Principales Questions: Le salaire d'une éducatrice spécialisée qui serait payé par un contribuable pour des services éducatifs donnés à son enfant, serait-il admissible à titre de frais médicaux? Une déclaration écrite de la part du médecin devrait-elle être fournie pour attester que cette enfant a besoin desdits services en raison d'une difficulté d'apprentissage ou d'une déficience mentale?
Position Adoptée: Commentaires généraux.
Raisons: Question de fait.
Le 29 février 2012
| Centre fiscal de Jonquière À l'attention de Madame Ghislaine Lévêque |
Direction des décisions en impôt Division des entreprises et des fiducies Danielle Bouffard 2011-042970 |
Frais médicaux- services d'une éducatrice spécialisée
La présente fait suite à votre courriel que nous avons reçu le 16 novembre 2011 concernant le sujet mentionné en rubrique. Nous avons tenu compte des informations additionnelles que nous avons obtenues le 27 février 2012.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ")
Vous décrivez une situation où un parent a une fille atteinte XXXXXXXXXX . Elle est admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées de façon permanente en raison, notamment, de ses fonctions mentales. Ce parent envisage engager une éducatrice spécialisée à temps plein ou à temps partiel qui aurait comme mandat de stimuler son enfant dans un cadre structuré et selon ses besoins. Le ratio serait de un pour un. Cette éducatrice spécialisée offrirait ses services à la maison du parent en moyenne de 6 à 7 heures par jour, jusqu'à 5 jours par semaine. Le programme éducatif préconisé par ce parent est le programme XXXXXXXXXX .
Vous désirez savoir si le salaire de cette éducatrice spécialisée payé pour les services rendus auprès de cette enfant serait admissible à titre de frais médicaux, et ainsi donner droit au crédit d'impôt pour frais médicaux, et si une déclaration écrite de la part du médecin devrait être fournie pour attester que cette enfant a besoin desdits services en raison de difficultés d'apprentissage ou d'une déficience mentale.
Nos commentaires
De façon générale, pour que des frais médicaux soient admissibles au crédit d'impôt pour frais médicaux, les frais doivent avoir été payés au cours d'une période de 12 mois se terminant dans l'année civile. De plus, les frais médicaux admissibles d'un particulier doivent avoir été payés pour le compte du particulier, de son conjoint ou d'une personne à sa charge. À cet égard, une personne est admissible comme étant une " personne à charge " si, entre autres, elle est l'enfant du particulier et est à la charge de ce dernier pour sa subsistance à un moment donné dans l'année.
Sont compris dans les frais médicaux admissibles, en vertu de l'alinéa 118.2(2)l.91), la rémunération payée pour des services de tutorat, s'ajoutant à l'enseignement général, qui sont rendus, entre autres, à une personne à charge d'un particulier
1) qui a des difficultés d'apprentissage ou une déficience mentale et
2) qui, d'après le certificat d'un médecin, a besoin de ces services en raison de ces difficultés ou de cette déficience si les services de tutorat sont payés à une personne dont l'entreprise habituelle consiste à fournir de tels services à des personnes avec lesquelles elle n'a aucun lien.
Bien que selon les quelques informations fournies, l'enfant semble être admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées en raison, notamment, d'une déficience mentale, nous ne pouvons confirmer si les services qui seraient éventuellement offerts par une éducatrice spécialisée (en suivant le programme XXXXXXXXXX ou autre) seraient des services de tutorat en sus de l'enseignement général aux termes de l'alinéa 118.2(2)1.91) et si un médecin attesterait dans un certificat que cette enfant a besoin desdits services en raison de ses difficultés d'apprentissage ou déficience mentale. Nous ne pouvons malheureusement pas vous donner une réponse plus définitive sur la base des informations reçues.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et des fiducies
Direction des décisions en impôt