Principales Questions: Un contribuable qui réclame le crédit d'impôt pour frais médicaux en vertu de l'alinéa 118.2(2)e) peut-il également réclamer le crédit d'impôt pour déficience mentale ou physique?
Position Adoptée: Question de fait. En l'espèce, oui.
Raisons: Personne ne peut demander le crédit d'impôt pour personnes handicapées ni le transfert du crédit d'impôt pour personnes handicapées si le coût du séjour dans une maison de santé ou de repos ou la rémunération d'un préposé à l'égard de la personne handicapée est inclus, à titre de frais médicaux admissibles en vertu de l'article 118.2, dans le calcul du crédit pour frais médicaux de la personne handicapée ou d'une autre personne.
Le 17 novembre 2008
Bureau des services fiscaux Administration Centrale de XXXXXXXXXX Direction des décisions en impôt
À l'attention de XXXXXXXXXX F. Bordeleau, Avocat
2008-029312
Crédit d'impôt pour frais médicaux et crédit d'impôt pour déficience mentale ou physique
La présente est en réponse à votre note de service du 12 septembre 2008 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'admissibilité d'un particulier au crédit d'impôt pour déficience mentale ou physique lorsque ce même particulier réclame le crédit d'impôt pour frais médicaux en vertu de l'alinéa 118.2(2)e) de la Loi de l'impôt sur le revenu (" LIR ").
Plus particulièrement, vous décrivez une situation où une contribuable est atteinte de la maladie d'Alzheimer et qui est hébergée dans une unité prothétique XXXXXXXXXX . Les frais d'hébergement de la contribuable dans l'unité prothétique sont d'un minimum de XXXXXXXXXX $ par mois comprenant les repas, les soins et les activités.
Vous désirez savoir si la contribuable peut réclamer le crédit d'impôt pour frais médicaux en vertu de l'alinéa 118.2(2)e) de la LIR en plus de réclamer le crédit d'impôt pour déficience mentale ou physique en vertu de l'article 118.3 de la LIR.
A moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la LIR.
Nos commentaires
Le crédit d'impôt pour déficience mentale ou physique est un crédit d'impôt pouvant être réclamé par une personne souffrant d'une déficience mentale ou physique grave et prolongée dont les effets sont tels que la capacité de la personne d'accomplir une activité courante de la vie quotidienne est limitée de façon marquée en l'absence de certains soins thérapeutiques.
Par ailleurs, un particulier peut demander le crédit d'impôt pour frais médicaux dans le calcul de l'impôt exigible de la partie I de la LIR. Le montant du crédit d'impôt pour frais médicaux est obtenu en multipliant le taux d'imposition personnel le plus bas pour l'année par le montant des frais médicaux admissibles qui dépasse certains montants minimums.
Lorsqu'un particulier demande le crédit d'impôt pour frais médicaux à l'égard soit de la rémunération versée à un préposé aux soins du particulier, soit des frais de séjour du particulier dans une maison de santé ou de repos, il ne pourra demander le crédit d'impôt pour déficience mentale ou physique et ce, aux termes de l'alinéa 118.3(1)c). Généralement, une demande pour le crédit d'impôt pour frais médicaux relativement à la rémunération versée à un préposé ou pour le séjour dans une maison de santé ou de repos se fait aux termes des alinéas 118.2(2)b) et d).
Toutefois, une école, institution ou autre endroit visé par l'alinéa 118.2(2)e) peut également tomber sous la définition de maison de santé ou de repos. Ainsi, un particulier qui réclame le crédit d'impôt pour frais médicaux aux termes de l'alinéa 118.2(2)e) pourrait se voir refuser l'accès au crédit d'impôt pour déficience mentale ou physique si les seuls soins que le particulier nécessite sont ceux d'une maison de santé ou de repos et non les soins spécialisés d'une institution visée à l'alinéa 118.2(2)e).
Pour résumer, l'Agence du revenu du Canada (" ARC ") est d'avis qu'un particulier pourra réclamer le crédit d'impôt pour déficience mentale ou physique s'il demande le crédit d'impôt pour frais médicaux aux termes de l'alinéa 118.3(1)e) si les conditions suivantes sont respectées :
- Les frais médicaux ont été engagés pour le soin dans une école, une institution ou un autre endroit - ou le soin et la formation - du particulier;
- Les frais médicaux se rapportent à de l'équipement, à des installations ou à du personnel spécialisés fournis en raison du handicap du particulier;
- Une personne habilitée à cette fin a attesté par écrit que le particulier est quelqu'un qui, en raison d'un handicap physique ou mental, a besoin de l'équipement, des installations ou du personnel spécialisés fournis par l'institution;
- Les frais médicaux ne représentent une rémunération pour un préposé à plein temps au sens de l'alinéa 118.2(2)b).
En l'espèce, nous sommes d'avis que la contribuable pourra réclamer à la fois le crédit d'impôt pour frais médicaux et le crédit d'impôt pour déficience mentale ou physique.
Accès à l'information
À titre de renseignement, une copie de cette note de service sera dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur l'accès à l'information et elle sera mise dans la bibliothèque électronique de l'Agence du revenu du Canada. De plus, une copie dépersonnalisée sera distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour qu'ils l'incluent dans leurs bases de données. Le processus de dépersonnalisation enlèvera tout ce qui ne doit pas être divulgué, y compris les renseignements qui peuvent révéler l'identité du contribuable. Si votre client demande une copie de cette note de service, il est possible de lui fournir la version de la bibliothèque électronique. Le client peut aussi demander une copie dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui n'enlève pas l'identité du client. Vous devriez adresser toute demande pour cette dernière version à Madame Jackie Page, au (819) 994-2898. Une copie à remettre au client vous sera envoyée.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt