Principales Questions: Lorsqu'un payeur paie des commissions à un travailleur indépendant, est-ce qu'il est nécessaire qu'un feuillet T4A soit produit? En est-il de même lorsque les commissions sont versées à une société de personnes ou à une société?
Position Adoptée: Oui.
Raisons: Loi de l'impôt sur le revenu.
XXXXXXXXXX 2009-032371
Le 26 juin 2009
Madame,
Objet : Production de feuillets T4A
La présente fait suite à votre lettre que nous avons reçue par télécopieur le 21 mai 2009 concernant l'exigence de production des feuillets T4A dans le cas de commissions versées à des travailleurs indépendants. Plus particulièrement, vous désirez savoir si l'exigence de production des feuillets T4A est la même que la commission soit versée à un individu (travailleur autonome) à une société de personnes ou à une société.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après " Loi ")
Nos commentaires
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Nous confirmons que le montant des commissions versées à des travailleurs indépendants doit être inscrit à la case 20 du feuillet T4A. Si le contribuable est une société ou une société de personnes - en fait, lorsqu'il possède un numéro d'entreprise - on demande que le numéro d'entreprise soit inscrit à la case 13. Le numéro d'entreprise du payeur doit être inscrit à la case 61 du feuillet.
Afin d'obtenir de plus amples renseignements concernant l'obligation de produire un T4A pour des paiements effectués à des courtiers d'assurance qui sont des travailleurs autonomes, nous vous invitons à consulter le site Internet de l'Agence du revenu du Canada à l'adresse suivante :
http://www.cra-arc.gc.ca/tx/bsnss/tpcs/pyrll/rtrns/t4a/slps/whn-fra.html
Il vous est également loisible de consulter le guide RC4157 qui contient des renseignements généraux relativement à la production des feuillets T4A. Vous pouvez avoir accès au guide via le lien Internet suivant :
http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/rc4157/LISEZ-MOI.html.
Nous espérons que les commentaires précités vous seront utiles. Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt