Principales Questions: Quelle est la position de l'ARC sur la déductibilité des primes payées pour une assurance "frais généraux"?
Position Adoptée: La position énoncée au bulletin d'interprétation IT-223 représente toujours la position de l'ARC.
Raisons: La position est conforme à la Loi.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET INSTRUMENTS FINANCIERS
APFF - CONGRÈS 2010
Question X - Bulletin d'interprétation IT-223 et déductibilité de la prime d'assurance frais généraux
L'ARC a émis le commentaire suivant au paragraphe 2 du bulletin d'interprétation IT-223 (note de bas de page 1) ,
" Une police d'assurance-frais généraux engage généralement l'assureur à rembourser à l'assuré certains types de dépenses seulement, souvent jusqu'à concurrence d'une somme maximale (soit périodique, soit absolue) précisée dans la police. Dans le cas où la police d'assurance-frais généraux stipule que rien ne sera payé en vertu de la police en sus du montant des frais généraux réellement engagés ou payés par l'assuré durant sa période d'invalidité, la prime sera admise comme dépense d'entreprise et toutes prestations reçues en vertu de la police seront incluses dans le revenu. "
Le bulletin d'interprétation IT-223 a été archivé le 8 janvier 2003.
Dans une récente interprétation technique, la Direction des décisions en impôt a transmis des commentaires sur une situation factuelle qui pourraient être interprétés comme un assouplissement dans la position de l'ARC quant à la déductibilité des primes d'une telle police d'assurance-frais généraux contre des revenus d'entreprise.
En effet, en réponse à la question de savoir si la différence entre l'indemnisation maximale totale reçue d'un assureur et les frais de bureau réellement engagés au cours de la période maximale d'indemnisation sont imposables, les commentaires suivants ont été émis :
" En l'espèce, nous sommes d'avis que la différence entre l'indemnisation maximale totale reçue de votre assureur et les frais de bureau que vous avez réellement engagés au cours de la période maximale d'indemnisation doit être incluse dans le calcul de votre revenu en vertu du paragraphe 9(1). Par ailleurs, les primes payées à l'égard de la police d'assurance-invalidité sont déductibles dans le calcul de votre revenu tiré d'une entreprise et ce, pour l'année dans laquelle les primes sont payées (note de bas de page 2) . "
Questions à l'ARC
1- Pourriez-vous préciser la position de l'ARC quant à la déductibilité des primes payées pour une assurance " frais généraux " et plus précisément
a. Nous mentionner si le fait que la police d'assurance-frais généraux " stipule que rien ne sera payé en vertu de la police en sus du montant des frais généraux réellement engagés ou payés par l'assuré " constitue une condition à la déductibilité des primes?
b. Nous mentionner si, quand la police stipule que des montants peuvent être payés en sus du montant des frais généraux réellement engagés, la prime peut tout de même être déductible, en tout ou en partie.
c. Nous mentionner s'il existe d'autres critères ou conditions affectant la déductibilité des primes d'assurance-frais généraux.
2- Pourriez-vous préciser si la position de l'ARC a été modifiée par rapport à celle qui prévalait lors de la rédaction du bulletin d'interprétation IT-223 et pour quel motif le bulletin a été archivé?
Réponse de l'ARC
La position énoncée au bulletin d'interprétation IT-223 représente généralement l'opinion de l'ARC concernant l'imposition des prestations reçues en vertu d'une police d'assurance-frais généraux. Il en de même à l'égard de la déduction des primes. Ce bulletin a été archivé parce qu'il était peu consulté et qu'il traite d'une question très spécifique.
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 4 du bulletin, lorsqu'une police couvre d'autre risque en plus des frais généraux, la prime pour la portion " assurance-frais généraux " de la police sera déductible comme il y est énoncé au paragraphe 2, pourvu que le contribuable produise toutes les pièces nécessaires à la détermination de cette partie de la police.
Un contribuable ou son représentant doit faire preuve d'une très grande prudence lorsqu'il réfère à une lettre d'interprétation technique car elle comporte ses propres limites. Nos opinions ne sont pas rédigées de façon à couvrir toutes les circonstances ou situations possibles. De même, les dispositions législatives ou les politiques qui y sont traitées peuvent ne plus être applicables. De plus, il n'existe pas de mécanisme pour mettre à jour ou révoquer les opinions qui y sont énoncées.
L'opinion à laquelle vous référez a été rendue sous réserve des limites que nous venons d'énumérer et des conditions qui sont mentionnées dans l'opinion. Tel qu'il y est mentionné, nous avons présumé que les prestations étaient destinées à couvrir les frais généraux. On y a ajouté que l'assurance dont le contribuable était bénéficiaire devait être distinguée de l'assurance-revenu qui protège contre la perte de revenu.
Michel Lambert
(613) 957-8968
Le 8 octobre 2010
2010-037852
NOTES DE BAS DE PAGE
En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous :
1 AGENCE DU REVENU DU CANADA , Bulletin d'interprétation IT-223 (archivé), " Assurance-frais généraux vs. l'assurance-revenu ", 26 mai 1975.
2 AGENCE DU REVENU DU CANADA, interprétaion technique 2009-033769, 8 février 2010.