Principales Questions: Quel est le traitement fiscal à accorder à une allocation se rapportant aux frais pour la pension et le logement sur un chantier particulier ou un endroit éloigné lorsque le contribuable est propriétaire d'une deuxième résidence sur le chantier particulier?
Position Adoptée: Question de fait
Raisons: Application du paragraphe 6(6)
XXXXXXXXXX 2010-038218
Le 11 avril 2011
Monsieur,
Objet : Emploi sur un chantier particulier
La présente fait suite à votre lettre du 25 septembre 2010 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant le traitement fiscal à accorder à une allocation se rapportant aux frais pour la pension et le logement sur un chantier particulier ou un endroit éloigné.
Plus précisément, vous décrivez une situation où vous êtes propriétaire d'une résidence (" propriété A ") qui se trouve à plus de 300 kilomètres du chantier. Cette propriété est restée à votre disposition pendant toute la période de référence et elle n'a pas été louée à une autre personne. Vous détenez également une propriété (" propriété B ") dans la ville où est situé le chantier ou à une distance qui vous permet de faire la navette chaque jour entre cette résidence et le chantier.
Vous désirez donc savoir si l'allocation que vous recevez alors que vous travaillez au chantier particulier doit être inclut à votre revenu en vertu de l'alinéa 6(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ") ou si l'allocation reçue respecte les exigences du paragraphe 6(6) afin de ne pas être incluse dans le calcul de votre revenu.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi.
Nos commentaires
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre et ci-haut résumée pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme l'explique la Circulaire d'information 70-6R5, la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Si votre situation concernait des contribuables précis et une ou des opérations réalisées, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux (" BSF ") approprié afin d'obtenir son opinion. Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
Aux termes de l'alinéa 6(1)a), sont à inclure dans le calcul du revenu d'un contribuable, la valeur de la pension, du logement et autres avantages quelconques qu'il a reçus ou dont il a joui au cours de l'année au titre, dans l'occupation ou en vertu d'une charge ou d'un emploi.
De façon générale, le sous-alinéa 6(6)a)(i) prévoit qu'un contribuable n'a pas à inclure dans le calcul de son revenu un avantage en vertu du paragraphe 6(1) si cet avantage représente la valeur des frais ou une allocation (n'excédant pas un montant raisonnable) se rapportant aux frais qu'il a supportés pour sa pension et son logement pendant une période donnée sur un chantier particulier. Ce chantier particulier doit être un endroit où le travail accompli par le contribuable était un travail de nature temporaire. De plus, le contribuable doit tenir ailleurs et comme lieu principal de résidence, un établissement domestique autonome qui est resté à sa disposition pendant toute la période et qui n'a pas été loué à une autre personne et où on ne pouvait raisonnablement s'attendre à ce qu'il retourne quotidiennement étant donné la distance entre l'établissement et le chantier.
À titre de commentaire d'ordre général, le but du sous-alinéa 6(6)a)(i) est de reconnaître que lorsqu'un employé est tenu de travailler de façon temporaire dans un lieu de travail situé à une distance importante de l'endroit où il réside habituellement, il ne serait pas raisonnable de s'attendre à ce que l'employé dispose de sa résidence actuelle et déménage au nouvel endroit pour une courte période de temps. De plus, ce paragraphe reconnaît que lorsqu'un employé continue à engager des dépenses afin de maintenir son lieu principal de résidence sans en tirer un revenu de location, un avantage ne lui est pas accordé si l'employeur met à sa disposition, ou lui rembourse les dépenses engagées relativement à, une résidence temporaire au lieu de travail particulier. Par ailleurs, à notre avis, un employé ne peut avoir qu'un seul lieu principal de résidence.
La question de savoir si une allocation pour couvrir les frais de pension versée à un employé par l'employeur rencontre l'exception au paragraphe 6(6) est une question de fait sur laquelle nous ne pouvons nous prononcer dans le contexte d'une demande générale. Cette détermination ne peut se faire qu'à la lumière de l'examen de tous les faits pertinents comme par exemple le contrat d'emploi, la nature du travail ou la nature des déplacements de l'employé. De plus, il faut noter que, généralement, pour être raisonnable, une allocation doit être comparable aux frais réels qu'elle couvre.
Pour déterminer si le sous-alinéa 6(6)a)(i) s'applique à votre situation, il est donc nécessaire d'évaluer les éléments suivants :
- Le travail que vous avez accompli au chantier particulier était-il de nature temporaire?
- Teniez-vous ailleurs et comme lieu principal de résidence un établissement domestique autonome qui est resté à votre disposition pendant toute la période et qui n'a pas été loué à une autre personne?
Dans la présente situation, même si nous trouvons inhabituel pour un travailleur de résoudre le problème de logement temporaire en achetant plutôt qu'en louant, nous présumerons que le travail que vous avez accompli sur le chantier était un travail de nature temporaire.
La question de savoir si vous teniez ailleurs et comme lieu principal de résidence un établissement domestique autonome en est une de fait. Cette question peut être résolue en examinant les facteurs suivants, qui ne sont pas exhaustifs :
- Quel était le lieu de résidence de votre famille alors que vous travailliez sur le chantier particulier?
- À quel moment avez-vous acquis l'établissement domestique autonome près du chantier particulier?
- À quel endroit demeureriez-vous si vous n'occupiez pas un emploi au chantier particulier?
- Qu'adviendra-t-il de l'établissement domestique autonome près du chantier particulier lorsque votre travail sur le chantier prendra fin?
Dans la présente situation, l'application du sous-alinéa 6(6)a)(i) repose sur des déterminations de fait. Ainsi, l'allocation que vous recevez pour la pension et le logement pourrait être exclue du calcul de votre revenu seulement si votre travail au chantier particulier est de nature temporaire, si votre propriété A est un établissement domestique autonome considéré comme votre lieu principal de résidence et si toutes les autres conditions d'application du sous-alinéa 6(6)a)(i) sont respectées.
Ces commentaires ne constituent pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ARC à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous espérons que les commentaires précités vous seront utiles et sauront répondre à vos questions, nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les plus distingués.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt