Principales Questions:
Est-ce que les frais payés à un entrepreneur en design pour l'élaboration des plans de rénovation se qualifient à titre de dépenses admissibles donnant droit au CIRD?
Position Adoptée:
Question de fait.
Raisons:
En règle générale, les frais pour des plans de rénovations réalisés par un entrepreneur en design qui sont directement attribuable à des travaux de rénovation admissibles seront des dépenses admissibles au CIRD dans la mesure où les frais pour la réalisation des plans de rénovation sont engagés dans la période d'admissibilité et que les services de l'entrepreneur en design sont reçus avant la fin de la période d'admissibilité.
XXXXXXXXXX 2009-031768 I. Landry, M. Fisc. Le 2 novembre 2009
XXXXXXXXXX ,
Objet : Crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire
La présente est en réponse à votre lettre du 8 avril 2009 dans laquelle vous nous demandez nos commentaires sur le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire (" CIRD ").
Plus précisément, vous nous demandez nos commentaires concernant l'admissibilité au CIRD des frais payés à un entrepreneur en design pour l'élaboration des plans de rénovation. Vous décrivez dans votre lettre la situation où un particulier prévoit rénover en 2009 la cuisine, la salle de bain et refaire certaines divisions de pièces de sa résidence principale. Le particulier prévoit engager un entrepreneur en design pour l'élaboration des plans de rénovation et ensuite, un autre entrepreneur afin de réaliser les travaux de rénovation.
La situation que vous avez indiquée dans votre lettre semble être liée à une situation de fait, qui concerne un contribuable précis. Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6R5, Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu, la direction n'a pas comme pratique de faire des commentaires sur des opérations envisagées qui concernent des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt. Si votre situation concerne un contribuable précis et une opération effectuée, vous devez transmettre tous les faits et les documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié pour obtenir son point de vue. Nous sommes, cependant, disposés à fournir les commentaires généraux suivants, lesquels, nous l'espérons, sauront vous être utiles.
Le CIRD proposé est un crédit d'impôt temporaire non remboursable de 15 % accordé aux particuliers à l'égard de leurs dépenses admissibles. Les particuliers pourront demander ce crédit dans l'année d'imposition 2009 pour les dépenses admissibles supérieures à 1 000 $, mais ne dépassant pas 10 000 $, ce qui donnera un crédit non remboursable maximal de 1 350 $.
La législation relative au nouveau CIRD a été présentée le 30 septembre 2009 à la Chambre des communes par l'honorable James M. Flaherty, ministre des Finances. La législation proposée énonce que les dépenses sont généralement des dépenses admissibles donnant droit au CIRD si elles sont engagées ou effectuées au cours de la période d'admissibilité et, si elles sont directement attribuables à des travaux de rénovation admissible. En outre, ces dépenses doivent représenter le coût des marchandises acquises ou des services reçus au cours de la période d'admissibilité. Ces dépenses incluront le coût de la main-d'œuvre et des services professionnels, des matériaux de construction, des accessoires fixes, de la location d'équipement et des permis.
Conformément à la législation proposée, la période d'admissibilité au CIRD est la période commençant le 28 janvier 2009 et se terminant le 31 janvier 2010. Quant aux travaux de rénovation admissibles, la législation proposée les définie comme étant des travaux de rénovation ou de modification effectués à l'égard d'un logement admissible et ces travaux doivent avoir un caractère durable et faire partie intégrante d'un logement admissible.
Un logement admissible est un logement situé au Canada dont un particulier est propriétaire au moment des rénovations ou des modifications, et qui est normalement habité par lui, son époux ou ex-époux, son conjoint de fait ou ex-conjoint de fait ou un de ses enfants au cours de la période d'admissibilité.
Nous sommes d'avis que les frais engagés pour des plans de rénovations réalisés par un entrepreneur en design seront des dépenses admissibles donnant droit au CIRD dans la mesure où toutes les conditions sont respectées. En effet, pour que les frais engagés pour des plans de rénovations réalisés par un entrepreneur en design soient des dépenses admissibles, il faut notamment que les plans de rénovations soient directement attribuables à des travaux de rénovation admissibles, que les frais pour la réalisation des plans de rénovations soient engagés dans la période d'admissibilité, et que les services de l'entrepreneur en design soient reçus avant la fin de la période d'admissibilité.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les plus distingués.
Louise J. Roy, CGA
Gestionnaire
pour la Directrice intérimaire
Division de l'impôt des sociétés de l'Ontario
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires