Principales Questions: Est-ce que des options d'achat sur devises inscrites à la cote de la Bourse de Montréal constituent un placement admissible pour une fiducie régie par un REER?
Position Adoptée: Commentaires généraux.
Raisons: Ces options d'achat sur devises pourraient constituer un placement admissible dans la mesure où ces titres ne seraient pas des contrats à terme ou d'autres instruments dérivés dont le risque de perte pour le détenteur peut excéder le coût pour lui.
XXXXXXXXXX 2008-027268
Guy Goulet, CA, M.Fisc.
Le 15 janvier 2009
Monsieur,
Objet: Options d'achat et de vente sur devises
La présente est en réponse à votre lettre du 19 mars 2008 dans laquelle vous nous demandez de confirmer l'admissibilité des options d'achat et de vente sur devises inscrites à la cote de la Bourse de Montréal au titre de placement admissible pour une fiducie régie par un régime enregistré d'épargne-retraite (REÉR).
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ") et toute mention au " Règlement " fait référence au Règlement de l'impôt sur le revenu.
Nos commentaires
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. L'Agence du revenu du Canada (" ARC ") ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. Par ailleurs, il appartient au bureau des services fiscaux concerné de déterminer si des transactions complétées ont reçu le traitement fiscal adéquat. Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient ne pas s'appliquer intégralement dans une situation particulière donnée.
Les types de placements qui constituent des placements admissibles pour une fiducie régie par un REÉR sont décrits à la définition de " placement admissible " au paragraphe 146(1). L'alinéa a) de cette disposition renvoie à la définition de " placement admissible " de l'article 204. L'alinéa d) de la définition de " placement admissible " de l'article 204 inclut les titres qui sont inscrits à la cote d'une " bourse de valeurs désignée " sauf des contrats à terme ou d'autres instruments dérivés dont le risque de perte pour le détenteur peut excéder le coût pour lui. La Bourse de Montréal est une " bourse de valeurs désignée " conformément au paragraphe 262(5).
Nous sommes d'avis que des titres, représentant des options sur devises inscrites à la cote de la Bourse de Montréal, pourraient constituer un placement admissible pour une fiducie régie par un REÉR dans la mesure où ces titres ne seraient pas des contrats à terme ou d'autres instruments dérivés dont le risque de perte pour le détenteur peut excéder le coût pour lui.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Ghislain Martineau
Gestionnaire de la section du secteur
financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires