Principales Questions: Quel est le traitement fiscal des prix de présence et des prix provenant de tirages échelonnés qui sont versés aux propriétaires de bureaux de courtage et à leurs employés.
Position Adoptée: Lorsque les prix sont versés aux propriétaires des bureaux de courtage, les prix devront être inclus dans le calcul du revenu provenant d'une entreprise. Lorsque ce sont les employés qui reçoivent les prix, ceux-ci devront être inclus dans le calcul du revenu provenant d'un emploi.
Raisons: Les prix proviennent soit de l'exploitation d'une entreprise soit d'une charge ou d'un emploi.
XXXXXXXXXX 2010-035714
Le 28 septembre 2010
Madame,
Objet : Prix de présence et tirages
La présente est en réponse à votre lettre du 10 février 2010 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant le traitement fiscal qui doit être accordé à des prix de présence et à des gratifications versées suite à des tirages.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ").
Plus particulièrement, vous décrivez une situation où XXXXXXXXXX (le " Contribuable ") transige avec un réseau de bureaux de courtage. Le Contribuable verse à ces bureaux des commissions en fonctions de la vente de différents contrats d'assurance. Tel que décrit ci-dessous, le Contribuable a versé divers prix aux propriétaires des bureaux de courtage et à leurs employés.
D'une part, dans le cadre d'une activité sociale, le Contribuable a remis un prix de présence d'une valeur de 1 500$ à un des employés d'un bureau de courtage. Le concours était adressé aux propriétaires des bureaux de courtage et à leurs employés. D'autre part, dans le cadre d'une activité promotionnelle, le Contribuable a organisé des tirages échelonnés sur quelques mois et a offert aux propriétaires des bureaux de courtage et à leurs employés des prix variant de 500$ à 2 500$ en espèces ou sous forme de certificat voyage.
Vous désirez savoir quel est le traitement fiscal qui doit être accordé à ces différents prix et, dans la mesure où ils seraient imposables, la façon dont ces montants devraient être déclarés. Vous désirez également savoir si le traitement fiscal du prix de présence varierait s'il était versé sous une autre forme qu'en argent.
Aux fins de notre réponse, nous présumerons que les prix n'ont pas été versés aux employés aux termes d'une loterie puisque les chances de gagner les prix en l'espèce ont été acquises entièrement gratuitement. Nous fournissons une définition du terme " loterie " au paragraphe 3 du bulletin d'interprétation IT-213R, Loteries, paris collectifs et concours où des prix ou récompenses sont accordés.
Nos commentaires
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre et ci-après résumée pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme l'explique la Circulaire d'information 70-6R5, la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Si votre situation concernait des contribuables précis et une ou des opérations réalisées, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié afin d'obtenir son opinion. Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
L'alinéa 6(1)a) prévoit que la valeur de la pension, du logement et autres avantages quelconques qu'un contribuable a reçus ou dont il a joui au cours d'une année d'imposition au titre, dans l'occupation ou en vertu d'une charge ou d'un emploi doivent être inclus dans le calcul du revenu du contribuable tiré de la charge ou de l'emploi.
De façon analogue, le paragraphe 9(1) prévoit que le revenu qu'un contribuable tire d'une entreprise ou d'un bien pour une année d'imposition est le bénéfice qu'il en tire pour cette année.
Lorsqu'un prix a été gagné autrement qu'à l'occasion d'une loterie ou d'un pari collectif - comme c'est le cas en l'espèce - le prix sera reçu comme un revenu s'il provient de l'emploi de celui qui reçoit le prix (le " bénéficiaire "), s'il provient de l'entreprise du bénéficiaire ou s'il est reçu à titre de récompense couronnant une œuvre remarquable dans un domaine propre au bénéficiaire en vertu de l'alinéa 56(1)n).
En l'espèce, nous sommes d'avis que le prix de présence devra être inclus dans le calcul du revenu de l'employé qui l'a reçu et ce, aux termes de l'alinéa 6(1)a). Cette conclusion demeure la même dans le cas où le prix est versé sous une autre forme qu'en argent. En ce qui a trait aux prix remis aux propriétaires de bureaux de courtage et à leurs employés aux termes de tirages échelonnés sur quelques mois, nous sommes d'avis que ces prix devront être inclus dans le revenu des propriétaires et des employés qui les reçoivent aux termes du paragraphe 9(1) et de l'alinéa 6(1)a) respectivement.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt