Principales Questions: Est-ce que les frais de déménagement d'un contribuable sont déductibles dans le calcul de son revenu dans une situation particulière?
Position Adoptée: Non.
Raisons: Il doit y avoir un lien causal entre la réinstallation d'un contribuable et le fait qu'elle soit effectuée afin de lui permettre notamment d'occuper un emploi à un endroit au Canada.
XXXXXXXXXX I. Landry, M. Fisc. 2011-042320
Le 28 février 2012
Monsieur,
Objet : Frais de déménagement
La présente fait suite à votre lettre du 26 septembre 2011 dans laquelle vous nous demandez si vous pouvez déduire dans le calcul de votre revenu vos frais de déménagement.
Sommairement, vous nous indiquez que vous avez occupé des emplois à temps partiel auprès de trois employeurs différents pendant une période d'environ 10 ans. Vous avez finalement obtenu un poste à temps plein auprès d'un de ces employeurs. Suite à l'obtention de ce poste à temps plein, vous avez vendu votre résidence et acquis une nouvelle résidence afin de vous rapprocher de votre lieu de travail à temps plein. Pour les fins de la présente demande, nous tenons pour acquis que la distance entre votre ancienne résidence et votre lieu de travail à temps plein est supérieure d'au moins quarante kilomètres à la distance entre votre nouvelle résidence et ce lieu de travail.
Tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ").
Nos commentaires
Pour qu'un contribuable puisse déduire des frais de déménagement en vertu du paragraphe 62(1), il faut, notamment, que ces derniers aient été engagés relativement à une " réinstallation admissible ", telle que cette expression est définie au paragraphe 248(1). Une réinstallation d'un contribuable est une " réinstallation admissible" si certaines conditions sont remplies. Entre autres, cette réinstallation doit être " ... effectuée afin de permettre au contribuable d'occuper un emploi à un endroit au Canada ". Tel que précisé au paragraphe 15 du Bulletin d'interprétation IT-178R3, Frais de déménagement, les frais de déménagement ne sont déductibles que lorsque le contribuable change de lieu de résidence pour, entre autres, occuper un emploi. Pour établir si un déménagement est effectué ou non pour occuper un emploi, il faut tenir compte de tous les faits pertinents.
Selon l'information que vous nous avez fournie, nous sommes d'avis que vous n'avez pas changé de lieu de résidence pour occuper un emploi puisque vous occupiez déjà, avant votre déménagement, un emploi à temps partiel auprès du même employeur. Par conséquent, nous sommes d'avis que vos frais de déménagement ne peuvent pas être déductibles de votre revenu en vertu de l'article 62.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Michel Lambert, CA, M. Fisc.
pour le Directeur
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires