérer tous les fonds susceptibles d’être placés à son crédit . . . et qu’il lui est loisible de gérer les autres sommes et revenus qu’elle peut obtenir ou qui lui ont été donnés ou qui proviennent de toute autre source, et ce, exclusivement pour favoriser les fins auxquelles la Société est constituée.

Ainsi done, une fois les deniers versés au crédit de la Société, de quelque source que ces deniers proviennent, ils sont sous le contrôle de ladite Société qui doit les employer pour les fins auxquelles elle a été constituée.

L’art. 20 dit que << l’auditeur général du Canada doit vérifier les comptes de la Société, et qu’un relevé de ces comptes doit être inclus dans le rapport annuel de la Société ».

Cette disposition, qui a sa raison d’être en vue des sommes accordées par le Parlement, n’a cependant rien d’incompatible avec le caractère d’indépendance de ladite Société vis-a-vis du Gouvernement quant à son fonctionnement dans les limites de son pouvoir.

L’art. 22 décrète que << la Société peut édicter des règlements : [V. p. 75].

Or tous ces règlements peuvent être mis en vigueur sans l’approbation du Gouverneur en Conseil, ce que, à mon sens, démontre encore que le Parlement a voulu créer la Société Radio- Canada comme Société indépendante du Gouvernement, et non pas une agence de la Couronne.

Voilà les principales dispositions constitutives de la Société Radio-Canada.

Quelles son maintenant les dispositions qui régissent la Corporation dite ses Commissaires du Port d’Halifax?

Nous les trouvons exposées dans les notes de l’honorable juge en chef de la Cour suprême, sir Lyman P. Duff, précisément dans City of Halifax v. Halifax Harbour Commissioners sur laquelle s’appuient les savants procureurs de l’intimée.

Voici un extrait de ces notes :

The property occupied by . . . (V. p. 71, 3e alinéa de la citation).

Sir Lyman Duff, après s’être référé à certains articles de la loi constituant en Corporation les Commissaires du Port d’Halifax, continue comme suit (1935) S.C.R. 215, 225:

It is not necessary, I think, to go through the authorities in detail. The judgments of Lord Blackburn and Lord Watson in Coomber v. Justices of Berks ((1883) 9 A.C. 61) show very clearly indeed the view accepted by these great judges as to the scope of the principle. They both adopt the statement of it by Lord Cairns in Greig v. University of Edinburgh ( (1868) 1 H.L. Se. 384, 350) in these words:

"The Crown not being named in the English or Scotch statutes on the subject of assessment, and not being bound by statute when not expressly named, and property which is in the occupation of the Crown or of persons using it exclusively in and for the service of the Crown, is not rateable to the relief of the poor. ‘

It is quite clear, however, that the phrase "‘service of the Crown’’ is not understood by them in any such limited sense as would exclude such services as those performed by the respondents. At page 68, Lord Blackburn, after referring to Lord Westbury’s language in the Mersey Docks case ((1864) 11 H.L.C. 443) says:

"". . . in Greig v. University of Edinburgh he more clearly shows what was his view by using this language ‘property occupied by the servants of the Crown, and (according to the theory of the Constitution) property occupied for the purposes of the administration of the government of the country, became exempt from liability to the poor-rate ‘

He proceeds to say that Lord Cranworth (in his judgment in the Mersey Docks case) was on his guard against being supposed to decide that all the earlier cases were right ‘in deciding that the purposes were those of the public government’ ; but that he does not impeach them.

Turning to the judgment of Lord Watson, we find him employing language pointing to the essential distinction as that between public purposes in the board sense and (in Lord Blackburn’s phrase) ‘purposes of the public government.’ At p. 73, Lord Watson says it was sufficient in the Mersey Docks case,

"to establish that occupation for what were strictly speaking public, though in no sense Government, purposes, was not, as regarded exemption from the poor-rate, in pari casu with the occupation of the Crown. ’

. He seems to say that the point for consideration in such cases is whether or not the occupation ‘must be held to be’ for ‘a proper Government use,’ and this appears to be adopted by Lord Bramwell at p. 79.

[La suite de la citation figure à la page 72: "‘To state again . . .]

