Principales Questions: Est-ce que l'ARC demeure d'avis que sa position sur la technique de mise à part de l'argent indiquée au numéro 16 du bulletin d'interprétation IT-533 est toujours valide?
Position Adoptée: Oui.
Raisons: Les conclusions de la Cour suprême dans l'affaire Lipson n'ont pas invalidé cette position.
Table ronde sur la fiscalité fédérale
APFF - CONGRÈS 2010
Question 4
Mise à part de l'argent
En réponse à la demande d'interprétation technique no 2007-0263241E5 (note de bas de page 1) , l'ARC a mentionné que lorsque la Cour suprême du Canada aurait rendu sa décision dans l'affaire Lipson c. La Reine (note de bas de page 2) (ci-après " Lipson "), elle examinerait les conséquences de cette affaire et annoncerait publiquement l'impact de cette décision après son étude terminée. Toutefois, l'ARC a ajouté que sa position sur la technique de la mise à part de l'argent indiquée au numéro 16 du bulletin d'interprétation IT-533 (note de bas de page 3) , demeurait valide jusqu'à cette annonce.
La décision Lipson a été rendue par la Cour suprême du Canada en janvier 2009.
Questions à l'ARC
À la suite de l'examen par l'ARC des conséquences fiscales de cette affaire en relation avec la technique de mise à part de l'argent, est-ce que l'ARC demeure d'avis que sa position sur cette technique indiquée au numéro 16 du bulletin d'interprétation IT-533 est toujours valide?
Réponse de l'ARC
Suite à l'affaire Lipson, l'ARC est d'avis que la position énoncée au numéro 16 du bulletin d'interprétation IT-533 demeure valide.
Mélanie Beaulieu
(613) 957-9226
Le 8 octobre 2010
2010-037354
NOTES DE BAS DE PAGE
En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous :
1 AGENCE DU REVENU DU CANADA, interprétation technique No. 2007-0263241E5, 14 janvier 2008.
2 2009 D.T.C. 5016, [2009] 1 C.T.C. 314 (C.S.C); [2007] 3 C.T.C. 110 (C.A.F.).
3 AGENCE DU REVENU DU CANADA, Bulletin d'interprétation IT-533, "Déductibilité de l'intérêt et questions connexes", 31 octobre 2003, par. 16.