Principales Questions: 1-Est-ce que la taxe sur le capital est déductible dans le calcul du revenu de l'impôt fédéral?
2-Est-ce que les intérêts sur la taxe sur le capital sont déductibles dans le calcul du revenu de l'impôt fédéral?
Position Adoptée: 1-Oui
2-Oui
Raisons: 1- La taxe sur le capital est considérée comme un dépense effectuée par le contribuable en vue de tirer un revenu d'entreprise.
2-Les intérêts sur la taxe sur le capital peuvent être déductibles en vertu de l'article 9, à condition que la dépense d'intérêt satisfasse aux exigences de la Loi, notamment celles indiquées aux alinéas 18(1)a) et 18(1)b). Les intérêts sur la taxe sur le capital seront déductibles si la taxe sur le capital l'est.
Le 20 août 2009
Bureau des services fiscaux de Montréal Administration centrale Division du secteur financier et des entités À l'attention de Marie-France Pleau exonérées C. Ayotte, notaire, M.Fisc
2009-032694
Taxe sur le capital
La présente fait suite à votre demande d'interprétation du 10 juin 2009 concernant le sujet mentionné en titre.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").
Les faits
Une société a reçu de Revenu Québec un avis de cotisation relatif à la taxe sur le capital en vertu duquel elle doit payer un montant au titre de cette taxe et les intérêts courus sur ce montant.
Vos questions
Est-ce que la taxe sur le capital est déductible dans le calcul du revenu ?
Est-ce que le communiqué 2004-080 du ministère des Finances est toujours en vigueur ?
Est-ce que les intérêts sur la taxe sur le capital sont déductibles dans le calcul du revenu?
Notre opinion
Déductibilité de la taxe sur le capital et validité du communiqué 2004-080
Un impôt sur le revenu provincial n'est pas déductible en vertu de l'alinéa 18(1)a) puisque ce montant n'est pas une dépense engagée dans le but de gagner du revenu mais est plutôt une dépense encourue parce qu'il y a eu du revenu. 1
Afin de déterminer si un impôt, qui n'est pas un impôt sur le revenu, est déductible, il faut déterminer si le paiement de cette somme est une dépense engagée dans le but de gagner un revenu.
La taxe sur le capital n'est pas un impôt qui est calculé sur le revenu d'une entreprise mais plutôt un impôt calculé sur le capital versé de la société. De façon générale, cet impôt est considéré comme une dépense engagée dans le but de gagner du revenu. Le budget de 1991 du ministère des Finances va dans le même sens. En effet, les explications de la mesure visant à interdire la déductibilité de toute hausse des impôts sur la masse salariale et sur le capital renfermaient ceci :
" Les cotisations salariales et les impôts sur le capital sont entièrement déductibles, pour le moment, dans le calcul du revenu, alors que les impôts provinciaux sur le revenu ne sont pas déductibles. " 2
Depuis le budget de 1991, le gouvernement fédéral a réaffirmé à plusieurs reprises sa volonté de limiter la déductibilité des augmentations de la taxe sur le capital et sur la masse salariale. 3 Le dernier communiqué du ministère des Finances à ce sujet est le 2004-080, daté du 16 décembre 2004. Dans ce dernier, il réaffirme :
" Aux termes de cette mesure provisoire, les impôts provinciaux sur le capital et la masse salariale demeureront déductibles au titre de l'impôt fédéral sur le revenu, mais toute augmentation de ces impôts par des mesures provinciales visant à en augmenter le taux, à en changer l'assiette ou à instaurer de nouveaux impôts ne serait pas déductible.
L'annonce de la prolongation de la mesure provisoire fait en sorte que toutes les entreprises et les provinces sont informées des règles qui s'appliquent à la déductibilité des impôts sur le capital et la masse salariale. "
Contrairement aux autres communiqués, celui de 2004 ne donne pas de délais d'application pour cette mesure. Cette dernière s'applique donc jusqu'à l'annonce d'une nouvelle à l'effet contraire.
Déductibilité de l'intérêt de la taxe sur le capital
Les amendes et pénalités, ne sont pas déductibles en raison de l'article 67.6. Afin de déterminer s'il s'agit d'amende et pénalité, les notes explicatives de cet article mentionnent 4 :
" C'est le droit fédéral, provincial, municipal ou étranger en vertu duquel une somme est payable qui déterminera si cette somme est déductible : si la somme en question n'est pas désignée comme étant une amende ou une pénalité, le montant pourra être déductible dans la mesure où il a été engagé par ailleurs dans le but de gagner un revenu; si elle est définie comme une amende ou une pénalité, elle ne sera pas déductible. Cette règle proposée ne s'appliquera pas aux pénalités et aux dommages versés aux termes d'un contrat privé. "
Les intérêts sur la taxe sur le capital peuvent être déductibles en vertu de l'article 9, à condition que la dépense d'intérêt satisfasse aux exigences de la Loi, notamment celles indiquées aux alinéas 18(1)a) et 18(1)b). Ces alinéas interdisent respectivement la déduction de toute dépense qui n'est pas engagée en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien et la déduction de toute dépense effectuée au titre du capital. 5 Les intérêts sur la taxe sur le capital seront déductibles si la taxe sur le capital l'est en vertu de l'article 9.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Gestionnaire de la Section du secteur
financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
NOTES DE FIN
ENDNOTES
1 Roenisch v. M.N.R., 1 DTC 199 (C. de l'É.); First Pioneer Petroleums Ltd v. M.N.R., 74 DTC 6109 (C.F. 1re inst.); Teck Corporation v. The Queen, 2005 DTC 5338 (C.A.B.C.); 2008-0300361I7
2 Ministère des Finances, Budget de 1991, Chapitre 8 : renseignements supplémentaires, p.166
3 Ministère des Finances, communiqué 93-013; 93-059; 94-093, 95-114, 96-088, 97-106, 98-130; 99-113; 2000-092; 2001-122; 2002-110; 2003-065; 2004-080.
4 Pour de plus amples renseignements, voir aussi : It 104R3 : Déductibilité des amendes ou des pénalités, disponible sur le site Internet de l'ARC à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tp/it104r3/it104r3-f.pdf .
5 2005-014762; Gifford c La Reine [2004] 1 R.C.S. 411; IT-533 : Déductibilité de l'intérêt et questions connexes, par 4 et 36, disponible sur le site internet de l'ARC à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tp/it533/it533-f.pdf .