Principales Questions: Est-ce qu'une entité admissible qui offre un programme d'activités physiques visés par règlement est obligé d'émettre un reçu?
Position Adoptée: Non.
Raisons: La LIR n'oblige pas les organismes à remettre un reçu aux particuliers pour une dépense liée à un programme d'activités physiques.
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Madame,
Je vous remercie de votre courriel du 9 mars 2012 concernant l’obligation pour un organisme qui offre un camp de hockey de remettre un reçu pour demander le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants.
Le montant pour la condition physique des enfants est un crédit d’impôt non remboursable de 15 % accordé aux particuliers pour les dépenses admissibles payées pour les frais d’inscription et d’adhésion de leurs enfants si ces derniers ont suivi un programme visé par règlement. Ce crédit permet aux particuliers de demander des dépenses admissibles, pour un montant maximal de 500 $ par année, pour chaque enfant qui avait moins de 16 ans au début de l’année où les dépenses ont été engagées, ou qui avait moins de 18 ans et avait droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées.
Afin de donner droit à ce crédit, un programme d’activités physiques doit, entre autres, durer au moins cinq jours de suite et inclure une partie importante d’activités physiques dans plus de 50 % des activités quotidiennes. Ces activités peuvent être variées et comprendre le hockey. Toutefois, ce programme ne doit pas faire partie du programme régulier d’études d’une école.
Bien que l’Agence du revenu du Canada (ARC) administre le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants, les organismes sont les mieux placés pour déterminer si leurs programmes sont des programmes d’activités physiques visés par règlement donnant droit au crédit d’impôt. Pour plus d’information à ce sujet, je vous invite à consulter le site Web de l’ARC à www.arc.gc.ca/conditionphysique.
Généralement, un organisme qui offre un programme d’activités physiques visé par règlement devrait remettre à un particulier un reçu aux fins du calcul de l’impôt sur le revenu indiquant les dépenses admissibles pour activités physiques payées au cours de l’année. L’ARC suggère aux organismes de remettre un reçu aux particuliers au plus tard le 28 février de l’année suivant l’année où la dépense admissible a été faite. Ce reçu permet aux particuliers de demander le crédit avec plus de facilité. Toutefois, l’émission d’un reçu ne garantit pas que les autres conditions d’admissibilités au crédit seront respectées.
La Loi de l’impôt sur le revenu n’oblige pas les organismes à remettre un reçu aux particuliers pour une dépense liée à un programme d’activités physiques. Les particuliers n’ont malheureusement aucun recours lorsqu’un organisme refuse de leur en donner un. De plus, la Loi n’empêche pas les organismes d’exiger des frais pour l’émission d’un reçu.
Même si l’organisme a refusé de vous remettre un tel reçu, vous pouvez tout de même demander le crédit pour un enfant admissible si vous pouvez démontrer que vous avez payé l’organisme pour l’inscription ou l’adhésion de vos enfants à un programme d’activités physiques visé par règlement. À cette fin, une preuve de paiement et une description du programme peuvent être utiles. Vous devez conserver toutes vos pièces justificatives pour les fournir à l’ARC sur demande.
J’espère que ces renseignements vous seront utiles.
Gail Shea, C.P., députée
Ministre du Revenu national
Catherine Ayotte
(819) 243-7306
2012-043961