Principales Questions: La différence entre une indemnisation totale en cas d'invalidité provenant d'une police d'assurance frais-généraux et les frais de bureau réellement engagés et afférents à l'exploitation d'une entreprise commerciale ou professionnelle est-elle imposable?
Position Adoptée: Oui.
Raisons: En vertu du paragraphe 9(1) et conformément au bulletin d'interprétation IT-223.
2009-033769 XXXXXXXXXX Lucie Allaire, avocate, CGA, D. Fisc. Le 8 février 2010
Monsieur,
Objet : Assurance frais-généraux
La présente est en réponse à votre lettre que nous avons reçue le 14 août 2009 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant le traitement fiscal de montants supplémentaires de prestations d'assurance que vous avez reçus lors d'une période d'invalidité afin de couvrir vos frais de bureau. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ").
Le XXXXXXXXXX , vous avez souscrit à une police d'assurance-invalidité qui prévoit le versement d'une indemnité pour sinistres attribuables à une blessure ou maladie égale aux frais généraux mensuels que vous avez engagés et qui sont destinés à l'exploitation de votre entreprise.
Suite à une demande de prestations d'invalidité totale présentée le XXXXXXXXXX , vous avez reçu XXXXXXXXXX versements périodiques de XXXXXXXXXX $ pour une indemnisation maximale globale de XXXXXXXXXX $. À cet égard, nous présumons que ces prestations d'invalidité étaient destinées à couvrir les frais généraux mensuels afférents à l'exploitation de votre entreprise commerciale ou professionnelle, frais qui sont décrits au paragraphe XXXXXXXXXX de la police d'assurance. Toutefois, vous précisez que les frais de bureau que vous avez réellement engagés se chiffrent à XXXXXXXXXX $.
Votre question
Vous demandez si la différence entre l'indemnisation maximale totale reçue de votre assureur et les frais de bureau réellement engagés au cours de la période maximale d'indemnisation sont imposables.
Nos commentaires
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre et ci-après résumée pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme l'explique la Circulaire d'information 70-6R5, la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Si votre situation concernait des contribuables précis et une ou des opérations réalisées, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié afin d'obtenir son opinion. Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
L'assurance dont vous bénéficiez doit être distinguée de l'assurance-revenu qui protège contre la perte de revenu.
En l'espèce, nous sommes d'avis que la différence entre l'indemnisation maximale totale reçue de votre assureur et les frais de bureau que vous avez réellement engagés au cours de la période maximale d'indemnisation doit être incluse dans le calcul de votre revenu en vertu du paragraphe 9(1). Par ailleurs, les primes payées à l'égard de la police d'assurance-invalidité sont déductibles dans le calcul de votre revenu tiré d'une entreprise et ce, pour l'année dans laquelle les primes sont payées.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt