Principales Questions: (1) Le contribuable peut-il bénéficier de l'aide pour l'achat et l'entretien de prothèses auditives?
(2) Le contribuable suggère la mise sur pied d'un crédit d'impôt à l'achat d'oeuvres d'art directement d'un artiste ou d'une galerie d'art.
Position Adoptée: (1) Un particulier peut réclamer le crédit d'impôt pour frais médicaux à l'égard d'un appareil de prothèse auditive. Cette expression fait référence aux piles nécessaires au fonctionnement de l'appareil et les réparations de celui-ci.
(2) Nous avons envoyé une copie de la lettre du contribuable au ministre des Finances.
Raisons: Voir ci-dessous.
Le 16 avril 2009
XXXXXXXXXX
Monsieur,
Le cabinet de l'honorable Lawrence Cannon, ministre des Affaires étrangères, m'a fait parvenir une copie de votre courriel que j'ai reçue le 26 février 2009 dans laquelle vous indiquez souffrir de troubles auditifs découlant de votre carrière militaire au sein des Forces canadiennes. Vous demandez si vous pouvez obtenir de l'aide pour l'achat et l'entretien de vos prothèses auditives. Également, vous suggérez l'établissement d'un crédit d'impôt à l'achat d'œuvres d'art directement d'un artiste ou d'une galerie d'art.
Je tiens tout d'abord à vous remercier pour les services que vous avez rendus à notre pays en tant que membre des Forces canadiennes. Le dévouement dont vous avez fait preuve et les sacrifices que vous avez faits méritent d'être soulignés.
Vous pouvez bénéficier de certaines dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu afin de réduire votre fardeau fiscal. Ces dispositions à caractère social visent à aider les contribuables canadiens, dans des circonstances bien particulières, au moyen d'une réduction de l'impôt à payer. L'une de ces dispositions est le crédit d'impôt pour frais médicaux qui permet à un contribuable, qui a engagé certains frais médicaux, de réduire le montant des impôts qu'il doit payer.
Plus particulièrement, le paragraphe 118.2(2) de la Loi permet à un particulier de demander le crédit d'impôt pour frais médicaux lorsqu'il a engagé des frais médicaux admissibles pour lui-même ou pour certaines de ses personnes à charge. En vertu du paragraphe 118.2(1), la fraction déductible des frais médicaux admissibles demandés est la partie de ces frais qui excède le moins élevé des deux montants suivants : la somme de 1 962 $ pour l'année 2008 ou 3 % du revenu net du particulier pour l'année. On multiplie ensuite la fraction déductible des frais par le taux d'imposition le plus bas pour l'année, 15 % pour 2008, pour en arriver au crédit d'impôt pour frais médicaux.
Les frais médicaux admissibles d'un particulier ne se limitent pas aux frais engagés ou payés au Canada, mais ils doivent avoir été payés pour le particulier, son conjoint ou une personne à sa charge. En ce qui concerne votre situation, nous confirmons qu'un particulier peut obtenir un crédit d'impôt pour frais médicaux liés à un appareil de prothèse auditive. L'expression " appareil de prothèse auditive " comprend les piles nécessaires au fonctionnement de l'appareil et les réparations de celui-ci. Pour de plus amples renseignements au sujet du crédit d'impôt pour frais médicaux, je vous invite à consulter la page du site Internet de l'Agence du revenu du Canada (ARC) à www.arc.gc.ca/medicaux.
En ce qui a trait à votre suggestion d'établir un crédit d'impôt pour l'achat d'œuvres d'art, l'ARC est responsable de l'application de la Loi telle qu'elle a été adoptée par le Parlement et ne peut aller au-delà des dispositions qui y sont incluses. Toute proposition de changement à la politique fiscale ou de modification à la législation doit être examinée par le ministère des Finances Canada et approuvée par le Parlement. Je transmets donc une copie de votre lettre à l'honorable James M. Flaherty, ministre des Finances, pour qu'il prenne connaissance de vos commentaires.
J'espère que ces renseignements vous seront utiles.
Jean-Pierre Blackburn, C.P., député
c.c. : L'honorable James M. Flaherty‚ C.P.‚ député
Ministre des Finances
Chambre des communes
Ottawa ON K1A 0A6
François Bordeleau
(613) 957-8972
2009-031221
Le 6 mars 2009