Principales Questions: Dans une situation particulière donnée, est-ce que l'ARC considère que des actions ont été émises lorsqu'une société dépose des statuts de modification?
Position Adoptée: L'ARC considère pour les fins de la Loi qu'une action donnée du capital-actions d'une société a été émise lorsqu'elle l'a été selon le droit corporatif applicable.
Raisons: Position de longue date.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2007
Question 19
Impôt de la partie VI.1 L.I.R. - dividende réputé exclu
Selon le paragraphe 191(4) L.I.R., certains dividendes présumés en vertu des paragraphes 84(2) ou 84(3) L.I.R. peuvent être exclus aux fins de l'impôt de la partie VI.1 L.I.R, notamment lorsqu'ils sont payés sur des actions privilégiées émises dans le cadre d'une réorganisation, en échange d'actions ordinaires.
Cependant, selon le sous-alinéa 191(4)d)(i) L.I.R., le dividende présumé qui découle du rachat d'une action privilégiée imposable qui a été émise pour une contrepartie qui comprend une autre action privilégiée imposable ne bénéficie plus de cette exclusion. Le dividende sera assujetti à l'impôt de la partie VI.1 L.I.R. Ainsi, l'action privilégiée émise en échange d'actions ordinaires sera une action exclue, mais si cette action privilégiée est échangée à son tour pour une autre catégorie d'actions privilégiées, l'exclusion ne s'appliquera pas même si la nouvelle catégorie comporte des caractéristiques conformes au paragraphe 191(4) L.I.R.
La même situation se produit si les caractéristiques d'une action privilégiée imposable sont modifiées. Le dividende présumé découlant du rachat d'une action privilégiée dont les caractéristiques ont été modifiées ne sera plus un dividende exclu par l'effet de 191(4)d)(ii) L.I.R.
Est-ce que l'ARC considère que des actions ont été émises lorsqu'une société dépose des statuts de modification qui ont pour objet de modifier la description du capital-actions et que les actions privilégiées de catégorie A en circulation deviennent des actions privilégiées de catégorie B ayant les mêmes caractéristiques que la catégorie A?
Réponse de l'ARC
Votre question se rapporte essentiellement à l'interprétation du droit corporatif pertinent. Généralement, l'ARC considère, pour les fins de la L.I.R., qu'une action donnée du capital-actions d'une société a été émise lorsqu'elle l'a été selon le droit corporatif applicable.
Guy Goulet
(819) 986-8098
Le 5 octobre 2007
2007-024310
ROUND TABLE ON THE FEDERAL TAXATION
APFF - 2007 CONFERENCE
Question 19
Part VI.1 Tax of the ITA - Dividends Deemed Excluded
Subsection 191(4) of the ITA provides that deemed dividends arising under subsections 84(2) or 84(3) of the ITA can be excluded for purposes of Part VI.1 of the ITA, particularly, when they are paid on preferred shares issued in exchange for common shares in respect of a reorganization.
However, pursuant to subparagraph 191(4)(d)(i) of the ITA, the deemed dividend which arises from the redemption of a taxable preferred share which was issued for consideration that included another taxable preferred share no longer benefits from this exclusion. The dividend will be subject to tax under Part VI.1 of the ITA. Thus, the preferred share issued in exchange for common shares will be an excluded share, but if this preferred share is exchanged in turn, for another class of preferred shares, the exclusion will not apply even if the new class includes terms or conditions consistent with subsection 191(4) of the ITA.
The same situation occurs if the terms or conditions of a taxable preferred share are changed. The deemed dividend arising from the redemption of a preferred share whose terms or conditions were changed will no longer be an excluded dividend according to subparagraph 191(4)(d)(ii) of the ITA.
Does the CRA consider that shares were issued when a corporation tables articles of amendment which have the purpose of modifying the description of the capital stock so that outstanding Class A preferred shares become Class B preferred shares having the same terms or conditions as Class A?
CRA Response
Your question primarily refers to an interpretation of the relevant corporate law. Generally, the CRA considers, for the purposes of the ITA, that a particular share of the capital stock of a corporation is issued when the issuance is in accordance with the applicable corporate law.
Guy Goulet
(819) 986-8098
Le 5 octobre 2007
2007-024310