Principales Questions: Est-ce que les états financiers d'une filiale d'une société publique canadienne préparés selon les NIIF pourraient être utilisés à l'égard du choix prévu au paragraphe 5907(2.1) R.I.R. ?
Position Adoptée: Seulement s'il s'agit d'états financiers préparés selon la loi du pays où cette société réside.
Raisons: Libellé du règlement.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2010
Question 54
Calcul des surplus et IFRS
Le paragraphe 5907(2.1) du Règlement de l'impôt sur le revenu (" R.I.R. ") permet aux sociétés de faire un choix dans le cadre du calcul des surplus d'une société étrangère affiliée afin de considérer le montant déduit à titre de coût comptable des immobilisations au lieu d'appliquer l'amortissement fiscal du pays de celle-ci.
Lorsqu'une société fait le choix au paragraphe 5907(2.1) R.I.R., elle peut utiliser le montant déduit à l'égard du coût des immobilisations dans le calcul du revenu ou des bénéfices pour l'année figurant aux états financiers préparés selon la loi du pays où réside la société étrangère affiliée.
Les sociétés publiques devront utiliser sous peu les IFRS au Canada et, pour ce faire, elles devront obtenir de leurs filiales des états financiers préparés selon les IFRS aux fins de consolidation. Par contre, certaines de ces filiales pourraient être tenues de préparer également des états financiers selon les principes comptables locaux pour les déclarations des revenus ou à des fins règlementaires ou autres.
Question à l'ARC
Est-ce que les états financiers préparés selon les IFRS par une filiale d'une société publique canadienne pourraient être utilisés à l'égard du choix prévu au paragraphe 5907(2.1) R.I.R.?
Réponse de l'ARC
Les Normes internationales d'information financière (" NIIF " ou " IFRS ") remplaceront les principes comptables généralement reconnus du Canada actuellement en vigueur comme ensemble de normes acceptable dans le Manuel de l'ICCA pour les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes relativement aux états financiers annuels et intermédiaires des exercices qui débutent le ou après le 1er janvier 2011. La plupart des sociétés privées auront aussi la possibilité d'utiliser les IFRS. Tel qu'il est mentionné dans le document Nouvelles technique no. 42, émis le 31 mai 2010, l'ARC est d'avis que des états financiers non-consolidés d'une société fondés sur les IFRS constitueraient un point de départ acceptable en vue de déterminer le revenu aux fins de l'impôt canadien.
En ce qui a trait aux comptes de surplus d'une société étrangère affiliée d'une société résidant au Canada, la Partie LIX du R.I.R. prévoit les règles de calcul à respecter. Nous sommes d'avis que les états financiers d'une société étrangère affiliée préparés selon les IFRS ne pourraient être utilisés aux fins de l'application du paragraphe 5907(2.1) R.I.R. que s'il s'agit d'états financiers préparés selon la loi du pays où cette société réside.
Yannick Roulier
(613) 957-2134
Le 8 octobre 2010
2010-037366