Ces notes de l’honorable juge en chef font bien voir que les motifs principaux du jugement rendu dans City of Halifax v. Halifax Harbour Commissioners sont que les Commissaires n’étaient que les administrateurs d’immeubles appartenant à la Couronne et que ces Commissaires ne pouvaient rien faire sans l’approbation du Gouverneur en Conseil. Il n’en est nullement de même pour la Société Radio-Canada; les biens que cette Société administre sont ses biens propres, acquis en son nom et non au nom de l’Etat; les deniers provenant des droits de licence et les autres subventions mentionnées à l’art. 14 sont déposés à la Banque du Canada ou à une banque à charte, mais au crédit de la Société; ils deviennent la propriété exclusive de la Société; rien ne permet au Ministre des Finances de les retirer ; la Société a seule la gestion de ces deniers, de même que ceux qu ’elle reçoit de toute autre source : exploitation de ses postes d’émission, etc.

Si dans la présente cause nous appliquons maintenant la distinction, pour nous servir des propres termes de sir Lyman Duff, << distinction as that between public purposes in the broad sense and purposes of the public government », il n’y a aucun doute que les services que la Société Radio-Canada est appelée à rendre sont des services publics << in the broad sense >> et non des << government services ».

Les services que la Société Radio- Canada, de par sa constitution, doit rendre au public sont si peu des << government services >> que dans l’acte d’incorporation de ladite Société, il est référé à des propriétaires de stations privées qui exploitent des stations d’émission, tout comme Radio-Canada.

Dans ces conditions, il y a sûrement lieu de distinguer entre la nature des fonctions de la Société Radio-Canada et la nature des fonetions de la Corporation dite des Commissaires du Port d’Halifax, et tandis qu’à raison de la nature des fonctions des Commissaires du Port d’Halifax, cette Corporation a été considérée à juste titre comme une agence de la Couronne, il ne peut en être ainsi de la Société Radio-Canada.

Il est à remarquer que durant la même session où le Parlement instituait la Société Radio-Canada, il constituait aussi en Corporation le Conseil dit des Ports Nationaux; les deux lois ont été sanctionnées le même jour, le 23 juin 1936, et alors qu’à l’art. 3 de la' loi constituant en Corporation les Ports Nationaux, il est dit:

Le Conseil est un corps constitué et politique, et, pour toutes les fins de le présente loi, il est et est censé être le mandataire de Sa Majesté le Roi, pour le compte du Dominion du Canada;

nous ne trouvons aucun article correspondant dans la loi Société Radio-Canada, et il semble bien que si le Parlement avait voulu déclarer la Société Radio-Canada mandataire de la Couronne, comme il l’a fait pour le Conseil des Ports Nationaux, il l’aurait aussi déclaré expressément.

Dans une cause de Kristen v. Durieux et Canadian Broadcasting Corporation (1937) 75 C.S. 268, il s’agissait d’une saisie- arrêt après Jugement, et la Canadian Broadcasting Corp. avait été assigée comme tierce saisie; or dans cette cause, l’honorable juge McDougall rendant le jugement de première instance s’exprime comme suit:

The Commission, and its successors the Corporation, is a distinct legal person—the creature of statutes—and, as such, must be regarded as separate from any Department of Government. It is not the Crown, or an agent of the Crown, but a body set up by the Crown for a specific purpose and thus enjoys corporate attributes and a status of its own.

Cette cause ayant été portée en appel, nous lisons de même dans les notes de l’honorable juge Galipeault (1938) 64 B.R. 1:

Nulle part dans le statut établissant la Commission Radio- Canada, il n’est de près ou de loin question d’agence ou de mandat émanant de Sa Majesté le Roi.

Je n’ignore pas que cette question du status de la Société Radio-Canada s’est aussi présentée devant les tribunaux de la province d’Ontario, dans la cause Canadian Broadcasting Assessment (1938) 4 D.L.R. 591 confirmé par (1938) 4 D.L.R. 764, et que dans cette cause, tant en première instance qu’en appel, il a été jugé que la Société Radio-Canada était un agent de la Couronne. Or cette décision semble surtout s’appuyer sur le jugement rendu par la Cour suprême dans City of Halifax v. Halifax Harbour Commissioners, et avec tout déférence, je crois que l’on a fait là une fausse application de ce jugement.

