Principal Issues: Est-ce que le Cumul des autres éléments du résultat étendu présenté dans les capitaux propres en vertu du chapitre 3855 du Manuel de l'ICCA doit être ajouté au capital en vertu de l'alinéa 181.2(3)a) à titre de tout autre surplus lorsque le montant est positif?
Position: Non.
Reasons: Ce montant n'est pas un surplus d'un point vue comptable.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2008
Question 38
IMPÔT FÉDÉRAL DE LA PARTIE I.3 - CUMUL DES AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT ÉTENDU
En vertu du chapitre 3855 du Manuel de l'Institut canadien des comptables agréés, " Instruments financiers - comptabilisation et évaluation ", les entreprises doivent comptabiliser et évaluer les actifs et les passifs financiers au coût ou à la juste valeur, dépendamment de la catégorie dans laquelle ils sont classés, c'est-à-dire selon que ces derniers sont détenus à des fins de transaction, détenus jusqu'à leur échéance, des prêts et créances ou disponibles à la vente.
De plus, dans certains cas, la variation de la juste valeur doit être comptabilisée dans un nouvel état financier, soit l'état du résultat étendu. Le cumul des variations des autres éléments du résultat étendu constitue une nouvelle catégorie présentée dans les capitaux propres au bilan.
Aux fins de l'impôt de la Partie I.3 L.I.R., il semblerait que le cumul des autres éléments du résultat étendu présenté dans les capitaux propres devrait être ajouté au capital à titre de tout autre surplus si le montant est positif. En effet, bien que le cumul des autres éléments du résultat étendu ne soit pas un surplus d'un point de vue comptable, nous pensons que le terme tout autre surplus utilisé à l'alinéa 181.2(3)a) L.I.R. ne se limite pas aux surplus d'un point de vue comptable et pourrait comprendre tout montant par lequel un bien a été évalué en excédent de son coût. Toutefois, si le cumul des autres éléments du résultat étendu est négatif, il ne serait pas possible de le déduire du capital versé, à moins d'un changement législatif.
L'ARC peut-elle nous indiquer le traitement aux fins de l'impôt de la Partie I.3 L.I.R. du cumul des autres éléments du résultat étendu?
Réponse de l'ARC
Nous sommes d'avis que le cumul des autres éléments du résultat étendu présenté dans les capitaux propres ne devrait pas être ajouté au capital en vertu du paragraphe 181.2(3) L.I.R. parce que ce n'est pas un surplus d'un point de vue comptable.
Guy Goulet
(819) 986-8098
Le 10 octobre 2008
2008-028538
ROUND TABLE ON THE FEDERAL TAXATION
APFF - 2008 CONFERENCE
Question 38
Part I.3 Federal Tax - Accumulated Other Comprehensive Income
Pursuant to section 3855 of the Canadian Institute of Chartered Accountants Handbook "Financial Instruments - Recognition and Measurement", corporations must recognize and measure financial assets and liabilities at cost or at fair value, depending on how they are classified, that is say that, according to whether the latter are held for trading, held to maturity, held as loans and receivables or are available for sale.
Furthermore, in certain cases, the change in the fair value must be recognized in a new financial statement, that being the statement of comprehensive income. The accumulated other comprehensive income constitutes a new element reported in equity on the balance sheet.
For the purposes of tax under Part I.3 of the ITA, it would seem that the accumulated other comprehensive income reported in equity should be added to capital as any other surpluses if the amount is positive. In fact, although the accumulated other comprehensive income is not a surplus for accounting purposes, we think that the term any other surpluses in paragraph 181.2(3)(a) of the ITA is not limited to accounting surpluses and could include any amount by which property was measured in excess of cost. However, if the accumulated other comprehensive income is negative, it would not be possible to deduct it from capital unless there is a legislative change.
Question
Can the CRA indicate the tax treatment of the accumulated other comprehensive income for the purposes of the tax under Part I.3 of the ITA?
CRA Response
We are of the view that the accumulated other comprehensive income reported in equity should not be added to capital pursuant to subsection 181.2(3) of the ITA because it is not a surplus for accounting purposes.
Guy Goulet
(819) 986-8098
Octobre 10, 2008
2008-028538