Principales Questions: Est-ce que les exigences du sous-alinéa 118(1)b)(i), en ce qui a trait à Madame X, sont respectées pour l'année d'imposition 2008?
Position Adoptée: Oui.
Raisons: Madame X n'a pas demandé le crédit équivalent pour personne entièrement à charge pour son année d'imposition 2008 prévu à l'alinéa 118(1)a), et à un moment de l'année 2008, Madame X n'a pas vécu avec son époux ou conjoint de fait.
Le 1er décembre 2009
Centre fiscal de Jonquière Administration centrale Services à la clientèle T1 Division des entreprises et des sociétés de personnes À l'attention de Caroline Labrecque André Gallant
2009-034415
Alinéa 118(1)b) - Crédit pour personne à charge
La présente est en réponse à votre courriel du 14 octobre 2009 dans lequel vous demandez notre opinion sur le sujet mentionné en rubrique dans la situation décrite ci-après.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ").
Plus particulièrement, vous décrivez une situation où Madame X vit séparée de Monsieur Y depuis l'année 2005. Ils ont eu un enfant ensemble, Madame X ayant la garde complète, et ne payant pas de pension alimentaire pour l'enfant. L'enfant est présentement âgé de moins de 18 ans. Madame X emménage ensuite avec Monsieur Z en XXXXXXXXXX 2007, et devient conjoint de fait de Monsieur Z en XXXXXXXXXX 2008. Madame X ne réclame pas le crédit de personne mariée ou vivant en union de fait en vertu de l'alinéa 118(1)a) étant donné que Monsieur Z a des revenus élevés en 2008.
Vous désirez savoir si Madame X peut réclamer le crédit pour personne à charge en vertu de l'alinéa 118(1)b) pour son année d'imposition 2008. Vous êtes plus particulièrement préoccupée par les exigences prévues au sous-alinéa 118(1)b)(i).
Nos commentaires
Un particulier qui demande la déduction en vertu de l'alinéa 118(1)b) doit rencontrer divers critères. Pour les fins de votre situation, nous limiterons nos observations à deux de ces critères, et assumerons que tous les autres sont rencontrés.
Le premier de ces critères exige que le particulier ne demande pas de déduction pour l'année par l'effet de l'alinéa 118(1)a). Dans votre situation, Madame X n'a pas demandé cette déduction de l'alinéa a) en 2008. Bien que l'ancienne version de l'alinéa b) ait exigé que le particulier n'ait " pas droit à la déduction prévu à l'alinéa a) " pour avoir droit à la déduction à l'alinéa b), la version actuelle de l'alinéa b) exige seulement que le particulier n'ait pas demandé la déduction à l'alinéa a).
En autres mots, la question dont nous devons nous poser à l'alinéa 118(1)b) n'est pas si Madame X pouvait demander la déduction à l'alinéa a) mais bien si la déduction à l'alinéa a) fut demandée par Madame X.
Le second critère méritant une attention particulière consiste à se demander si, " à un moment donné de l'année ", le particulier ne vit pas avec son époux ou conjoint de fait aux termes du sous-alinéa 118(1)b)(i). Dans le cas en l'espèce, Madame X rencontre ce critère étant donné qu'elle n'a pas vécu avec son époux ou conjoint de fait à un moment donné de l'année de 2008 (soit du 1er XXXXXXXXXX 2008 jusqu'au mois de XXXXXXXXXX 2008).
Selon les informations que vous nous avez soumises, nous sommes donc d'avis que les exigences du sous-alinéa 118(1)b)(i), en ce qui a trait à Madame X, sont respectées.
Accès à l'information
À titre de renseignement, une copie de cette note de service sera dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur l'accès à l'information et elle sera mise dans la bibliothèque électronique de l'Agence du revenu du canada. De plus, une copie dépersonnalisée sera distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour qu'ils l'incluent dans leurs bases de données. Le processus de dépersonnalisation enlèvera tout ce qui ne doit pas être divulgué, y compris les renseignements qui peuvent révéler l'identité du contribuable. Si votre client demande une copie de cette note de service, il est possible de lui fournir la version de la bibliothèque électronique. Le client peut aussi demander une copie dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui n'enlève pas l'identité du client. Vous devriez adresser toute demande pour cette dernière version à madame Jackie Page, au (819) 994-2898. Une copie à remettre au client vous sera envoyée. Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Si vous avez des questions relativement à cette demande, n'hésitez pas à nous contacter.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt