Principales Questions: Est-ce que l'ARC est en accord avec la position prise par la CCI dans la cause Garron ?
Position Adoptée: Aucun commentaire.
Raisons: Cause en appel devant la CAF.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2010
Question 31 - FIDUCIES
Cause Garron
La Cour canadienne de l'impôt (" CCI ") a rendu, le 10 septembre 2009, une décision dans l'affaire Garron Family Trust et autres c. La Reine (note de bas de page 1) (" Garron ") concernant notamment la résidence d'une fiducie aux fins de l'imposition au Canada. Le tribunal a établi que le test applicable afin de déterminer la résidence d'une fiducie était similaire à celui utilisé pour déterminer la résidence d'une société aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu. Le tribunal a donc regardé " l'endroit où se trouve effectivement le centre de gestion et de contrôle " de la fiducie. Cette décision, qui est actuellement en appel, vient modifier substantiellement la position prise antérieurement par les tribunaux notamment dans l'arrêt Thibodeau Family Trust c. La Reine (note de bas de page 2) à l'effet que la résidence des fiduciaires déterminait la résidence de la fiducie.
Questions à l'ARC
Est-ce que l'ARC est en accord avec la position prise par la CCI quant à l'application des règles de la résidence d'une fiducie, et si oui, est-ce qu'elle a l'intention de l'appliquer dans le futur ?
Réponse de l'ARC
La décision Garron a fait l'objet d'un appel à la Cour d'appel fédérale (" CAF ") le 8 octobre 2009. L'intitulé de la cause renvoie désormais aux parties suivantes : St. Michael Trust Corp. et al v. Her Majesty The Queen. (note de bas de page 3) Le 29 juin 2010, l'administrateur judiciaire de la CAF a rendu une ordonnance qui fixait l'audition de l'appel au 30 septembre 2010. Dans ces circonstances, nous sommes d'avis qu'il n'est pas opportun d'émettre des commentaires à l'égard de la décision rendue par l'honorable juge Woods de la CCI, et qu'il est prématuré de se prononcer à l'égard des questions soumises.
ROUND TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2010 CONFERENCE
Question 31 - TRUSTS
Garron case
On September 10, 2009, the Tax Court of Canada ("TCC") made a decision in Garron Family Trust et al. v. The Queen (note de bas de page 4) ("Garron") concerning, among other things, a trust's residency for tax purposes in Canada. The Court ruled that the test for determining a trust's residency was similar to that used to determine a corporation's residency for the purposes of the ITA. Therefore, the Court looked at "where the central management and control actually abides" in the trust. That decision, which is currently under appeal, substantially changed the courts' previous position, particularly in Thibodeau Family Trust v. The Queen (note de bas de page 5) to the effect that the trustees' residence determined the trust's residency.
Questions for the CRA
Does the CRA agree with the TCC's position regarding application of the rules for a trust's residency and, if so, does it intend to apply it in the future?
CRA response
Garron was appealed in the Federal Court of Appeal ("FCA") on October 8, 2009. The style of cause now makes reference to the following parties: St. Michael Trust Corp. et al v. Her Majesty The Queen. (note de bas de page 6) On June 29, 2010, the FCA's Judicial Administrator issued an order that set the appeal hearing for September 30, 2010. In these circumstances, we are of the view that it is inappropriate to comment on the decision rendered by the Honourable Justice Woods of the TCC, and that it is too early to give an opinion on the questions submitted.
Yannick Roulier
(613) 957-2134
October 8, 2010
2010-037352
NOTES DE BAS DE PAGE
En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues
dans le document original sont reproduites ci-dessous :
1 Garron Family Trust et autres c. La Reine, 2009 D.T.C. 1287.
2 Thibodeau Family Trust c. La Reine, 78 D.T.C. 6376.
3 Voir les dossiers A-419-09 et A-420-09 de la CAF.
4 Garron Family Trust et al. v. The Queen, 2009 D.T.C. 1287.
5 Thibodeau Family Trust v. The Queen, 78 D.T.C. 6376
6 See files A-419-09 and A-420-09 of FCA.