Principales Questions: Pour informer la DGRV d'une modification à notre interprétation 2013-050717. / To inform CVB of a modification to our interpretation 2013-050717.
Position Adoptée: L'artiste ne reçoit pas un avantage du producteur pour les contributions versées à l’UDA. / The artist does not receive a benefit from the producer for the contributions paid to the UDA.
Raisons: L'employé reçoit un avantage de l'UDA conformément à l'alinéa 6(1)a). / The employee receives a benefit from the UDA pursuant to paragraph 6(1)(a).
21 novembre 2016
Direction générale des recouvrements Administration Centrale et de la vérification Direction des décisions en impôt À l’attention de Mme Lise Boudreau Isabelle Brulotte, CPA, CA
2016-067576
Obligation de produire un T4A – F2013-0507171I7
La présente note de service a pour but de vous informer d’une modification à apporter à une interprétation technique que nous vous avons fournie le 7 mars 2014 concernant la production d’un feuillet T4A dans le cas d’un artiste constitué en société.
Dans l’interprétation technique F2013-0507171I7, nous avons écrit ce que suit :
« Dans votre situation, le producteur verse des honoraires à Société ainsi que des montants provenant de deux sources distinctes à l’UDA, soit la part qu’il contribue en sus des honoraires versés à Société et les contributions retenues à même ces honoraires. Pour ce qui est des honoraires versés à Société, le producteur a l’obligation de produire un T4A à Société. Quant aux montants qu’il contribue en sus de ces honoraires auprès de l’UDA, nous sommes d’avis qu’il doit émettre un T4A à l’artiste pour ces montants, car selon le Guide RC4157, à la page 17, une personne qui fournit des avantages aux employés de son cocontractant est un tiers payeur par rapport à ces derniers. Pour plus d’informations, nous vous référons également à la page 8 du Guide de l’employeur T4130, Avantages et allocations imposables, à l’adresse http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/t4130/t4130-13f.pdf. Pour l’artiste, ces contributions constituent un avantage imposable qu’il devra inclure dans son revenu d’emploi conformément à l’alinéa 6(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, puisqu’il bénéficie de ces avantages grâce à l’emploi qu’il occupe auprès de sa société. »
Ce paragraphe doit être modifié par le paragraphe suivant :
« Dans votre situation, le producteur verse des honoraires à Société ainsi que des montants provenant de deux sources distinctes à l’UDA, soit la part qu’il contribue en sus des honoraires versés à Société et les contributions retenues à même ces honoraires. Pour ce qui est des honoraires versés à Société, le producteur a l’obligation de produire un feuillet T4A à Société. Quant aux montants qu’il contribue en sus de ces honoraires auprès de l’UDA (footnote 1), nous sommes d’avis qu’il ne doit pas émettre un feuillet T4A à l’artiste pour ces montants, car ce n’est pas le producteur qui fournit des avantages à l’artiste mais l’UDA. Pour ce qui est des cotisations que l’UDA verse au bénéfice de l’artiste, sous réserve des exceptions au sous-alinéa 6(1)a)(i) de la Loi de l’impôt sur le revenu, l’artiste devra inclure dans le revenu d’emploi qu’il tire de Société la valeur des avantages découlant de ces cotisations. De plus, l’UDA ou le Fonds COPAR, selon la réalité juridique, devra émettre un feuillet T4A à l’artiste incluant les sommes versées à titre de vacances. »
Si vous avez besoin de plus amples renseignements au sujet de cette modification, veuillez communiquer avec madame Isabelle Brulotte au 613-670-9028.
Nous vous prions d’agréer, Madame, nos salutations distinguées.
Michel Lambert, CPA, CA, M. Fisc.
Gestionnaire
Division des entreprises et du revenu d’emploi
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
FOOTNOTES
En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous :
1 Selon les faits, le producteur doit verser des montants en sus de ces honoraires à l’UDA, soit XXXXXXXXXX% des cachets et droits de suite pour le régime de retraite et le programme d’assurance collective de l’artiste.