Principales Questions: Est-ce qu'une société de gestion qui ne fait que gérer des baux et de la comptabilité serait acceptée comme moyen de financement dans le cadre de l'agrément d'un régime de pension?
Position Adoptée: Non
Raisons: La société ne détient pas des biens tel que requis par l'alinéa 8502 g) du Règlement
XXXXXXXXXX 2008-027428 Catherine Ayotte, Notaire, M.Fisc. Le 28 octobre 2008
Madame
Objet : Interprétation de l'alinéa 149(1)o.1)
La présente fait suite à votre lettre du 1er mai 2008 adressée à la Direction des régimes enregistrés qui nous a été transférée le 4 juin 2008 pour y répondre. Dans cette lettre, vous indiquez que vous désirez plus d'information concernant une société de gestion de pension décrite à l'alinéa 149(1)o.1).
Veuillez prendre note que, sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi "); toute mention au " Règlement " fait référence au Règlement de l'impôt sur le revenu.
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6R5, la Direction n'a pas comme pratique de faire des commentaires sur des opérations envisagées qui concernent des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt. Si votre situation concerne un contribuable précis et une opération effectuée, vous devez transmettre tous les faits et les documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié pour obtenir son point de vue. Nous sommes cependant disposés à fournir les commentaires généraux suivants, lesquels vous seront peut-être utiles.
La division 149(1)o.1)(i)(A) vise une société qui est constituée et exploitée, tout au long de la période donnée, uniquement pour la gestion d'un régime de pension agréé. Il s'agit d'un double test qui doit être analysé en deux temps. Tout d'abord, il faut démontrer que la société a été constituée uniquement pour gérer un régime de pension agréé. Dans un deuxième temps, on doit examiner si la société a été exploitée uniquement afin de gérer un tel régime de pension. Cette dernière condition est une question de fait qui doit être analysée pour chaque période où la société veut être une société non imposable selon l'alinéa 149(1)o.1).
Le sous-alinéa 149(1)o.1)(ii) requiert que la société soit acceptée par le ministre comme moyen de financement dans le cadre de l'agrément d'un régime de pension. Le ministre auquel ce paragraphe fait référence est le ministre du Revenu national et dans ce contexte, ce dernier a délégué ses pouvoirs au Directeur général de la Direction des régimes enregistrés. Les règles concernant l'agrément d'un régime de pension sont énoncées aux articles 8501 et suivants du Règlement. L'alinéa 8502 g) du Règlement vient préciser qu'un mécanisme de financement est un mécanisme dans le cadre duquel des biens sont détenus relativement à un régime est jugé acceptable par le ministre. Dans ce contexte une société de gestion qui n'offre que des services de comptabilité et de gestion des baux ne serait pas acceptée par le ministre comme moyen de financement dans le cadre de l'agrément d'un régime de pension puisque la société ne détient pas de biens.
Une société de gestion de pension qui n'a pas été acceptée comme moyen de financement d'un régime de pension, soit lors de l'agrément initial du régime, soit lors d'une modification au régime, ne sera pas visée par l'alinéa 149(1)o.1).
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Madame, nos salutations distinguées.
Ghislain Martineau
Gestionnaire de la section du secteur financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires
c.c. Simone St-Amant
Direction des régimes enregistrés
Agence du revenu du Canada