Principales Questions: Est-ce que les termes d'un RPDB peuvent permettre à ses participants de retirer la totalité ou une partie des sommes qui leur ont été dévolues en vertu du régime et ce, tout en demeurant à l'emploi de l'employeur?
Position Adoptée: Oui
Raisons: Possibilité de retirer des sommes selon l'alinéa 147(2)k) ou encore de transférer des sommes à un REER, un RPA ou un autre RPDB si les conditions du paragraphe 147(19) sont satisfaites.
2008-030476 XXXXXXXXXX Catherine Ayotte, Notaire, M.Fisc. Le 27 avril 2009
Madame,
Objet : Retraits d'un RPDB
La présente fait suite à vote lettre du 18 décembre 2008 ainsi qu'à un courriel du 14 avril 2009 où vous nous demandiez notre opinion concernant des sommes que des participants peuvent retirer, soit en totalité, soit en partie, d'un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) et ce, tout en demeurant à l'emploi de l'employeur.
Veuillez prendre note que, sauf indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ").
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme il est expliqué dans la circulaire d'information 70-6R5, la Direction n'a pas comme pratique de faire des commentaires sur des opérations envisagées qui concernent des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt. Si votre situation concerne un contribuable précis et une opération effectuée, vous devez transmettre tous les faits et les documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié pour obtenir son point de vue. Nous sommes cependant disposés à fournir les commentaires généraux suivants, lesquels vous seront peut-être utiles.
En raison de l'alinéa 147(2)k) dans le texte précédant le sous-alinéa (i), un RPDB peut permettre à ses participants de retirer la totalité ou une partie des droits qui leur sont dévolus en vertu du régime tout en demeurant des employés.
Une autre option est disponible si les circonstances s'y prêtent. En vertu du paragraphe 147(19), les montants d'un RPDB peuvent être transférés à un régime de pension agréé (RPA), à un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou à un autre RPDB.
Le transfert direct d'un montant est conforme au paragraphe 147(19) s'il est effectué, pour le compte d'un particulier, d'un RPDB à un RPA, à un REER du particulier ou à un autre RPDB au profit du particulier. Un montant est transféré conformément à ce paragraphe seulement s'il ne fait pas partie d'une série de paiements périodiques. Seuls les montants qui seraient inclus dans le calcul du revenu du particulier en vertu du paragraphe 147(10), s'ils ont été payés directement au particulier, peuvent être transférés aux termes de ce paragraphe. Un transfert ne peut être effectué pour le compte d'un particulier que dans les cas suivants :
- le particulier était un employé ou un ancien employé d'un employeur qui a participé au régime pour le compte de l'employé;
- le particulier était, à la date du décès de l'employé ou d'un ancien employé, son conjoint (voir le glossaire) et a droit au montant en raison du décès de l'employé ou de l'ancien employé.
À notre avis, les dispositions à l'alinéa 147(2)k) et au paragraphe 147(19) sont applicables même si les participants sont des employés lors du retrait ou du transfert des fonds d'un RPDB.
Pour plus de renseignements à ce sujet, vous pouvez consulter les numéros 16k), 37 et 38 de la circulaire d'information 77-1R5 Régimes de participation différée aux bénéfices 1 de même que les numéros 1 et 2 du bulletin d'interprétation IT-528 Transferts de fonds entre régimes agréés 2 .
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Madame, nos salutations distinguées.
Ghislain Martineau
Gestionnaire de la section du secteur financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires
ENDNOTES
1 Disponible sur le site Internet de l'Agence du revenu du Canada (ARC) à l'adresse suivante http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tp/ic77-1r5/ic77-1r5-f.pdf
2 Disponible sur le site Internet de ARC à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tp/it528/it528-f.html