Principales Questions: Est-ce que le sous-alinéa 6(6)b)(i) de la Loi de l'impôt sur le revenu s'applique dans le cas où une allocation est versée à un employé pour se rendre de son lieu principal de résidence à l'établissement de l'employeur pour y faire un arrêt, pour ensuite se rendre à un chantier particulier, si on prend pour acquis que toutes les autres conditions énumérées au sous-alinéa 6(6)a)(i) sont respectées ?
Position Adoptée: Question de fait, mais probablement que oui.
Raisons: Loi de l'impôt sur le revenu.
XXXXXXXXXX
2009-035281
Lucie Allaire, avocate,
CGA, D. Fisc.
Le 1er juin 2010
Madame,
Objet : Allocation relative au transport - chantier particulier
La présente est en réponse à votre lettre datée du 21 décembre 2009 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant le traitement fiscal à accorder à des allocations versées à des employés pour le transport entre leur lieu principal de résidence et l'établissement de l'employeur et ce, à la lumière des informations supplémentaires fournies lors d'un échange téléphonique (XXXXXXXXXX /Allaire).
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ").
Vous faites référence à une entreprise qui exécute des travaux sur des chantiers particuliers au sens du sous-alinéa 6(6)a)(i) et qui paie les frais relativement à la pension et au logement des employés sur ce chantier. Selon vous, la valeur des frais ou l'allocation raisonnable pour la pension et le logement sur les chantiers ne sont pas imposables dans le calcul du revenu des employés en vertu du sous-alinéa 6(6)a)i).
À la demande de l'employeur, les employés doivent se rendre à l'établissement de l'employeur par leurs propres moyens pour ensuite se rendre sur les chantiers particuliers en utilisant les camions de l'employeur. Pour ce faire, certains employés (les " Employés responsables ") offrent un service de covoiturage à leurs collègues qui demeurent dans la même localité.
L'employeur verse une allocation, que vous considérez raisonnable, aux Employés responsables qui utilisent leur véhicule personnel pour le déplacement entre leur principale place de résidence et l'établissement de l'employeur. Vous indiquez que les employés n'exécutent aucune tâche à l'établissement de l'employeur, à l'exception de possibles réunions de planification.
Vous spécifiez que l'établissement de l'employeur se situe sur le trajet entre les lieux principaux de résidence des employés et les chantiers particuliers. Il semblerait que la distance entre le lieu principal de résidence des employés et le chantier particulier soit telle qu'il ne n'est pas raisonnable de s'attendre à ce qu'ils fassent quotidiennement la navette entre les deux lieux
Votre question
Vous demandez si les allocations de transport que vous considérez raisonnables et qui sont versées aux Employés responsables dans la situation présente respectent les exigences du sous-alinéa 6(6)b)(i) afin de ne pas être incluses dans le calcul de leur revenu.
Nos commentaires
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre et ci-après résumée pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme l'explique la Circulaire d'information 70-6R5, la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Si votre situation concernait des contribuables précis et une ou des opérations réalisées, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié afin d'obtenir son opinion. Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
De façon générale, l'alinéa 6(6)b) exclut du calcul du revenu d'un contribuable tout montant que ce dernier a reçu, ou dont il a joui, au titre, dans l'occupation ou en vertu de sa charge ou de son emploi et qui représente la valeur des frais - ou une allocation raisonnable (n'excédant pas un montant raisonnable) se rapportant aux frais - qu'il a supportés pour le transport entre son lieu principal de résidence et un chantier particulier, pendant la période de temps où il reçoit un montant visé à l'alinéa 6(6)a).
Avant de pouvoir conclure que les allocations pour le transport versée par l'employeur aux Employés responsables dans la situation présente sont visées par l'exemption prévue au sous-alinéa 6(6)b)(i), les conditions suivantes doivent toutes être respectées :
- le travail accompli par les Employés responsables doit avoir été effectué sur un chantier particulier et être de nature temporaire;
- Les Employés responsables tenaient à un autre endroit, à titre de lieu principal de résidence, un établissement domestique autonome :
- qui est resté à leur disposition pendant toute la période donnée et qu'ils n'ont pas loué à une autre personne;
- qui est situé à une telle distance du chantier particulier qu'on ne peut pas s'attendre à ce que les Employés responsables rentrent chez eux chaque jour;
- la pension et le logement que l'employeur fournit ou les allocations raisonnables s'y rapportant visent une période d'au moins 36 heures qui peut inclure le temps consacré aux déplacements entre le lieu principal de résidence des Employés responsables et le chantier particulier.
L'application des règles en vertu du paragraphe 6(6) demeure une question de fait qui ne peut être déterminée qu'après l'examen de tous les faits et circonstances d'une situation particulière. Par conséquent, si toutes les conditions énumérées précédemment sont respectées, considérant le caractère raisonnable des allocations versées aux Employés responsables, nous sommes d'avis que ces allocations pourraient être exclues du calcul de leur revenu en vertu du sous-alinéa 6(6)b)(i).
Comme vous le savez, afin de faciliter le processus de réclamation de l'exemption prévue au paragraphe 6(6), l'employé doit compléter le formulaire TD4 Déclaration d'exemption - Emploi sur un chantier particulier qui doit être attesté par son employeur.
Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt