Principales Questions: Est-ce que certaines sommes versées en règlement de griefs syndicaux sont imposables?
Position Adoptée: Commentaires généraux.
Raisons: Question de fait. Nous ne pouvons nous prononcer définitivement compte tenu du manque d'information.
XXXXXXXXXX 2010-038970 Isabelle Landry
Le 23 février 2011
Madame XXXXXXXXXX ,
Objet : Sommes versées en règlement de griefs
La présente est en réponse à votre courriel du 8 décembre 2010 dans lequel vous nous demandez si certaines sommes, tel qu'une indemnité de renoncement à la réintégration à l'emploi et préavis, des frais de recherche d'emploi ou des dommages-intérêts, versées par XXXXXXXXXX en règlement de griefs syndicaux sont imposables.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ").
Nos commentaires
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5, Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu, l'Agence du revenu du Canada (" ARC ") a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification.
La détermination de la nature d'une indemnité est une question de fait qui nécessite un examen et une analyse de tous les faits, circonstances et documents propres à chaque situation. Par conséquent, compte tenu que votre courriel ne décrit que sommairement une situation hypothétique, il nous est impossible de nous prononcer de manière définitive sur le traitement fiscale de ces paiements dans ce contexte. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
Une somme qu'un ancien employé reçoit de son ancien employeur du fait de la cessation de son emploi est généralement imposable à titre de revenu tiré de cet emploi en vertu du paragraphe 5(1) ou à titre d'allocation de retraite en vertu du sous-alinéa 56(1)a)(ii). Par exemple, une indemnité reçue pour dommages relativement aux salaires ou à d'autres avantages non payés (tel que les vacances) ou une indemnité reçu lors de la réintégration rétroactive d'un employé congédié seront généralement considérées imposables à titre de revenu tiré d'un emploi
La position générale de l'ARC sur la notion d'allocation de retraite est exposée au Bulletin d'interprétation IT-337R4, Allocations de retraite (Consolidé) (disponible sur le site Internet de l'ARC à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tp/it337r4-consolid/it337r4-consolid-f.pdf).
De manière générale, une indemnité reçu par un ancien employé de son ancien employeur pour dommages suite à un congédiement injustifié sera considérée comme étant une allocation de retraite et devra être incluse dans le calcul du revenu de l'ancien employé en vertu du sous-alinéa 56(1)(a)(ii). Ce serait le cas notamment lorsqu'une indemnité vise la perte de salaire, le renoncement à la réintégration à l'emploi et préavis ou d'autres avantages incluant les frais encourus pour chercher un nouvel emploi et qu'il existe un lien entre la perte de l'emploi et ces paiements.
Cependant, lorsqu'un particulier a subi un préjudice personnel avant ou après la perte de son emploi (par exemple, s'il a été victime de harcèlement pendant qu'il occupait son emploi ou s'il a subi des diffamations après avoir été renvoyé), il peut être considéré que les dommages-intérêts généraux reçus à l'égard de ce préjudice n'ont aucun rapport avec la perte de l'emploi et, donc, qu'ils ne sont pas imposables. Pour qu'il soit considéré que les dommages-intérêts reçus à l'égard d'un préjudice personnel n'ont rien à voir avec la perte de l'emploi, il doit être démontré clairement que les dommages-intérêts se rapportent à des actions ou à des événements distincts de la perte d'emploi. Pour déterminer si c'est le cas, l'indemnité de fin d'emploi à laquelle l'employé aurait raisonnablement eu droit est prise en compte.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Madame, nos salutations distinguées.
Guy Goulet CA, M.Fisc.
pour le Directeur
Division de l'impôt des sociétés de l'Ontario
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires