Principales Questions: Est-ce que l'ARC est prête à accorder un dégrèvement partiel ou total par politique administrative pour les cas de donation de biens écosensibles détenus en inventaire.
Position Adoptée: Non
Raisons: Une modification à la Loi serait nécessaire pour accorder un tel avantage.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2009
Question 36
Dons de terrains écosensibles en inventaire
Le don d'une immobilisation est une disposition aux fins fiscales. Lorsque le don est effectué sans contrepartie, ce dernier est réputé avoir été effectué à la juste valeur marchande du bien ce qui peut occasionner un gain ou une perte en capital et dans le cas d'un bien amortissable, le don pourrait même donner lieu à une récupération d'amortissement.
Qui plus est, par l'application de la L.I.R., lorsqu'un contribuable fait don d'un terrain qui est une immobilisation, se qualifiant à titre de bien écosensible, en plus de pouvoir réclamer un crédit d'impôt pour don (dans le cas d'un particulier) ou une déduction pour don (dans le cas d'une société), le gain en capital déclenché par la disposition du terrain lorsque ce dernier possède une plus-value, est annulé.
Par contre, dans un cas où le contribuable possède le terrain en inventaire, aucune disposition n'existe afin d'annuler le revenu d'entreprise découlant de la disposition du terrain.
Question à l'ARC
Étant donné que la L.I.R. ne prévoit pas de traitement similaire pour le gain lors du don de terrains se qualifiant à titre de biens écosensibles détenus en immobilisation versus ceux détenus en inventaire, l'ARC serait-elle prête à accorder un dégrèvement partiel ou total quant au revenu par politique administrative au contribuable détenant ce type de terrain en inventaire?
Réponse de l'ARC
Tel que le stipule l'alinéa 38 a.2), le don d'un bien écosensible, qui est une immobilisation, par un contribuable peut avoir pour effet de réduire à zéro le gain en capital imposable relié à la disposition de ce bien. Cependant, lorsque le bien écosensible donné est un bien en inventaire, le contribuable doit alors inclure tout revenu provenant de cette disposition conformément à l'article 9, comme l'indique le numéro 4a) du bulletin d'interprétation IT-297R2 : Dons en nature à une œuvre de charité et autres, qui est disponible sur le site Internet de l'ARC à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tp/it297r2/it297r2-f.html .
L'ARC est d'avis que la L.I.R. permet seulement que le gain en capital imposable provenant de la donation de biens écosensibles soit réduit à zéro. Une modification à la L.I.R. serait nécessaire afin d'accorder le traitement fiscal que vous demandez.
Catherine Ayotte
(613) 957-8962
Le 9 octobre 2009
2009-033032
ROUND TABLE ON THE FEDERAL TAXATION
APFF - 2009 CONFERENCE
Question 36
Gift of Ecological Land in Inventory
The gift of capital property is a disposition for tax purposes. When the gift is made without consideration, it is deemed to be made at the fair market value of the property which can result in a capital gain or capital loss and in the case of depreciable property the gift could even give rise to recaptured depreciation.
Moreover, with the application of the ITA, when a taxpayer makes a gift of land that is capital property which qualifies as ecological property, in addition to being able to claim a donation tax credit (in the case of an individual) or a deduction for gifts (in the case of a corporation), the capital gain, resulting from the disposition of the land when it possesses an increase in value, is cancelled.
On the other hand, in a case where the taxpayer owns land in inventory, no provision exists to cancel the business income resulting from the disposition of the land.
Question to the CRA
Given that the ITA does not provide for a similar treatment for the gain on the gift of land which qualifies as ecological property held as capital property versus such land held in inventory, would the CRA be prepared to grant, by administrative policy, a partial or total tax rebate with respect to the income, to the taxpayer holding this type of land in inventory?
CRA Response
As stipulated in paragraph 38(a.2) of the ITA, the gift of ecological property, which is capital property, by a taxpayer may have the effect of reducing the taxable capital gain related to the disposition of this property to zero. However, when the gifted ecological property is property in inventory, the taxpayer must then include any income from this disposition in accordance with section 9 of the ITA, as indicated in paragraph 4(a) of Interpretation Bulletin IT-297R2: Gifts in Kind To Charity and Others, which is available on the Internet site of the CRA at the following address: http://www.cra-arc.gc.ca/E/pub/tp/it297r2/README.html.
The CRA is of the opinion that the ITA only allows that the taxable capital gain arising from the gift of ecological property be reduced to zero. An amendment to the ITA would be necessary in order to grant the tax treatment that you asked for.
Catherine Ayotte
(613) 957-8962
October 9 2009
2009-033032