Principales Questions: Un contribuable peut-il réclamer le crédit d'impôt pour frais médicaux relativement à l'achat d'un quadriporteur?
Position Adoptée: En l'espèce non.
Raisons: L'achat d'un quadriporteur donnera droit au crédit d'impôt pour frais médicaux lorsqu'il est acquis en place et lieu d'un fauteuil roulant conventionnel, c'est-à--dire, lorsque le contribuable a peine à, ou ne peut, marcher.
XXXXXXXXXX 2010-037807
Le 2 mars 2011
Monsieur,
Objet : Crédit d'impôt pour frais médicaux - quadriporteur
La présente est en réponse à votre lettre du 25 mai 2010 dans laquelle vous demandez si le coût d'acquisition d'un quadriporteur peut donner droit au crédit d'impôt pour frais médicaux (" CIFM ") aux termes du paragraphe 118.2(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi "). Je suis désolé du délai requis pour répondre à votre question.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi.
Plus particulièrement, vous décrivez la situation d'un contribuable qui, même s'il peut marcher, ne peut ni conduire de voiture ni marcher de grandes distances en raison d'une baisse de vision partielle.
Vous désirez donc savoir si le contribuable pourrait réclamer le CIFM relativement à l'achat d'un quadriporteur.
Nos commentaires
La situation que vous avez indiquée dans votre lettre semble liée à une situation de fait qui concerne un contribuable précis. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, nous avons comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
L'alinéa 118.2(2)(i) prévoit qu'un contribuable peut réclamer le CIFM relativement à l'achat d'un fauteuil roulant. Le paragraphe 37 du bulletin d'interprétation IT519R2-CONSOLID, Crédit d'impôt pour frais médicaux et pour personnes handicapées et déduction pour frais de préposé aux soins, prévoit que l'expression " fauteuil roulant " à l'alinéa 118.2(2)(i) ne se limite pas seulement aux fauteuils classiques manuels ou à pile mais comprend également les fauteuils tricycles et les chaises gériatriques à roulettes.
L'Agence du revenu du Canada est d'avis qu'un quadriporteur se qualifie en tant que " fauteuil roulant " aux termes de l'alinéa 118.2(2)(i) seulement dans la mesure où il est acquis en place et lieu d'un fauteuil roulant conventionnel. XXXXXXXXXX .
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
François Bordeleau, LL.B.
Gestionnaire
Section des entreprises et des sociétés de personnes
Division des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt