Principales Questions: Est-ce qu'une commission scolaire peut se qualifier d'organisme public remplissant une fonction gouvernementale au Canada pour les fins de la définition de total des dons de bienfaisance tel que proposé dans le projet de loi C-10.
Position Adoptée: Oui
Raisons: Une commission scolaire serait un organisme public remplissant une fonction gouvernementale au Canada.
XXXXXXXXXX 2009-032255 Catherine Ayotte, Notaire, M.Fisc.
Le 23 juin 2009
Madame,
Objet : Définition de total des dons de bienfaisance
La présente fait suite à votre courriel du 12 mai 2009 où vous nous demandiez notre opinion concernant la proposition législative de l'alinéa 118.1(1)d.1) à la définition de " total des dons de bienfaisance ".
Veuillez prendre note que, sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions législatives de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ") tels qu'elles auraient été modifiées si le Projet de loi C-10 1 (39e législature, 2e session) avait été sanctionné 2 .
Question
Vous désirez savoir si une commission scolaire régie par la Loi sur l'instruction publique (L.R.Q. c. I-13.3) pourrait se qualifier d'organisme municipal ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada pour les fins de l'alinéa 118.1(1)d.1) de la définition de " total des dons de bienfaisance ".
Commentaires
L'Agence du Revenu du Canada est d'avis qu'une commission scolaire régie par la Loi sur l'instruction publique pourrait être un organisme public remplissant une fonction gouvernementale au Canada et serait alors une entité visée à l'alinéa 118.1(1)d.1) de la définition de " total des dons de bienfaisance " dans l'éventualité où cet alinéa était adopté tel qu'il avait été proposé par le paragraphe 107(3) du Projet de loi C-10.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Madame, nos salutations distinguées.
Ghislain Martineau
Gestionnaire de la section du secteur financier
et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
ENDNOTES
1 Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes,
2 Veuillez prendre note que ce projet de loi est mort au feuilleton avec la dissolution du Parlement au mois de septembre 2008.