Principales Questions: Afin d'être une fiducie admissible aux fins de la définition de fiducie étrangère exempte à l'alinéa h) du paragraphe 94(1) du projet de loi C-10, le montant du revenu ou du capital que toute entité peut recevoir ne doit pas dépendre de l'exercice ou du non-exercice d'un pouvoir discrétionnaire. Est-ce qu'un pouvoir discrétionnaire quant au moment où des distributions de revenu ou de capital seront faites constitue un tel pouvoir discrétionnaire?
Position Adoptée: Cela dépend de l'étendue du pouvoir discrétionnaire. Si le pouvoir discrétionnaire se limite à choisir le moment du versement d'un montant de revenu ou de capital qui ne varie pas en fonction du choix, le pouvoir n'aurait normalement pas d'impact sur le statut de fiducie admissible. Par contre, il faudrait vérifier si ce pouvoir constitue également un pouvoir quant à la date de répartition du revenu ou du capital qui ferait en sorte de faire varier la part de revenu ou de capital auquel chaque bénéficiaire a droit.
Raisons: Pour répondre de façon définitive à une telle question, il faudrait prendre connaissance de la clause de l'acte de fiducie conférant le pouvoir discrétionnaire.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2008
Question 49
Pouvoir discrétionnaire et définition de " fiducie étrangère exempte " de l'alinéa h) du paragraphe 94(1) L.I.R.
Afin d'être une fiducie admissible aux fins de l'alinéa h) de la définition de fiducie étrangère exempte au nouveau paragraphe 94(1) L.I.R., le montant du revenu ou du capital que toute entité peut recevoir à tout moment, directement de la fiducie, à titre de bénéficiaire de celle-ci ne doit pas dépendre de l'exercice ou du non-exercice par une entité d'un pouvoir discrétionnaire. Dans un contexte de fiducies d'investissement, il arrive souvent que le fiduciaire possède un pouvoir discrétionnaire quant au moment où des distributions de revenu ou de capital seront effectuées sans pour autant avoir de discrétion quant à la part du revenu ou du capital attribuable à chaque bénéficiaire.
Est-ce que l'existence d'un tel pouvoir discrétionnaire ferait en sorte que la fiducie ne pourrait pas avoir le statut de fiducie admissible aux fins de l'alinéa h) de la définition de fiducie étrangère exempte au nouveau paragraphe 94(1) L.I.R.?
Réponse de l'ARC
Pour pouvoir répondre de façon définitive à une telle question dans une situation particulière, il faudrait prendre connaissance de la clause de l'acte de fiducie conférant le pouvoir discrétionnaire pour déterminer exactement l'étendue du pouvoir discrétionnaire et pour déterminer si l'exercice ou le non-exercice de ce pouvoir peut avoir un impact sur le montant du revenu ou du capital réparti entre les bénéficiaires.
Si le pouvoir discrétionnaire du fiduciaire se limite à choisir le moment du versement d'un montant de revenu ou de capital qui ne varie pas en fonction de ce choix, ce pouvoir n'aurait normalement pas d'impact sur le statut de fiducie admissible aux fins de l'alinéa h) de la définition de fiducie étrangère exempte au paragraphe 94(1) de la législation proposée par le projet de loi C-10. Par contre, nous sommes d'avis que le montant de revenu ou de capital d'un bénéficiaire dépendrait de l'exercice ou du non-exercice d'un pouvoir discrétionnaire si les revenus ou le capital étaient répartis entre les bénéficiaires selon la part qu'ils détiennent à un moment donné et si le pouvoir discrétionnaire quant au moment où les distributions sont effectuées constitue également un pouvoir discrétionnaire quant au choix du moment donné où les revenus ou le capital seront répartis entre les bénéficiaires. Dans ce dernier cas, la part de revenu ou de capital de chacun des bénéficiaires pourrait varier au cours d'une année d'imposition selon l'exercice de cette discrétion.
Sylvie Labarre
(613) 957-8981
Le 10 octobre 2008
2008-028547
Question 49
Discretionary Power and Definition of "Exempt Foreign Trust" in Paragraph (h) of Subsection 94(1) of the ITA
To be an eligible trust for the purposes of paragraph (h) of the definition of exempt foreign trust in new subsection 94(1) of the ITA, the amount of income or capital that any entity may receive directly from the trust at any time as a beneficiary under the trust cannot depend on the exercise by any entity of, or the failure by any entity to exercise, a discretionary power. With respect to investment trusts, it often happens that the trustee has a discretionary power as to the timing of the distributions of income or capital without having any discretion with respect to the share of income or capital attributable to each beneficiary.
Question
Would the existence of such a discretionary power result in the trust not having the status of an eligible trust for the purposes of paragraph (h) of the definition of exempt foreign trust in new subsection 94(1) of the ITA?
CRA Response
To provide a definitive answer to such a question in a particular situation, it would be necessary to examine the clause of the trust indenture which confers the discretionary power, to determine exactly the extent of the discretionary power and to determine if the exercise or the failure to exercise this power can have an impact on the amount of income or capital distributed among the beneficiaries.
If the discretionary power of the trustee relates only to the choice of the payment date of an amount of income or capital and that amount does not change as a result of this choice, this power would not normally have an impact on the status as an eligible trust for the purposes of paragraph (h) of the definition of exempt foreign trust in subsection 94(1) of the legislation proposed in Bill C-10. On the other hand, our view is that the amount of income or capital of a beneficiary would depend on the exercise or the failure to exercise a discretionary power in a situation where the income or capital is allocated among the beneficiaries on the basis of the share held in the trust at a particular time and where the discretionary power as to the timing of the distributions, is also a discretionary power in respect of the particular time chosen for the allocation of the income or capital among the beneficiaries. In this last case, the share of income or capital allocated to each of the beneficiaries could vary in a taxation year depending on the exercise of this discretion.
Sylvie Labarre
(613) 957-8981
October 10, 2008
2008-028547