Dans un ouvrage intitulé Public Authorities and Legal Liability (1925) par Gleeson EK. Robinson, M.C., LL.D., (Lond.) l’auteur consacre tout un chapitre sur Differentia of servants of the Crown and other public authorities.

Après avoir fait la revue de toute la jurisprudence sur cette matière, cet auteur conclut comme suit (p. 25) :

It seems to follow from the cases already considered that the rule is as stated at the commencement of this chapter, and that an authority or corporation must be regarded as outside the exemption of the Crown unless it can substantiate a claim to exemption by Statute, or on the ground that it is by its origin or history closely associated with the Crown, so that it may be regarded as having emanated from the Crown in a similar manner to the great Departments of State; or apparently, unless it were created for the purpose of dealing with or controlling Crown property, or for the purpose of discharging duties previously performed by another exempted Department, as was the case with the Local Government Board. New duties assigned by Statute to a corporation or department which was exempt would not vary its character, unless it clearly appeared by the Statute that such was the intention of the Legislature (Bainbridge v. Postmaster General (1906) 1 K.B. 178, supra, p. 19). In the case of a new authority created by Statute, if the Statute is silent as to the liability of the authority, we must ask, what is the purpose for which it 18 created?

Ici, la Société Radio-Canada ne peut pas prétendre << that it can substantiate a claim to exemption by a Statute», car il n’y a rien à cet effet dans le statut qui a créé ladite Société. Je ne crois pas de même que la Société Radio-Canada puisse se réclamer « by its origin or history closely associated with the Crown, so that it may be regarded as having emanated from the Crown in a similar manner to the great Departments of State ». Cette Société n’a fait que remplacer la Commission Canadienne de radiodiffusion, laquelle Commission ne pouvait pas davantage être considérée comme une émanation de la Couronne.

La Société Radio-Canada n ’a pas été non plus créée

for the purpose of dealing with or controlling Crown property, or for the purpose of discharging duties previously performed by another exempted Department.

Si maintenant nous nous référons au Corpus juris (1919), vol. 14, Vo. Corporations, no 45, voici ce que nous y lisons (p. 75) :

Quasi private character of certain public corporations. Although a Corporation may be public, and not private, because established and controlled by the state for public purposes, it does not necessarily follow that such a corporation is in effect the state, and so not subject to the rules of law governing other corporations, for the state may, by engaging in a particular business through the instrumentality of a corporation, divest itself pro hac vice of its sovereign character, so as to render the corporation subject to the rules of law governing private corporations. Thus, although incorporated banks established by the state for its own public purposes and owned and controlled entirely by the state are undoubtedly publie corporations, it has been held that they are not for that reason invested with the attributes of sovereignty but are mere corporations and subject generally to the rules of law governing other corporations.

Si nous analysons bien les pouvoirs conférés par le statut à Société Radio-Canada, nous constatons que ces pouvoirs dans leur ensemble ne sont pas des pouvoirs qui se rattachent par leur nature à des fonctions gouvernementales, telles par exemple le pouvoir d’exploiter des stations d’émission, le pouvoir de passer des contrats d’exploitation avec des stations privées, le pouvoir d’acquérir le droit d’auteur sur toutes oeuvres littéraires, musicales ou artistiques, pièces de théâtre, chansons, disques phonographiques, etc. ou encore le pouvoir d’acquérir et utiliser les brevets, droits sur brevets, brevets privés d’invention, etc., et pour nous servir des expressions ci-dessus citées du Corpus juris << the state by engaging in that particular business through the instrumentality of a corporation divest itself pro hac vice of its sovereign character, so as to render the corporation subject to the rules of law governing private corporations ».

Pour toutes ces raisons, je dois en arriver à la conclusion que la Société Radio-Canada n’est pas une agence du Gouvernement, et que partant, elle ne peut bénéficier de l’exemption de taxes accordée à la Couronne.

Par ces motifs, je ferais droit à l’appel; j’infirmerais le jugement de la Cour supérieure, et statuant à nouveau, je casserais le bref de prohibition, avec dépens des deux Cours.