Principales Questions: 1. Whether the loan will be a debt incurred for the purchase of an investment under 149.1(3)(d)? 2. Whether a business will be carried on by the foundation for paragraph 149.1(3)(a)? 3. Whether the foundation will continue to be operated exclusively for charitable purposes for the definition of charitable foundation in subsection 149.1(1)?
Position Adoptée: 1. Yes. 2. No. 3. Yes.
Raisons: 1. The arrangement may be considered to be a form of investment in the particular circumstances. 2. No business based on the facts. 3. Confirmation obtained from Charities Directorate.
XXXXXXXXXX 2009-034337
XXXXXXXXXX 2011
Monsieur,
Objet : Demande de décisions anticipées pour XXXXXXXXXX
La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX dans laquelle vous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu au nom de XXXXXXXXXX .
La présente fait également suite à votre lettre du XXXXXXXXXX , à vos courriels des XXXXXXXXXX , et à des conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX ), par lesquelles des informations additionnelles nous ont été fournies.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente font référence aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5ième supplément), ch.1, telle que modifiée (" Loi ").
FAITS
1. XXXXXXXXXX est une compagnie sans capital-actions, qui a été constituée le XXXXXXXXXX par lettres patentes en vertu de XXXXXXXXXX .
2. XXXXXXXXXX
3. Les objets de XXXXXXXXXX sont décrits à l'article XXXXXXXXXX de ses lettres patentes. XXXXXXXXXX a été constituée exclusivement pour le bénéfice de XXXXXXXXXX . Selon les lettres patentes de XXXXXXXXXX , cette dernière peut faire l'acquisition de tout genre de bien meuble et immeuble, et peut aussi procéder à la location de ses biens.
4. XXXXXXXXXX est une " fondation de bienfaisance " et une " fondation publique " au sens des définitions prévues au paragraphe 149.1(1), et un " organisme de bienfaisance enregistré " au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1).
5. XXXXXXXXXX
6. XXXXXXXXXX est une personne morale qui a été constituée en vertu d'une loi de XXXXXXXXXX . XXXXXXXXXX est une " œuvre de bienfaisance " au sens de la définition prévue au paragraphe 149.1(1).
7. XXXXXXXXXX
8. XXXXXXXXXX
9. XXXXXXXXXX
10. XXXXXXXXXX
11. Toutefois, le budget de capital de XXXXXXXXXX ne lui permet pas d'engager les dépenses nécessaires estimées du projet d'environ XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX .
12. Les parties impliquées (XXXXXXXXXX ) se sont entendues pour que XXXXXXXXXX engage les dépenses nécessaires au projet de XXXXXXXXXX et procède à la location des équipements en faveur de XXXXXXXXXX (pour le bénéfice de XXXXXXXXXX ). Toutes les approbations nécessaires pour l'arrangement ont été obtenues auprès de XXXXXXXXXX .
13. Le XXXXXXXXXX , un mémoire d'entente a été conclu entre XXXXXXXXXX , lequel inclus un projet de contrat de location.
14. Le gouvernement fédéral s'est engagé à fournir à XXXXXXXXXX une subvention de XXXXXXXXXX $ relativement aux dépenses qui seront encourues par XXXXXXXXXX dans le cadre du projet de XXXXXXXXXX .
15. XXXXXXXXXX est l'ultime responsable de l'administration (incluant les appels d'offre) et la supervision des étapes du projet de XXXXXXXXXX .
XXXXXXXXXX a déjà conclu des contrats avec des fournisseurs pour l'acquisition des équipements pour le projet, lesquels doivent être fabriqués par les fournisseurs. XXXXXXXXXX a aussi conclu un contrat avec un entrepreneur général en construction pour les travaux d'installation des équipements XXXXXXXXXX .
OPÉRATIONS PROJETÉES
16. XXXXXXXXXX obtiendra un prêt auprès d'une institution financière pour financer les dépenses du projet de XXXXXXXXXX .
XXXXXXXXXX a déjà obtenu un engagement auprès d'une institution financière pour un prêt d'une durée de XXXXXXXXXX ans (remboursable sur une période de XXXXXXXXXX ans) pour le financement du projet, avec un taux d'intérêt de XXXXXXXXXX %. La durée du prêt a été fixée à XXXXXXXXXX ans pour faire en sorte que les paiements de loyers ne soient pas trop élevés pour XXXXXXXXXX .
Le montant du prêt correspondra au coût total du projet (XXXXXXXXXX ) qui est estimé à environ XXXXXXXXXX $ (incluant notamment le coût des équipements, des dépenses d'installation et des dépenses d'améliorations du bâtiment).
17. XXXXXXXXXX procédera à l'acquisition d'une nouvelle XXXXXXXXXX .
18. XXXXXXXXXX engagera toutes les dépenses nécessaires au projet, et recevra la subvention de XXXXXXXXXX $ du gouvernement fédéral. XXXXXXXXXX sera le propriétaire exclusif XXXXXXXXXX des nouveaux équipements durant la période de location.
19. Les travaux nécessaires pour l'installation des équipements XXXXXXXXXX seront complétés le XXXXXXXXXX .
20. Un bail sera conclu entre XXXXXXXXXX et la XXXXXXXXXX . Le bail sera conclu lorsque le projet sera terminé. Il est impossible de déterminer les montants de loyer tant que le projet n'aura pas été complété, parce que les loyers seront fondés en partie sur le coût total du projet.
Le bail prévoira la location par XXXXXXXXXX (bailleur) à XXXXXXXXXX (locataire) XXXXXXXXXX équipements et tous les autres biens s'y rattachant, incluant XXXXXXXXXX .
