Principales Questions: Est-ce qu'un contribuable peut demander l'exemption pour résidence principale à l'égard de la disposition d'un fonds de terre dans une situation donnée?
Position Adoptée: Question de fait.
Raisons: Commentaire généraux.
XXXXXXXXXX 2010-037304
I. Landry, M. Fisc.
Le 22 septembre 2010
Madame,
Objet : Résidence principale
La présente est en réponse à votre correspondance du 14 juin 2010 dans laquelle vous nous demandez si vous pouvez demander l'exemption pour résidence principale à l'égard de la disposition de fonds de terre dans la situation suivante.
Vous expliquez dans votre lettre que vous avez récemment vendu à une personne avec laquelle vous n'avez aucun lien de dépendance deux fonds de terre adjacents au fonds de terre sur lequel votre résidence principale est située. La superficie totale des fonds de terre vendus et du fonds de terre sur lequel votre résidence principale est située est de moins d'un demi-hectare.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ").
Nos commentaires
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5, Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu, l'Agence du revenu du Canada a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
Selon l'alinéa e) de la définition de " résidence principale " à l'article 54, la résidence principale d'un contribuable est réputée comprendre le fonds de terre sous-jacent au logement ainsi que la partie du fonds de terre adjacent qu'il est raisonnable de considérer comme facilitant au contribuable l'usage du logement comme résidence. Toutefois, dans le cas où la superficie totale de ces fonds de terre excède un demi-hectare, l'excédent n'est réputé faciliter l'usage du logement comme résidence principale que si le contribuable établit qu'il était nécessaire à cet usage.
Dans votre situation, la superficie totale des fonds de terre adjacents et du fonds de terre sous-jacent votre logement est de moins d'un demi-hectare. De plus, afin de vendre les deux fonds de terre adjacents sans vendre le fonds de terre sous-jacent à votre logement, vous deviez détenir des titres fonciers distincts pour ces fonds de terre du titre foncier du fonds de terre sous-jacent à votre logement. La question de déterminer si un fonds de terre adjacent faisant l'objet d'un titre foncier distinct du fonds de terre sous-jacent et dont la superficie totale de ces fonds de terre ne dépasse pas un demi-hectare peut faire parti de la résidence principale d'un contribuable a été analysée dans l'arrêt Fourt v. The Queen (91 DTC 5631). Il a été décidé dans cette cause que le seul fait de détenir un titre foncier distinct pour un fond de terre adjacent du titre foncier du fonds de terre sous-jacent au logement n'empêche pas la totalité de la superficie ne dépassant pas un demi-hectare d'être admissible à l'exemption pour résidence principale dans la mesure où les faits démontre qu'il est raisonnable de considérer le fonds de terre adjacent comme facilitant l'usage du logement comme résidence.
Si tel est votre cas, vous pourriez avoir disposé d'une partie seulement d'un bien pouvant être considéré comme étant votre résidence principale et vous pourriez ainsi désigner les fonds de terres comme votre résidence principale afin d'utiliser l'exemption pour résidence principale. Pour plus d'informations à ce sujet, nous vous référons au paragraphe numéro 18 du bulletin d'interprétation IT-120R6 - Résidence principale qui peut être consulté sur le site internet de l'ARC au www.arc.gc.ca.
Nous ne sommes toutefois pas en mesure de vous dire s'il est raisonnable dans votre cas de considérer les fonds de terre adjacents vendus comme facilitant l'usage du logement comme résidence car les faits que vous nous avez soumis sont insuffisants pour faire une telle détermination. En effet, la question de déterminer s'il est raisonnable de considérer un fonds de terre adjacent comme facilitant l'usage du logement comme résidence en est une de fait sur laquelle nous ne pouvons pas nous prononcer sans faire un examen et une analyse de tous les faits et circonstances propres à chaque situation. À titre d'exemple, nous pourrions notamment examiner le moment d'acquisition de chacun des fonds de terre, le but de leur acquisition et leur usage avant leur disposition afin de faire cette détermination.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Randy Hewlett
Gestionnaire
pour le Directeur
Division de l'impôt des sociétés de l'Ontario
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires