Principales Questions: L'Agence du revenu du Canada peut-elle accepter de réduire des retenues d'impôt à la source d'un particulier sur production du formulaire T1213 Demande de réduire des retenues à la source, et présentation du solde de l'impôt minimum de remplacement à reporter?
Position Adoptée: Chaque cas doit être examiné individuellement. Possiblement si un contribuable fournit des preuves raisonnables que les retenues d'impôt effectuées sur son revenu dans une année sont supérieures à la somme nécessaire pour s'acquitter de sa dette fiscale dans l'année.
Raisons: Le paragraphe 153(1.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu confère au Ministre un pouvoir discrétionnaire d'autoriser un montant réduit d'impôt à retenir.
XXXXXXXXXX 2010-036680 Lucie Allaire, avocate, CGA, D. Fisc.
Le 13 octobre 2010
Monsieur,
Objet : Formulaire T1213 et solde d'impôt minimum de remplacement à reporter
La présente est en réponse à votre lettre datée du 7 mai 2010 dans laquelle vous demandez notre opinion à savoir si un solde de l'impôt minimum de remplacement à reporter peut être considéré dans le cadre d'une demande de réduction d'impôt à la source.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ").
Nos commentaires
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre et ci-après résumée pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme l'explique la Circulaire d'information 70-6R5, la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Si votre situation concernait des contribuables précis et une ou des opérations réalisées, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié afin d'obtenir son opinion.
Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
Selon le paragraphe 153(1.1), lorsque le ministre est convaincu que la déduction ou la retenue de la somme, qui devrait par ailleurs, en vertu du paragraphe 153(1), être déduite d'un paiement ou retenue sur un tel paiement, porterait indûment préjudice, il peut fixer une somme inférieure et cette dernière est réputée être la somme déterminée en vertu de ce paragraphe à titre de somme à déduire ou à retenir sur ce paiement.
Certaines déductions ou certains crédits d'impôt non remboursables qu'un contribuable peut demander pour une année et qui ne figurent pas au formulaire TD1 Déclaration des crédits d'impôt personnels, ou dans une déclaration TD1 provinciale en particulier peuvent faire l'objet d'une demande de réduction des retenues à la source, à la condition que des preuves satisfaisantes soient soumises à l'appui de la demande.
Pour réduire les retenues d'impôt à la source, un particulier a besoin d'une lettre d'autorisation d'un bureau des services fiscaux.
Pour obtenir une lettre d'autorisation, le particulier doit faire parvenir le formulaire T1213, Demande de réduire des retenues d'impôt à la source, dûment rempli ou une demande écrite à son bureau des services fiscaux. Il doit expliquer pourquoi il veut faire retenir moins d'impôt à la source et fournir des documents qui justifient sa demande.
Lorsqu'un contribuable a un solde de l'impôt minimum de remplacement à reporter, l'Agence du revenu du Canada (" ARC ") acceptera d'examiner la demande du contribuable de diminuer les retenues d'impôt à la source pour une des années où ce solde est reportable. Le contribuable doit présenter une demande écrite en ce sens ou produire le Formulaire T1213 et doit fournir la preuve qu'il possède un solde de l'impôt minimum de remplacement à reporter.
Finalement, l'ARC n'émettra pas de lettre d'autorisation si un contribuable a un solde dû ou s'il n'a pas produit ses déclarations de revenus et de prestations pour une année antérieure. Vous pouvez trouver l'information sur la réduction des retenues à la source sur notre site internet au:
www.cra-arc.gc.ca/tx/bsnss/tpcs/pyrll/clcltng/ncmtx/rdcng/menu-fra.html.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt