Principal Issues: 1. Whether paragraph 6(1)(a) will apply with respect to the transfers of shares by the parents to their children? 2. What will be the proceeds of disposition of the share?
Position: 1. No. 2. Amount determined under 73(4.1)(a)(iii).
Reasons: 1. Donations. 2. 73(4.1)
XXXXXXXXXX 2009-032795
XXXXXXXXXX 2009
Monsieur XXXXXXXXXX ,
Objet: Modifications à la décision anticipée 2008-026647 - XXXXXXXXXX
La présente fait suite à votre courriel du XXXXXXXXXX et à une conversation téléphonique (XXXXXXXXXX ), par lesquelles vous nous avez demandé d'apporter certaines modifications aux opérations projetées et aux décisions rendues, contenues dans notre lettre du XXXXXXXXXX 2009 portant le numéro 2008-026647 (ci-après, la " Lettre "), afin de compléter votre demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu du
XXXXXXXXXX .
Suite à l'étude de votre demande, nous vous confirmons qu'il convient d'apporter les modifications décrites ci-après à la Lettre.
OPÉRATIONS PROJETÉES
1. Le numéro 33 des opérations projetées est modifié afin d'ajouter les paragraphes suivants :
Les transferts par MA et MMA d'actions de catégorie " XXXXXXXXXX " du capital-actions de NOUCO2 en faveur d'ENFA1 et ENFA2 constitueront des donations, qui seront réalisées en raison du lien de filiation unissant MA et MMA et leurs enfants ENFA1 et ENFA2.
MA conclura un acte de transfert avec ENFA1 relativement au transfert d'actions de catégorie " XXXXXXXXXX " du capital-actions de NOUCO2 en faveur d'ENFA1. L'acte de transfert ne prévoira pas de contrepartie pour les actions. Toutefois, l'acte de transfert comprendra une clause punitive prévoyant qu'un montant serait payable à MA par ENFA1 pour les actions transférées advenant qu'ENFA1 quitte son poste à titre d'employé de NOUCO2 au cours des XXXXXXXXXX années suivant le transfert des actions par MA. XXXXXXXXXX .
MA conclura aussi un acte de transfert avec ENFA2 relativement au transfert d'actions de catégorie " XXXXXXXXXX " du capital-actions de NOUCO2 en faveur d'ENFA2, qui sera en tout point identique à celui conclu avec ENFA1 sauf qu'il s'appliquera à l'égard d'ENFA2.
MMA conclura un acte de transfert avec ENFA1 relativement au transfert d'actions de catégorie " XXXXXXXXXX " du capital-actions de NOUCO2 en faveur d'ENFA1. L'acte de transfert ne prévoira pas de contrepartie pour les actions. Toutefois, l'acte de transfert comprendra une clause punitive prévoyant qu'un montant serait payable à MMA par ENFA1 pour les actions transférées advenant qu'ENFA1 quitte son poste à titre d'employé de NOUCO2 au cours des XXXXXXXXXX années suivant le transfert des actions par MMA. XXXXXXXXXX
MMA conclura aussi un acte de transfert avec ENFA2 relativement au transfert d'actions de catégorie " XXXXXXXXXX " du capital-actions de NOUCO2 en faveur d'ENFA2, qui sera en tout point identique à celui conclu avec ENFA1 sauf qu'il s'appliquera à l'égard d'ENFA2.
MA et MMA désirent qu'ENFA1 et ENFA2 poursuivent l'exploitation de l'entreprise agricole dans NOUCO2 et ils n'ont pas d'autres choix que de faire des donations. Les clauses punitives ont pour objet de faire en sorte que les enfants demeurent impliqués dans l'exploitation de l'entreprise agricole de NOUCO2, compte tenu que les parents ont effectué des sacrifices importants pour leur donner les actions.
2. Le numéro 34 des opérations projetées est modifié afin d'ajouter les paragraphes suivants :
Les transferts par MB et MMB d'actions de catégorie " XXXXXXXXXX " du capital-actions de NOUCO1 en faveur d'ENFB1 et ENFB2 constitueront des donations, qui seront
réalisées en raison du lien de filiation unissant MB et MMB et leurs enfants ENFB1 et ENFB2.
MB conclura un acte de transfert avec ENFB1 relativement au transfert d'actions de catégorie " XXXXXXXXXX " du capital-actions de NOUCO1 en faveur d'ENFB1. L'acte de transfert ne prévoira pas de contrepartie pour les actions. Toutefois, l'acte de transfert comprendra une clause punitive prévoyant qu'un montant serait payable à MB par ENFB1 pour les actions transférées advenant qu'ENFB1 quitte son poste à titre d'employé de NOUCO1 au cours des XXXXXXXXXX années suivant le transfert des actions par MB. XXXXXXXXXX .
MB conclura aussi un acte de transfert avec ENFB2 relativement au transfert d'actions de catégorie " XXXXXXXXXX " du capital-actions de NOUCO1 en faveur d'ENFB2, qui sera en tout point identique à celui conclu avec ENFB1 sauf qu'il s'appliquera à l'égard d'ENFB2.
MMB conclura un acte de transfert avec ENFB1 relativement au transfert d'actions de catégorie " XXXXXXXXXX " du capital-actions de NOUCO1 en faveur d'ENFB1. L'acte de transfert ne prévoira pas de contrepartie pour les actions. Toutefois, l'acte de transfert comprendra une clause punitive prévoyant qu'un montant serait payable à MMB par ENFB1 pour les actions transférées advenant qu'ENFB1 quitte son poste à titre d'employé de NOUCO1 au cours des XXXXXXXXXX années suivant le transfert des actions par MMB. XXXXXXXXXX .
