Principales Questions: Est-ce que l'ARC trouve que le délai pour procéder à la liquidation est raisonnable compte tenu des divers faits soumis?
Position Adoptée: Il est possible que la succession soit réglée et qu'elle cesse d'exister à cette date. La réponse est la même pour tous les scénarios.
Raisons: La question de savoir si le délai pour procéder à la liquidation d'une succession est raisonnable est une question mixte de fait et de droit qui nécessite l'analyse complète de tous les faits dans une situation donnée. Généralement, une succession existe tant qu'elle n'est pas réglée.
En l'espèce, il est possible qu'en date du 30 juin 2011, la succession soit réglée et qu'elle cesse d'exister à cette date. Dans un tel cas, l'imposition se ferait par la suite au niveau des légataires de la succession.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 7 OCTOBRE 2011
APFF - CONGRÈS 2011
Question 11
Succession
Faits
Considérons la situation suivante :
Monsieur X est un résident du Québec. Le 5 février 2010, Monsieur X décède.
Son testament prévoit la remise de ses biens en parts égales à ses deux enfants mineurs âgés de 10 ans et 15 ans. Monsieur A, frère de Monsieur X, est nommé liquidateur de la succession de Monsieur X (" Succession X ").
Le testament de Monsieur X ne prévoit pas la création de fiducie testamentaire.
En date du 30 juin 2011, toutes les dettes de Succession X ont été payées et toutes les tâches du liquidateur ont été accomplies en bonne et due forme. Le seul actif de Succession X est un montant d'argent de 400 000$, lequel devrait être réparti en parts égales selon les termes du testament de Monsieur X entre ses deux enfants.
Monsieur A, le liquidateur, attendra jusqu'à l'année 2025 avant de procéder à la remise de l'argent aux bénéficiaires et à la liquidation de Succession X.
Entre le moment de l'ouverture de Succession X le 5 février 2010 et la date de liquidation de Succession X le 4 février 2025, le formulaire T3 " Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies " sera produit dans les délais et le solde d'impôt sera acquitté, s'il y a lieu.
Analyse
Selon l'article 613 du Code civil du Québec ("C.c.Q."), la succession d'une personne s'ouvre par son décès.
Les paragraphes 104(1) et 108(1) L.I.R. prévoient qu'une fiducie testamentaire comprend une succession.
En effet, lorsqu'une personne décède, la succession de la personne décédée est considérée comme une fiducie le temps qu'il faut pour régler les affaires de la personne décédée et distribuer les biens aux bénéficiaires.
Questions à l'ARC :
a) Est-ce que l'ARC trouve que le délai pour procéder à la liquidation est raisonnable compte tenu des faits soumis? Dans la négative, quelle est la date de liquidation que l'ARC trouverait raisonnable?
b) Est-ce que la réponse à la question a) serait la même si le particulier était décédé sans avoir rédigé de testament avec pour seuls héritiers ses deux enfants?
c) Est-ce que les réponses aux questions a) et b) seraient les mêmes si les héritiers étaient majeurs au moment du décès de Monsieur X?
Réponses de l'ARC
a) La question de savoir si le délai pour procéder à la liquidation d'une succession est raisonnable est une question mixte de fait et de droit qui nécessite l'analyse complète de tous les faits dans une situation donnée. Généralement, une succession existe tant qu'elle n'est pas réglée.
En l'espèce, il est possible qu'en date du 30 juin 2011, la succession soit réglée et qu'elle cesse d'exister à cette date. Dans un tel cas, l'imposition se ferait par la suite au niveau des légataires de la succession.
b) Oui.
c) Oui.
Anne Dagenais
(613) 957-2121
Le 7 octobre 2011
2011-041184