Principal Issues: Comment déterminer si une licence se qualifie de "bien exclu" au sens donné à cette expression au paragraphe 95(1) ?
Position: Question de fait.
Reasons: Application de la LIR.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2010
Question 44
Revenus étrangers accumulés tirés de biens et biens exclus
En vertu de la définition de " bien exclu " au paragraphe 95(1) L.I.R., est notamment un bien exclu d'une société étrangère affiliée (" SEA ") d'un contribuable à un moment donné, un bien qu'elle utilise ou détient principalement en vue de tirer un revenu provenant de son entreprise exploitée activement.
Questions à l'ARC
Dans le scénario où une SEA gagne du revenu d'entreprise exploitée activement ainsi que du revenu autre que du revenu d'entreprise exploitée activement, comment déterminer si la licence qu'elle utilise dans l'ensemble de ses activités est utilisée principalement en vue de tirer un revenu provenant de son entreprise exploitée activement?
Réponse de l'ARC
Cette question renvoie à l'alinéa a) de la définition de " bien exclu " que l'on retrouve au paragraphe 95(1) de la LIR. Cet alinéa prévoit qu'est un bien exclu d'une SEA à un moment donné tout bien de celle-ci qu'elle utilise ou détient principalement en vue de tirer un revenu provenant de son entreprise exploité activement. Il doit spécifiquement s'agir de revenu de son entreprise, plutôt que généralement de " revenu provenant d'une entreprise exploitée activement " tel que cette expression est définie au paragraphe 95(1).
De plus, la détermination qu'un bien d'une SEA est à un moment donné utilisé ou détenu principalement en vue de tirer un revenu provenant de son entreprise exploitée activement en est une de fait. L'ARC n'a pas émis de lignes directrices concernant les critères de répartition de l'usage et de la détention d'un bien entre différentes sources de revenu dans le cadre d'une situation particulière. Cette détermination requiert que soit apprécié l'ensemble des faits pertinents en fonction de critères, aussi bien qualitatifs que quantitatifs, raisonnables et appropriés selon les circonstances. Ainsi, les éléments suivants devraient notamment être considérés : l'usage qui est réellement fait du bien dans le cours des différentes activités de la SEA, les revenus découlant de l'usage ou de la détention du bien, l'intention de la SEA à l'égard de l'utilisation et de la détention du bien, les conditions et modalités de détention du bien, la nature des activités de la SEA et les pratiques courantes dans le secteur particulier de l'industrie.
Yannick Roulier
(613) 957-2134
Le 8 octobre 2010
2010-037353