La durée du bail sera de XXXXXXXXXX ans. Les paiements de loyer débuteront le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel les travaux d'installation de XXXXXXXXXX seront substantiellement complétés et que XXXXXXXXXX .
Le bail prévoira qu'à l'échéance du bail, le bailleur devra offrir au locataire de lui vendre les biens visés par le bail pour un prix de vente de XXXXXXXXXX $ et le locataire devra offrir au bailleur d'acheter les biens visés par le bail pour un prix d'achat de XXXXXXXXXX $.
Le bail prévoira que pendant la durée de la période de location, le locataire devra, à ses frais, voir à l'entretien et à la réparation des équipements.
Le gouvernement de la province XXXXXXXXXX fournira à XXXXXXXXXX une preuve d'assurance et de couverture qui soit satisfaisante à XXXXXXXXXX . En cas de destruction des équipements visés par le bail, XXXXXXXXXX recevrait une compensation raisonnable pour les équipements.
21. Le bail prévoira que le montant des frais de location qui sera payable mensuellement par XXXXXXXXXX (pour le compte de XXXXXXXXXX ) à XXXXXXXXXX , sera déterminé selon la formule mathématique XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
22. XXXXXXXXXX .
23. XXXXXXXXXX ne s'occupera pas de l'opération des nouveaux équipements, ni de leur entretien. Lorsque les équipements auront été installés, les opérations de XXXXXXXXXX se limiteront habituellement à la simple gestion pour la location. XXXXXXXXXX devra s'occuper des questions de garantie si nécessaire.
24. Durant la période de XXXXXXXXXX ans prévue par le bail, XXXXXXXXXX recevra les paiements mensuels de loyer et prendra les mesures nécessaires pour s'assurer que les montants de loyer seront calculés correctement.
25. À l'échéance du bail (d'une durée de XXXXXXXXXX ans), les biens visés par le bail seront vendus par XXXXXXXXXX à XXXXXXXXXX pour un prix de vente de XXXXXXXXXX $.
Il est prévu que les nouveaux équipements de XXXXXXXXXX pourraient avoir une durée d'utilisation jusqu'à XXXXXXXXXX ans, dépendant des circonstances. La juste valeur marchande des nouveaux équipements devrait être de plus de XXXXXXXXXX $ après XXXXXXXXXX ans.
BUTS DES OPÉRATIONS PROJETÉES
26. Les opérations projetées ont pour but de permettre à XXXXXXXXXX d'obtenir une nouvelle XXXXXXXXXX sans avoir à utiliser une partie de son budget de dépenses de capital. XXXXXXXXXX engagera les dépenses de capital nécessaires au nouveau système et procédera à la location des équipements à XXXXXXXXXX pour le bénéfice de XXXXXXXXXX . XXXXXXXXXX obtiendra la propriété des équipements à la fin du bail.
XXXXXXXXXX
INFORMATIONS ADDITIONNELLES
27. Au meilleur de votre connaissance, et de celle de XXXXXXXXXX , aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées n'est abordée dans une déclaration antérieure de XXXXXXXXXX , n'est examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par XXXXXXXXXX , n'est l'objet d'une opposition formulée par XXXXXXXXXX , n'est devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, le délai d'appel à une instance supérieure est arrivé à échéance, et n'est l'objet d'une décision déjà rendue par la Direction des décisions en impôt.
28. Les principales coordonnées relatives au contribuable visé par les décisions anticipées sont:
XXXXXXXXXX
- Numéro d'enregistrement : XXXXXXXXXX
- Bureau des services fiscaux: XXXXXXXXXX
- Centre fiscal: XXXXXXXXXX
- Sa déclaration de renseignements annuelle à titre d'organisme de bienfaisance est produite à la Direction des organismes de bienfaisance, à Ottawa.
- Adresse du siège social: XXXXXXXXXX
29. Toutes les opérations importantes qui ont été effectuées avant la présentation de la demande de décisions anticipées ou qui pourraient être entreprises après la conclusion des opérations projetées, et qui feront partie d'une série d'opérations (au sens de la définition prévue au paragraphe 248(10)) qui inclura les opérations projetées, sont décrites dans les présentes.
DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES
Pourvu que l'énoncé des faits, des opérations projetées et des buts des opérations projetées, constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents, de toutes les opérations projetées et de tous les buts des opérations projetées, et que les opérations soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes :
A) Le prêt qui sera obtenu par XXXXXXXXXX dans le cadre des opérations projetées ne constituera pas une dette qui sera visée par l'alinéa 149.1(3)d).
B) Les opérations projetées décrites ci-dessus, en elles-mêmes, ne feront pas en sorte que XXXXXXXXXX exercera une activité commerciale pour les fins de l'application de l'alinéa 149.1(3)a).
C) Les opérations projetées décrites ci-dessus, en elles-mêmes, ne feront pas en sorte que XXXXXXXXXX cessera d'être administrée exclusivement à des fins de bienfaisance pour les fins de la définition de " fondation de bienfaisance " qui est prévue au paragraphe 149.1(1).
Pour les fins de la présente, seuls les faits et les opérations projetées décrits dans la présente ont été considérés. La documentation fournie à l'appui de votre demande ne fait pas partie des faits et des opérations projetées.
Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, publiée par l'Agence du revenu du Canada (" ARC ") et lient l'ARC, pourvu que les opérations projetées décrites aux paragraphes 16 à 21 soient complétées avant le XXXXXXXXXX . Ces décisions sont basées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.
AUTRES COMMENTAIRES
Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l'ARC, à l'effet que nous avons accepté, examiné ou déterminé les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des faits et opérations projetées énoncées dans la présente.
Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
XXXXXXXXXX
Gestionnaire de la section du secteur
financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires