Principales Questions: Dans la situation soumise, est-ce que les redevances payées par une société canadienne en faveur d'une société américaine à l'égard de représentations d'une œuvre dramatique sont exemptes d'impôt retenu à la source en application du sous-alinéa 212(1)d)(vi) ?
Position Adoptée: Oui.
Raisons: Position énoncée dans le IT-303.
XXXXXXXXXX Direction des décisions en impôt Yannick Roulier (613) 957-2134 2010-035492 Attention: XXXXXXXXXX
26 mai 2011
Monsieur :
Objet : 212(1)d)(vi) - Exemption d'impôt pour redevances à l'égard de droit d'auteur
La présente est en réponse à votre lettre du 20 janvier 2010 dans laquelle vous nous demandez notre opinion relativement à l'application du sous-alinéa 212(1)d)(vi) de la Loi de l'impôt sur le revenu (" LIR ") dans la situation hypothétique suivante. Sous réserve de mentions contraires, les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la LIR (L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.)) telle qu'amendée, en vigueur en date de la présente.
Situation hypothétique soumise
1. Canco est une société canadienne imposable ayant sa place d'affaires dans la province du Québec. Elle œuvre dans le domaine du spectacle et du théâtre.
2. Canco projette d'effectuer des représentations de pièces de théâtre étrangères au Québec.
3. USco est une société américaine qui n'a aucun lien de dépendance avec Canco.
4. USco représente l'auteur américain d'une pièce de théâtre que Canco désire adapter afin d'en effectuer des représentations au Québec.
5. Canco et USco concluent une entente en vertu de laquelle Canco se voit octroyer un droit de traduire de l'anglais au français et d'adapter la pièce de théâtre de l'auteur américain, un droit de reproduction de copies du texte de théâtre aux fins de la mise en scène et de la préparation de la pièce, ainsi qu'un droit exclusif d'exécution et de représentation de la pièce au Québec.
6. L'entente est d'une durée initiale de vingt-quatre (24) mois et comporte des périodes optionnelles de renouvellement à la discrétion de Canco. Ces options de renouvellement sont toutefois assujetties à un seuil de représentations minimum.
7. L'entente prévoit que tous les droits afférents à la version traduite et adaptée du texte original de l'œuvre seront acquis à l'auteur américain.
8. L'entente prévoit le paiement mensuel de redevances en faveur de USco correspondant à 10 % des recettes brutes découlant de la vente de billets d'admission aux représentations de l'adaptation de la pièce.
9. À la signature de l'entente, un montant forfaitaire est versé par Canco en faveur de USco au titre d'avance sur redevances. Ce montant demeurera acquis à USco même si les redevances payables s'avéraient inférieures au montant forfaitaire.
10. Canco assume tous les risques et responsabilités afférents à la traduction, reproduction et représentations de la pièce au Québec.
11. USco et l'auteur américain ne seront impliqués d'aucune manière dans l'exploitation au Canada des droits octroyés par l'entente, et sont à ce titre considérés comme n'exploitant pas d'entreprise au Canada aux fins de la LIR.
Question
Vous vous interrogez à savoir si les redevances payées par Canco en faveur de USco sont assujetties à l'impôt retenu à la source de la Partie XIII de la LIR considérant l'exemption prévue au sous-alinéa 212(1)d)(vi) ?
Commentaires
La situation décrite dans votre lettre constitue une situation réelle impliquant des contribuables. Comme il est expliqué dans la Circulaire d'information 70-6R5 émise le 17 mai 2002, la Direction des décisions en impôt (" DDI ") de l'Agence du revenu du Canada (" ARC ") a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées en matière d'impôt. Si votre situation concerne un contribuable précis et une opération effectuée, vous devez transmettre tous les faits et les documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié de l'ARC pour obtenir son point de vue. Nous sommes cependant disposés à fournir les commentaires généraux suivants, lesquels, nous l'espérons, sauront vous être utiles. Ces commentaires constituent des interprétations techniques qui ne lient pas l'ARC et pourraient, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
L'exemption d'impôt retenu à la source prévue au sous-alinéa 212(1)d)(vi) trouve application à l'égard de sommes qui se qualifient de redevances ou de paiements semblables, payés à l'égard d'un droit d'auteur au titre de la production ou de la reproduction d'une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique. La portée de cette exemption est notamment discutée dans deux interprétations techniques précédemment émises par la DDI auxquelles vous référez dans votre demande, soit les documents 9730076 et 2003-0018975. Cependant, ces interprétations ne représentent plus la position de l'ARC. La pratique de l'ARC est à l'effet qu'une redevance ou un paiement semblable afférent à un droit d'auteur n'est assujetti à aucun impôt retenu à la source de la Partie XIII de la LIR, tel que mentionné au paragraphe 28 du Bulletin d'interprétation IT-303SR " Paiements en échange de connaissances techniques ou paiements semblables faits à des non-résidents ", émis le 19 septembre 1985.
Nous espérons que les commentaires précités vous seront utiles. Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos meilleures salutations.
Alain Godin
pour le directeur
Division des opérations internationales et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires