Principales Questions: Doit-on faire des retenues d'impôt sur les subventions de recherche
Position Adoptée: Non
Raisons: Aucune retenue n'est exigée en vertu de la Loi.
XXXXXXXXXX Alain Godin (613) 957-2745 2011-040974 Le 24 juin 2011
Monsieur:
Objet : Retenues d'impôt - Paiements faits à un boursier
La présente est en réponse à votre courriel du 11 mai 2011 au ministère des Finances ainsi que vos courriels et discussions avec Alain Godin dans lesquels vous décrivez la situation suivante.
XXXXXXXXXX est un étudiant chinois qui était résident de la République populaire de Chine avant d'arriver au Québec en XXXXXXXXXX . Depuis le XXXXXXXXXX , cet étudiant chinois travaille à vos bureaux sur sa thèse de doctorat. Vous avez mentionné qu'il est venu dans ce pays pour cette raison. Dans une lettre datée du XXXXXXXXXX dont vous nous avez donnée copie, XXXXXXXXXX s'est vu décerné une bourse de XXXXXXXXXX $ par votre organisation pour son projet de recherche. La lettre mentionne également que XXXXXXXXXX le remboursera pour ses frais de voyage et de logement. Vous indiquez que vous lui versez des sommes que vous ne reconnaissez pas comme une bourse au même titre qu'un étudiant canadien puisqu'il n'est pas inscrit dans une université canadienne. Par conséquent, vous avez fait des retenues d'impôt à la source pour un total de XXXXXXXXXX $ en XXXXXXXXXX . Vous portez à notre attention l'article 19 de l'Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République populaire de Chine (l' " Accord ") qui mentionne ceci :
Les sommes qu'un étudiant, un stagiaire ou un apprenti qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un État contractant, un résident de l'autre État contractant et qui séjourne dans le premier État contractant à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet État contractant.
Vous nous demandez de vous confirmer par écrit que vous n'avez pas à déduire d'impôts à la source pour XXXXXXXXXX et désirez une confirmation que vous pouvez lui rembourser l'impôt qu'il a payé en XXXXXXXXXX afin qu'il puisse être traité comme les autres boursiers canadiens (bourses non imposables).
Les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.); " LIR "), ou du Règlement de l'impôt sur le revenu (C.R.C., 1978, c. 945; " RIR "), telle qu'amendée, en vigueur en date de la présente.
Commentaires
La situation décrite dans votre lettre constitue une situation réelle impliquant un contribuable. Tel qu'est expliqué dans la Circulaire d'information 70-6R5 émise le 17 mai 2002, la Direction des décisions en impôt de l'Agence du revenu du Canada (" ARC ") a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées en matière d'impôt. Lorsqu'une situation concerne un contribuable précis et une opération effectuée, vous devez transmettre tous les faits et les documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié de l'ARC pour obtenir son point de vue. Nous sommes cependant disposés à fournir les commentaires généraux suivants, lesquels, nous l'espérons, sauront vous être utiles. Ces commentaires constituent des interprétations techniques qui ne lient pas l'ARC et pourraient, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Un employeur canadien est tenu de faire des déductions à la source à l'égard des salaires et avantages qu'il accorde à ses employés selon l'alinéa 153(1)a) de la LIR. Toutefois, un contribuable canadien qui verse une bourse d'étude ou de perfectionnement ou une subvention de recherche à un étudiant n'est pas tenu de faire de déductions d'impôt à l'égard du montant de la bourse; cependant, il doit remplir à l'égard de ce paiement une déclaration de renseignements selon le formulaire prescrit conformément au paragraphe 200(2) du Règlement. Notons que les subventions de recherche qui sont reçues par un particulier sont incluses dans le revenu conformément à l'alinéa 56(1)o) de la LIR. Une bourse accordée à un étudiant pour effectuer un projet de recherche menant à un doctorat et les autres sommes reçues par l'étudiant pour couvrir ses frais d'entretien et d'études pendant qu'il travaille sur sa thèse de doctorat se qualifieraient normalement de subvention de recherche au sens de l'alinéa 56(1)o) de la LIR. Un étudiant qui était immédiatement avant de se rendre au Canada un résident de la République populaire de Chine et qui séjourne au Canada seulement afin d'y poursuivre ses études ou sa formation ne serait effectivement pas imposable au Canada sur les sommes qu'il reçoit pour couvrir ses frais d'entretien et d'études conformément à l'article 19 de l'Accord mentionnée ci-dessus et pourrait demander une déduction conformément au sous-alinéa 110(1)f)(i) de la LIR.
Nous espérons que les commentaires précités vous seront utiles. Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos meilleures salutations.
Alain Godin
pour le directeur
Division des opérations internationales et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires