Principales Questions:
Quel est le traitement fiscal de paiements ou de remboursements de frais de formation dans les cas où l'employeur paye ou rembourse les frais de formation aux employés ayant fait la demande d'utiliser, en tout ou en partie, leur boni forfaitaire de rendement à cette fin?
Position Adoptée:
Tout montant de boni payé à un employé doit être inclus dans le calcul de son revenu dans l'année où le boni lui est payé en vertu du paragraphe 5(1).
Raisons:
Lorsqu'un employé renonce à une somme à laquelle il a ou aura droit, tel qu'un boni payé ou à être payé dans le cadre de son emploi, en le convertissant en paiement ou remboursement de frais de scolarité non imposable, l'employé doit inclure le montant de la rémunération ainsi convertie dans le calcul de son revenu de l'année où a eu lieu la conversion.
XXXXXXXXXX 2008-030004 I. Landry, M. Fisc. Le 10 juin 2009
Monsieur,
Objet : Paiements ou remboursements de frais de formation
La présente est en réponse à votre lettre du 5 novembre 2008 dans laquelle vous nous demandez notre opinion concernant le traitement fiscal de paiements ou de remboursements de frais de formation dans les cas où l'employeur paye ou rembourse les frais de formation aux employés ayant fait la demande d'utiliser, en tout ou en partie, leur boni forfaitaire de rendement à cette fin.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ").
Plus précisément, vous nous exposez dans votre demande d'interprétation la situation où l'employeur reçoit d'un ministère une enveloppe budgétaire supplémentaire, identifiée comme un boni forfaitaire de rendement, afin que ce dernier dispose de moyens de valorisation et de reconnaissance de son personnel d'encadrement.
Malgré que l'enveloppe provienne d'un ministère, l'admissibilité au boni forfaitaire de rendement est établie par l'employeur au moyen d'un processus d'évaluation reposant sur des principes de transparence, d'équité et de rigueur.
Par contre, le ministère octroyant cette enveloppe prévoit, dans une de ses politiques, qu'un employé peut demander à son employeur que son boni forfaitaire au rendement soit utilisé en tout ou en partie pour le développement de ses compétences.
La situation que vous avez indiquée dans votre lettre semble être liée à une situation de fait, qui concerne des contribuables précis. Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6R5, Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu, la direction n'a pas comme pratique de faire des commentaires sur des opérations envisagées qui concernent des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt. Si votre situation concerne un contribuable précis et une opération effectuée, vous devez transmettre tous les faits et les documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié pour obtenir son point de vue. Nous sommes, cependant, disposés à fournir les commentaires généraux suivants, lesquels, nous l'espérons, sauront vous être utiles.
De façon générale, tout montant de boni payé à un employé doit être inclus dans le calcul de son revenu dans l'année où le boni lui est payé en vertu du paragraphe 5(1).
Nous sommes d'avis que lorsqu'un employé renonce à une somme à laquelle il a ou aura droit, tel qu'un boni payé ou à être payé dans le cadre de son emploi, en le convertissant en paiement ou remboursement de frais de scolarité non imposable, l'employé doit inclure le montant de la rémunération ainsi convertie dans le calcul de son revenu de l'année où a eu lieu la conversion. Le fait que les fonds du boni proviennent d'un ministère n'a pas d'incidence sur la nature du paiement fait aux employés.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les plus distingués.
Louise J. Roy, CGA
Gestionnaire
pour la directrice intérimaire
Division de l'impôt des sociétés de l'Ontario
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires