Principales Questions: Quelle est l'obligation de l'employeur lorsque ce dernier a inscrit un montant d'avantage imposable relativement à l'utilisation d'un automobile de l'employeur sur un feuillet T4 alors qu'il n'aurait pas dû y être inscrit?
Position Adoptée: L'employeur peut produire des feuillets T4 modifiés pour les employés visés pour les 10 années civiles antérieures.
Raisons: Analyse législative.
Le 28 avril 2011
XXXXXXXXXX Administration centrale Direction des décisions en impôt Isabelle Landry, M.Fisc. À l'attention de XXXXXXXXXX 2011-039430
Automobiles mises à la disposition des employés
La présente fait suite à votre courriel du 27 janvier 2011 dans lequel vous demandez quelle est l'obligation d'un employeur lorsque celui-ci a inscrit un montant d'avantage imposable relativement à l'utilisation d'une automobile de l'employeur (" Avantage Auto ") sur un feuillet de renseignements T4 État de la rémunération payée (" feuillet T4 ") pour une année d'imposition donnée alors qu'il n'aurait pas dû y être inscrit.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" Loi ").
Nos commentaires
L'employeur doit indiquer sur des feuillets T4 toute rémunération qu'il a versée à ses employés au cours d'une année d'imposition de même que la valeur des autres avantages imposables incluant un Avantage Auto. Lorsqu'un employeur a inscrit un montant relatif à un Avantage Auto sur des feuillets T4 pour une année d'imposition donnée alors qu'il n'aurait pas dû y être inscrit, l'employeur doit normalement préparer des feuillets T4 modifiés afin de corriger la situation. L'employeur doit de plus inclure une note au bas des feuillets T4 modifiés afin d'indiquer que le montant de l'Avantage Auto a été réduit. Une copie des feuillets T4 modifiés pour une année d'imposition donnée doit être envoyée à l'Agence du revenu du Canada (" ARC ") de même qu'à tous les employés touchés en informant ces derniers qu'ils peuvent demander un redressement de leur déclaration de revenu pour l'année d'imposition donnée.
En vertu du paragraphe 152(4.2), le ministre peut dans certaines situations et sur demande d'un contribuable, établir une nouvelle cotisation après la fin de la période normale de nouvelle cotisation applicable au contribuable pour une année d'imposition donnée, et ce, pour les 10 années civiles antérieures. Cet alinéa vise notamment les situations où un employé ayant reçu des feuillets T4 modifiés pour des années d'imposition antérieures demanderait à l'ARC de redresser sa déclaration de revenu déjà produite pour ces années d'imposition. Dans votre situation, l'employeur pourrait donc préparer des feuillets T4 modifiés pour les 10 années civiles précédentes.
Lorsqu'un employé désire obtenir un redressement d'une déclaration de revenu déjà produite pour une année d'imposition donnée qui est à l'intérieure de la période normale de nouvelle cotisation, il doit demander à l'ARC de redresser sa déclaration de revenu en produisant le formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d'une T1, dûment complété ou une lettre signée qui fournit tous les renseignements concernant sa demande à son Centre fiscal. Si le redressement que l'employé désire obtenir vise une année d'imposition donnée qui est après la fin de la période normale de nouvelle cotisation, l'employé devra plutôt produire le formulaire RC4288, Disposition d'allègement pour les contribuables, dûment complété à son Centre fiscal.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Si vous désirez des informations additionnelles concernant le contenu du présent document, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Guy Goulet CA M.Fisc.
Gestionnaire
pour le Directeur
Division de l'impôt des sociétés de l'Ontario
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires