Principales Questions: At the Round Table of Journées d'études fiscales of the CTF held on June 10, 2011, the CRA was asked to comment the Quebec Court of Appeal's decision in Deputy Minister of National Revenue (Quebec) v. Services Environnementaux AES Inc. 2011 QCCA 394.
Position Adoptée: At this time, the CRA declined to comment.
Raisons: Revenue Quebec has sought leave to appeal the Quebec Court of Appeal's decision Services Environnementaux AES Inc. to the Supreme Court of Canada. Furthermore, the Quebec Court of Appeal has recently rendered another decision on the same question in Riopel v. Canada Revenue Agency, 2011 QCCA 954 (an appeal from the decision Archambault v. Canada Revenue Agency, 2010 QCCS 1576, hereinafter the " Archambault decision "), that confirms the Services Environnementaux AES Inc. decision. The time for appealing the Archambault decision has not yet expired.
Le 10 juin 2011
Fondation canadienne de fiscalité
TABLES RONDES - ARC et ARQ
Question 2
Est-ce que la position de l'ARC concernant les rectifications a changé à la lumière des décisions récentes des tribunaux québécois, notamment celle de la Cour d'appel du Québec dans Sous-ministre du Revenu du Québec et al. c. Services Environnementaux AES inc. et al. 2011 QCCA 394 (ci-après " Services Environnementaux AES inc. ")?
Réponse de l'ARC
L'Agence du revenu du Québec a déposé une demande d'autorisation d'appel de la décision Services Environnementaux AES inc. devant la Cour suprême du Canada. Nous sommes également au fait du récent arrêt Archambault (Riopel c. Agence du revenu du Canada, 2011 QCCA 954, en appel de la décision Archambault c. Agence du revenu du Canada, 2010 QCCS 1576) de la Cour d'appel du Québec rendu le 20 mai dernier, lequel confirme l'arrêt Services Environnementaux AES inc. Toutefois, le délai dont disposent les parties impliquées pour déposer une demande d'autorisation d'appel de cette décision devant la Cour suprême du Canada n'est pas écoulé à ce jour. Vu les circonstances, nous préférons à l'heure actuelle nous abstenir de formuler des commentaires sur ce sujet.
Urszula Chalupa
2011-040462