MMB conclura aussi un acte de transfert avec ENFB2 relativement au transfert d'actions de catégorie " XXXXXXXXXX " du capital-actions de NOUCO1 en faveur d'ENFB2, qui sera en tout point identique à celui conclu avec ENFB1 sauf qu'il s'appliquera à l'égard d'ENFB2.
MB et MMB désirent qu'ENFB1 et ENFB2 poursuivent l'exploitation de l'entreprise agricole dans NOUCO1 et ils n'ont pas d'autres choix que de faire des donations. Les clauses punitives ont pour objet de faire en sorte que les enfants demeurent impliqués dans l'exploitation de l'entreprise agricole de NOUCO1, compte tenu que les parents ont effectué des sacrifices importants pour leur donner les actions.
3. Le numéro 36 des opérations projetées est modifié afin d'ajouter le paragraphe suivant :
ENFB1 et ENFB2 recevront une rémunération raisonnable de NOUCO1 pour les services rendus dans le cadre de leur emploi, compte tenu des conditions du marché pour des tâches similaires dans des situations similaires.
Il est prévu qu'ENFB1 et ENFB2 demeureront à l'emploi de NOUCO1 tout au long de la période de XXXXXXXXXX ans prévue par les clauses punitives dans les actes de transferts.
4. Le numéro 37 des opérations projetées est modifié afin d'ajouter le paragraphe suivant :
ENFA1 et ENFA2 recevront une rémunération raisonnable de NOUCO2 pour les services rendus dans le cadre de leurs emplois, compte tenu des conditions du marché pour des tâches similaires dans des situations similaires.
Il est prévu qu'ENFA1 et ENFA2 demeureront à l'emploi de NOUCO2 tout au long de la période de XXXXXXXXXX ans prévue par les clauses punitives dans les actes de transferts.
DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES
5. Le texte de la décision N) dans la Lettre devient la nouvelle décision R) et le texte de la décision N) est remplacé par ce qui suit :
Aucun montant n'aura à être inclus dans le calcul du revenu d'ENFA1 et ENFA2 selon l'alinéa 6(1)a), en raison des transferts par MA et MMA d'actions de catégorie " XXXXXXXXXX " du capital-actions de NOUCO2 en faveur d'ENFA1 et ENFA2, tels que décrits au paragraphe 33 ci-dessus.
6. La nouvelle décision O) suivante est ajoutée aux décisions anticipées rendues dans la Lettre :
Aucun montant n'aura à être inclus dans le calcul du revenu d'ENFB1 et ENFB2 selon l'alinéa 6(1)a), en raison des transferts par MB et MMB d'actions de catégorie " XXXXXXXXXX " du capital-actions de NOUCO1 en faveur d'ENFB1 et ENFB2, tels que décrits au paragraphe 34 ci-dessus.
7. La nouvelle décision P) suivante est ajoutée aux décisions anticipées rendues dans la Lettre :
Pourvu que les actions de catégorie " XXXXXXXXXX " émises et en circulation du capital-actions de NOUCO2 qui seront détenues par MA et MMA immédiatement avant les transferts décrits au paragraphe 33 ci-dessus, constituent immédiatement avant les transferts des " actions du capital-actions d'une société agricole familiale " (au sens de la définition prévue au paragraphe 70(10)) pour MA et MMA, les dispositions du paragraphe 73(4.1) s'appliqueront à ces transferts, de sorte que :
(i) le produit de disposition pour MA des actions qui seront transférées à ENFA1 et ENFA2 (selon le cas) correspondra au moins élevé (a) de la JVM des actions immédiatement avant le moment du transfert, et (b) du PBR des actions immédiatement avant le moment du transfert ;
(ii) le produit de disposition pour MMA des actions qui seront transférées à ENFA1 et ENFA2 (selon le cas) correspondra au moins élevé (a) de la JVM des actions transférées immédiatement avant le moment du transfert, et (b) du PBR des actions transférées immédiatement avant le moment du transfert.
8. La nouvelle décision Q) suivante est ajoutée aux décisions anticipées rendues dans la Lettre :
Pourvu que les actions de catégorie " XXXXXXXXXX " émises et en circulation du capital-actions de NOUCO1 qui seront détenues par MB et MMB immédiatement avant les transferts décrits au paragraphe 34 ci-dessus, constituent immédiatement avant les transferts des " actions du capital-actions d'une société agricole familiale " (au sens de la définition prévue au paragraphe 70(10)) pour MB et MMB, les dispositions du paragraphe 73(4.1) s'appliqueront à ces transferts, de sorte que :
(i) le produit de disposition pour MB des actions qui seront transférées à ENFB1 et ENFB2 (selon le cas) correspondra au moins élevé (a) de la JVM des actions immédiatement avant le moment du transfert, et (b) du PBR des actions immédiatement avant le moment du transfert;
(ii) le produit de disposition pour MMB des actions qui seront transférées à ENFB1 et ENFB2 (selon le cas) correspondra au moins élevé (a) de la JVM des actions transférées immédiatement avant le moment du transfert, et (b) du PBR des actions transférées immédiatement avant le moment du transfert.
Pourvu que l'énoncé des faits et des opérations projetées contenu dans la Lettre, telle que modifiée par la présente, soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et des opérations projetées, et que les opérations projetées soient complétées avant le XXXXXXXXXX , nous confirmons que les décisions rendues dans la Lettre, telles que modifiées par la présente, demeurent valides compte tenu des modifications décrites ci-dessus et sous réserve du respect des autres conditions et restrictions énoncées dans la Lettre.
Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous plis séparé.
Veuillez agréer, Monsieur XXXXXXXXXX , l'expression de nos salutations distinguées.
XXXXXXXXXX
Gestionnaire
Section des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires