Principales Questions:
Un contribuable a engagé des fais juridiques importants pour établir son droit à une prestation de CSST. Cette prestation a été versé de façon forfaitaire au contribuable, ce qui a entrainé un impôt payable en vertu de la partie I.2 de la Loi. Ce contribuable pourrait-il avoir droit à une exemption administrative?
Position Adoptée:
Non. Il lui est cependant possible de demander l'obtention d'un décret de remise.
Raisons: Interprétation de la Loi et positions antérieures de la DDI.
De: Meunier, Pierre-Luc
Envoyé: 23 novembre 2009 14:06
À: Tousignant, Chantale
Objet: Demande d'interprétation 2009-032473
Bonjour Madame Tousignant,
La présente fait suite à votre demande que nous avons reçu le 29 mai 2009 concernant la possibilité pour un contribuable d'avoir droit à une exemption administrative.
Plus particulièrement, vous décrivez une situation où un particulier a encouru des frais juridiques pour récupérer un revenu de CSST de plus de 80 000 $. D'une part, les frais juridiques ne sont pas déductibles et d'autre part, le montant reçu de façon forfaitaire a eu une incidence sur l'impôt sur les prestations de sécurité de la vieillesse (ci-après " PSV ").
Les frais légaux encourus pour établir les droits d'un contribuable à une indemnité de la CSST ne peuvent faire l'objet d'une déduction dans le calcul du revenu. Nous avons déjà rendu une décision similaire par le passé dans l'interprétation 2008-0289751E5.
De plus, les prestations de CSST payées de façon rétroactives doivent être incluses au revenu dans l'année où elles sont reçues en vertu de l'alinéa 56(1)v). Elles sont ensuite déduites dans le calcul du revenu imposable selon le sous-alinéa 110(1)f)(ii).
La réception d'un montant forfaitaire au titre des prestations de la CSST peut engendrer un montant à payer aux termes de la partie I.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu qui est différent de celui qui aurait été exigible si le contribuable avait reçu ces prestations de la CSST sur une période de plusieurs années. De la même façon, le fait qu'un montant forfaitaire soit inclus dans le calcul du revenu net d'un contribuable et déductible dans le calcul de son revenu imposable peut affecter certains crédits et prestations prévus par la Loi qui sont basés sur le revenu net.
Dans l'éventualité où le contribuable juge que ce résultat est inéquitable, ou s'il se retrouve dans une situation financière extrêmement difficile, il lui est toujours possible de demander l'obtention d'un décret de remise.
Si vous désirez guider le contribuable dans cette démarche, nous vous suggérons de consulter le Guide de l'ARC sur les remises, XXXXXXXXXX
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Pierre-Luc Meunier
Agent principal des décisions en impôt
Section des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires