Principal Issues: Whether GAAR applies to proposed transactions?
Position: Yes.
Reasons: The purpose of the proposed series of transactions is to convert the annual receipt of a dividend by the sole shareholder of an operating corporation (Opco) into a capital gain by converting on a taxable basis participating shares of Opco into preferred shares of Opco and transferring the said preferred shares of Opco to a newly formed holding corporation he controls. The series of transactions corresponds to a dividend stripping arrangement of Opco to which all the conditions under the GAAR applies.
XXXXXXXXXX 2004-009920 Marc LeBlond Le 26 avril 2006
Monsieur,
Objet: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu XXXXXXXXXX
La présente fait suite à votre courriel du 20 avril 2006 dans lequel vous nous avez informés de votre intention de retirer votre demande de décisions anticipées du 5 octobre 2004. Vous désirez retirer votre demande puisque, tel que discuté lors d'une conversation téléphonique (LeBlond/ XXXXXXXXXX) du 20 avril 2006, nous sommes d'avis que la disposition générale anti-évitement, prévue au paragraphe 245(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu, s'appliquerait à la série d'opérations projetées décrite dans votre demande pour supprimer l'avantage fiscal qui, sans l'article 245 de la Loi, découlerait, directement ou indirectement, de cette série d'opérations.
La série d'opérations que vous nous avez présentée a pour but de convertir un dividende annuel qui vous serait autrement versé par votre société, en gain en capital imposable, par la conversion annuelle, sur une base imposable, d'actions participantes de votre société en actions privilégiées et le transfert de ces actions privilégiées à une société de portefeuille que vous contrôlez. Nous sommes d'avis que la série d'opérations projetée constitue un mécanisme pour dépouiller les surplus de votre société et que toutes les conditions pour l'application de la DGAÉ sont réunies.
Nous considérons donc votre dossier comme complété. Un relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires