Principales Questions:
Est-ce que les montants versés par le gouvernement du Québec à des participants de régimes de retraite sont imposables?
Position Adoptée: Non
Raisons: Les montants ne sont pas reçus au titre ou en paiement intégral ou partiel d'une prestation de retraite ou de pension ou d'une allocation de retraite et ils ne représentent pas une substitution de ces montants. Les montants ne découlent pas d'une source de revenu.
2008-027178 XXXXXXXXXX Catherine Ayotte, Notaire, M.Fisc Le 9 mai 2008
Monsieur,
Objet : Programme de soutien aux participants des régimes de retraite déficitaires XXXXXXXXXX (le " Programme ")
La présente est en réponse à vos courriels du 14 mars 2008, du 4 avril 2008, du 25 avril 2008 ainsi qu'à un courriel de XXXXXXXXXX reçu le 18 avril 2008. Ces courriels concernent les implications fiscales quant aux sommes qui seront versées par le Gouvernement du Québec dans le cadre du Programme.
Le Programme a pour objectif d'accorder une indemnité forfaitaire afin de compenser la valeur de réduction des droits des participants entraînée par les déficits des régimes de retraite à la date de terminaison. Le Programme débutera le XXXXXXXXXX et se terminera le XXXXXXXXXX .
Pour être admissible au Programme, la personne doit être un participant à la date de terminaison, soit le XXXXXXXXXX , pour l'un ou l'autre des deux régimes de retraite visés. Ces régimes sont : XXXXXXXXXX .
Pour tous les participants à ces régimes, le montant à verser sera égal à XXXXXXXXXX % de la perte subie sur la valeur de leurs droits, tel que déterminé à la date de terminaison. Si les participants non-retraités à la date de terminaison acceptent majoritairement, lors d'une assemblée, de céder leur part de la subvention aux retraités, la totalité de l'aide gouvernementale sera alors octroyée aux retraités et bénéficiaires des deux régimes déficitaires XXXXXXXXXX
L'indemnité sera émise au nom du bénéficiaire admissible au Programme. Advenant que le bénéficiaire décède avant le XXXXXXXXXX , l'indemnité pourra être émise à la succession. Les bénéficiaires recevront un montant du Programme en un seul versement qui sera effectué au plus tard le XXXXXXXXXX .
Notre opinion
Nous sommes d'avis que les sommes qui seront reçues par les bénéficiaires dans le cadre du Programme ne seront pas imposables aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu. Par conséquent, la personne qui verse les sommes aux bénéficiaires dans le cadre du Programme n'aura pas à effectuer des retenues à la source ni à émettre des feuillets de renseignement.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, elles ne nous lient pas.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Louise J. Roy
Gestionnaire intérimaire
Section du secteur financier et des entités exonérées
Division du secteur financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt