Principales Questions: Les frais personnels payés en 2011 sont-ils admissibles aux fins du crédit d'impôt pour frais médicaux aux fins du paragraphe 118.2(1) de la LIR? Plus particulièrement, les frais personnels encourus dans le cadre de la chirurgie sont-ils pour corriger une malformation se rapportant à une anomalie congénitale?
Position Adoptée: Commentaires généraux.
Raisons: C'est une question de faits de déterminer si un service ou une procédure chirurgicale a été fourni purement à des fins esthétiques ou a été requis à des fins médicales ou restauratrices.
XXXXXXXXXX 2011-041481 Danielle Bouffard Le 17 novembre 2011
Madame,
Objet : Frais médicaux admissibles
La présente fait suite à votre lettre du 19 mai 2011 dans laquelle vous demandez si des montants payés, en 2011, dans le cadre d'une intervention chirurgicale, se qualifient à titre de frais médicaux admissibles aux fins du paragraphe 118.2 (2) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5ième supplément), ch.1, telle que modifiée (ci-après la " LIR ")
Vous mentionnez avoir subi une intervention chirurgicale qui visait une réduction du sein droit. Les frais inhérents à cette mammoplastie ont été couverts par le régime de soin de santé provincial. Dans le cadre de cette chirurgie, une mammoplastie du sein gauche a été faite pour laquelle vous avez été facturée (ci-après les " frais personnels ").
Questions
Les frais personnels payés en 2011 sont-ils admissibles aux fins du crédit d'impôt pour frais médicaux aux fins du paragraphe 118.2(1) de la LIR? Plus particulièrement, vous désirez que l'ARC confirme que les frais personnels que vous avez encourus dans le cadre de la chirurgie sont pour corriger une malformation se rapportant à une anomalie congénitale?
Nos commentaires
L'article 118.2 prévoit qu'un particulier peut demander un crédit d'impôt non remboursable pour les frais médicaux admissibles qu'il a payés, entre autres, pour lui, pour son époux ou son conjoint de fait ou pour une personne à sa charge. L'alinéa 118.2(2)a) prévoit que les frais médicaux d'un particulier sont les frais payés à un médecin, à un dentiste, à une infirmière ou un infirmier, à un hôpital public ou à un hôpital privé agréé, pour les services médicaux ou dentaires fournis, entre autres, au particulier au cours de l'année d'imposition où les frais ont été engagés.
Tel que prévu au paragraphe 118.2(2.1), sont exclus des frais médicaux décrits au paragraphe 118.2(2), les sommes, incluant les dépenses connexes telles que les frais de déplacement, encourues après le 4 mars 2010 pour des services médicaux exécutés purement à des fins esthétiques sauf si les services sont requis à des fins médicales ou restauratrices.
Une liste des frais médicaux non admissibles est donnée sur le site internet de l'ARC à l'adresse http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/ncm-tx/rtrn/cmpltng/ddctns/lns300-350/330/ntllwbl-fra.html,. Vous avez référé au passage suivant qui discute des dépenses encourues pour des chirurgies esthétiques :
" chirurgies à des fins entièrement esthétiques - les frais relatifs à des interventions subies à des fins entièrement esthétiques, y compris les dépenses connexes et autres frais comme ceux relatifs au transport, engagés après le 4 mars 2010, ne sont pas admissibles aux fins du crédit d'impôt pour frais médicaux. Les interventions, qu'elles soient chirurgicales ou non, qui visent exclusivement à améliorer l'apparence d'une personne ne sont pas admissibles. À titre d'exemples, les frais engagés pour les interventions suivantes ne sont pas admissibles :
- liposuccion;
- les procédures de remplacement capillaire;
- les injections de botulinum;
- le blanchiment des dents.
Les interventions esthétiques, dont celles mentionnées ci-dessus, pourraient être admissibles aux fins du crédit d'impôt pour frais médicaux si elles sont nécessaires à des fins médicales ou restauratrices, telles qu'une chirurgie afin de corriger une malformation se rapportant à une anomalie congénitale, une blessure corporelle résultant d'un accident ou d'un trauma, ou une maladie qui défigure. "
Finalement, des exemples de dépenses pour interventions esthétiques qui continuent d'être admissibles au crédit d'impôt pour frais médicaux sont aussi donnés sur le site de l'ARC à l'adresse : http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/bdgt/2010/mdcl-fra.html. Notons par exemple, les implants mammaires et procédures connexes de reconstruction après une mastectomie et la réduction mammaire pour réduire les douleurs au dos et aux épaules.
C'est une question de fait de déterminer si dans le cadre d'une procédure chirurgicale un ou des services médicaux ont été fournis purement à des fins esthétiques ou ont été requis à des fins médicales ou restauratrices. Cette détermination dans le cadre d'une situation particulière doit être basée sur tous les faits et documents pertinents. Ces documents peuvent comprendre l'opinion du praticien qualifié qui a rendu les services médicaux dans le cadre de la chirurgie et dans laquelle est fournie une description détaillée de la nature et des objets du ou des services médicaux rendus pour lesquels vous avez dû défrayer des frais.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt